Aéroport De Paris

x : CE, 12/02/1954, Simon : à propos de véhicules

B) L'exclusion logique des matériels informatiques et logiciels

• confirmation d'une jurisprudence traditionnelle

II] Une solution fondamentalement pragmatique :

A) Les difficultés potentielles de biens d'équipement appartenant au domaine public :

• biens d'équipement appartenant au domaine public => difficultés potentielles lors du remplacement de ces biens, car il faudra les déclasser => formalisme lourd. C'est d'autant plus vrai en matière de matériels informatiques et de logiciels dont la fréquence de remplacement est élevée.

B) La possibilité d'obtenir réparation sur un autre fondement :

• responsabilité contractuelle probablement

• dans le pire des cas, responsabilité délictuelle