Impots

créances retenues dans ses écrits accompagné par les ordonnances de déductions et les justifications pertinentes avec une liste détaillée des créances non perçues.

En outre, le compte annuel devra être transmis à la cour des comptes.

Compétence de la cellule de recouvrement des créances constatées

Suivant les dispositions des 2ème et 3ème aliénas de l’article 25 du code de la comptabilité publique :

L'abandon des droits et créances, revenant à l'Etat, aux établissements publics ou aux collectivités publiques locales, ne peut être décidé que par une loi.

Aucune exonération d'impôts, de droits ou taxes et aucune remise gracieuse de créances ne peuvent être accordées en dehors des cas expressément prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Le recouvrement des créances revêt une importance suprême en tant qu’un objectif national qui requiert les efforts de tout le personnel du Ministère des finances.

Avant d’aborder la formalité de recouvrement, il est commode de se faire une idée sur la constatation des créances publiques.