Droit Publique

. 28 de la C).

L’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux membres de la Chambre des députés. Les projets présentés par le Président de la République ont la priorité.

Quant au pouvoir judiciaire il est confié à des juridictions chargées de trancher les litiges pénales (art. 68 de la C) bien que le Président de la République dispose d’un droit de grâce. La conformité des lois à la Constitution, la régularité des scrutins et, plus largement, le respect des institutions sont contrôlés par le Conseil constitutionnel.

Tunisie:

Le droit tunisien reste largement inspiré par le droit français, tant dans son contenu que dans ses grandes divisions (public et privé) et ses structures.

Le pouvoir législatif, bicaméral à partir de 2002, est exercé par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers qui tient sa séance inaugurale le 16 août 2005, la première est composée de 214 députés élus au suffrage universel, la seconde de 112 conseillers élus au suffrage indirect. Après la révolution, elles sont dissoutes et leurs pouvoirs assumés de fait par la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique puis par l’assemblée constituante.

La chambre des conseillers exercent le pouvoir législatif (art.18 et 28 de la C). ils ont pour rôle de débattre sur les projets de lois (proposés par le président de la République) ou propositions de lois (proposées cette fois-ci par le premier ministre).

Le pouvoir judiciaire est confié à une autorité judiciaire qui est indépendante (art.65 de la C).

En réalité, la justice tunisienne demeure influencée par le pouvoir exécutif. Ainsi, en tant que chef du Conseil supérieur de la magistrature, le président nomme par décret les magistrats, les révoque ou les transfère sur proposition dudit conseil (art.66 de la C). Ce pouvoir consacre la dépendance organique du pouvoir judiciaire, les magistrats étant amovibles et dépendants du parquet alors que les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont tous nommés par le président. Ce dernier est également le seul à pouvoir saisir le Conseil constitutionnel.

Le pouvoir exécutif est attribué au chef de l’état tunisien, Moncef Marzouki, qui occupe les fonctions de chef de l’État (art.38 de la C). Ce dernier peut aussi:

_ Nommer et révoquer avec l’accord du chef de gouvernement, les cadre de l’armée, les hauts fonctionnaires des affaires étrangères et les diplomates;

_ Définir la pol étranger en accord avec le chef du gouvernement;

_ Signer et promulgue les lois voté par l’Assemblée Nationale Constituante;

_ Nommer le chef du gouvernement;

_ Nommer le gouvernement de la banque centrale avec l’accord du chef et du président de l’Assemblée Nationale Constituante. Une nomination soumise à l’approbation de la constituante.

L’article 37 lui fournit l’assistance d’un gouvernement dirigé par le Premier ministre. Sur ce point, l’article 50 lui réserve la nomination et la révocation du Premier ministre et, sur proposition de ce dernier, des membres du gouvernement. Il