Les Raisons Pour Lesquelles Certaines Règles De Droit Contiennent Le Terme « Entreprise » Et D'autres Pas.
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ument 4 du chapitre 1 présente divers cas : des règles sont applicables aux seuls commerçants (et pas aux artisans), d’autres, à certaines formes de sociétés (et pas à d’autres), d’autres encore, aux professionnels et aux consommateurs (pour le droit de la consommation).
Conclusion
La présence du terme « entreprise » dans un texte est un bon indicateur de sa portée.
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