Fiche d'Arret

ent apprécié

l'existence, mais a retenu, qu'en raison

de cet usage, il y avait pour Colin

impossibilité morale de se procurer une

preuve écrite, ce qui n'impliquait pas

que l'usage constaté fut obligatoire ;

qu'ainsi le moyen n'est fondé en aucune

de ses branches ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi formé

contre l'arrêt rendu le 14 novembre 1978

par la cour d'appel de Lyon.