L'impôt Sur Le Revenu

urent exclusion faite des revenus exonérés.

I. Champs d’application de l’IR

L’impôt sur le revenu s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, aussi il frappe l’ensemble des revenus acquis par les personnes physiques pendant une période de référence qui est l’année civile, à l’exclusion des revenus expressément exonérés par des dispositions législatives.

1- les revenus et les personnes imposables

A) Les revenus visés par l’IR :

Le revenu auquel s’applique l’impôt sur le revenu est global. Celui-ci est, en effet, obtenu par la somme des revenus catégoriels suivants :

o Revenus professionnels, revenus salariaux et assimilés, revenus fonciers, revenus des capitaux mobiliers.

o Revenus professionnels : Revenus provenant de l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou d’une profession libérale.

o Revenus salariaux et assimilés : Salaires et traitements proprement dits, et de tout autre avantage en nature ou en argent.

o Revenus fonciers : Revenus provenant de la location des terrains bâtis ou non bâtis, des constructions,…

o Revenus de capitaux mobiliers : il s’agit des revenus provenant de la possession des actions (dividendes, intérêt de K, bonus de liquidation,…) ainsi que des revenus de placement fixe (revenus des obligations, revenu de bons de trésor, intérêt des comptes bloqués).

o Revenus agricoles : Revenus provenant d’une exploitation agricole, à préciser que ces revenus sont exonérés de l’IR jusqu’à la fin de 2010.

B) Les personnes imposables à l’IR :

L’IR ne concerne en principe que les personnes physiques. Mais il peut concerner aussi les groupements de personnes physiques. Il s’agit des sociétés en nom collectif, des indivisions, des sociétés en commandite simple et des sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques et n’ayant pas opté pour l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Le résultat pouvant résulté de l’activité de ces groupements est considéré comme un revenu professionnel du principal associé et doit s’ajouter par conséquent à ses autres revenus.

Les entreprises qui ne relèvent pas de l’IS (entreprises individuelles et sociétés non soumises à l’IS) peuvent avoir ou non la personnalité juridique. Elles n’ont pas de personnalité fiscale propre et ne sont pas imposées en tant que telle. Les profits réalisés ne deviennent imposables qu’entre les mains des personnes physiques qui les possèdent.

En effet, pour l’administration fiscale, l’entreprise individuelle n’est pas un sujet de droit. C’est l’entrepreneur qui est le débiteur de l’impôt et, de plus, la base de son imposition ne dépend pas que des bénéfices de l’entreprise mais de l’ensemble de ses revenus.

Toutefois, pour la qualification des profits réalisés dans l’entreprise, l’administration fiscale reconnaît l’exercice d’un patrimoine professionnel de l’entreprise distinct du patrimoine privé de l’entrepreneur.

La composition de ce patrimoine professionnel résulte de la liberté de décision de l’entrepreneur d’affecter les immobilisations concernées à l’actif du bilan de l’entreprise ou de les maintenir dans son patrimoine privé (cette liberté ne s’étend pas au fond de commerce, qui appartient toujours au patrimoine professionnel).

C) Les personnes exonérées de l’IR :

Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :

o Les ambassadeurs, agents diplomatiques, conseils et agents consulaires de nationalité étrangère en poste au Maroc et, qui ne sont pas assujettis à l’IR, à raison des revenus qu’ils perçoivent de l’étranger, mais sous réserve que la règle de réciprocité soit appliquée par leurs gouvernements à l’égard des diplomates marocains en poste à l’étranger.

o Les personnes résidentes qui leur sont versés en contrepartie de l’usage ou du droit à usage de droit d’auteur sur les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques.

o Les contribuables exportateurs de biens et services quelques soit leur lieu d’implantation bénéficient d’une exonération de l’IR sur leur chiffre d’affaire à l’export de :

 100% de l’IR pour une période de 5 ans à compter de l’année au cours de laquelle la première opération d’exportation a été réalisée.

 Et de l’imposition au taux réduit de 20% au-delà de cette période (5ans).

 Les entreprises hôtelières bénéficient pour chacun de leur établissement hôtelier pour la partie de la base imposable constituées de devises de :

 Exonération de 100% de l’IR pendant une période de 5 ans à compter de l’année au cours de laquelle la première opération d’ébergement a été réalisée en devises.

 Et de l’imposition au taux réduit de 20% au-delà de cette période (5ans). L’entreprise hôtelière concernée devait joindre à sa déclaration fiscale : l’ensemble de produit, le chiffre d’affaire réalisé en devise, la partie du CA totalement ou partiellement exonérée.

o Certains contribuables bénéficient d’une exonération de 80% de l’IR pendant une période de 5 ans à compter de la date de démarrage de leur activité. Il s’agit des artisans, des personnes qui exercent une activité minière, des établissements privés de l’enseignement et de la formation professionnelle à condition de tenir une comptabilité. Ainsi que les personnes qui exercent leurs activités à l’intérieur des villes suivantes : (Alhoceima, Nador, Oujda, Berkane, Taourirt, Taza, Taounate, Boujdour, Chefchaouen, Essmara, Goulmim, Laayoune, Larache, Oued Eddahab, Tanger-Asilah, Tantan et Tetouan).

2- La territorialité de l’impôt (IR) :

L’imposition du revenu global imposable obéit à un double critère, eu égard à la notion de la territorialité : critère de résidence et critère de source de revenus. Ainsi sont assujettis à l’IR, quelque soit leur nationalité, les personnes physiques :

- Qui ont une résidence habituelle au Maroc, pour tous leurs revenus de source marocaine et de source étrangère.

- Qui disposent de revenus de source marocaine, bien que n’ayant pas de résidence habituelle au Maroc.

Un contribuable est réputé avoir sa résidence habituelle au Maroc, lorsqu’il est au Maroc :

- Un foyer permanent d’habitation.

- Le centre de ces intérêts économiques, c'est-à-dire, son activité professionnelle principale.

- Séjourné de manière continue ou de manière discontinue, plus de 183 jours par an au Maroc.

Le champ d’application de l’IR est élargi aux personnes physiques ayant ou non leur résidence habituelle au Maroc qui réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’IR.

3 - Les modalités d’imposition

Une imposition est établie au titre d’une période donnée et à un lieu déterminé.

A) Période d’imposition :

Le contribuable est imposé chaque année sur son revenu global de l’année précédente. Pour les revenus salariaux et les revenus assimilés de source marocaine, l’impôt est établi au cours de l’année de leur acquisition. Toutefois, si le contribuable a disposé d’autres revenus pendant la même année, il devra régulariser sa situation en fonction de l’ensemble de ses revenus.

B) Lieu d’imposition :

L’IR est établi soit au lieu du principal établissement du contribuable soit au lieu de sa résidence habituelle. Pour le contribuable qui n’a au Maroc ni une résidence habituelle ni un établissement principal, l’impôt est établi au lieu du domicile fiscal qu’il est tenu d’élire au Maroc.

Le contribuable est tenu d’informer l’administration fiscale de tout changement de son lieu d’imposition dans les trente (30) jours qui suivent la date du changement.

Le contribuable est notifié et imposé à la dernière adresse connue.

II. Détermination du Revenu Global Imposable (RGI), et Calcul de l’IR

Le calcul de Revenu Global Imposable et de l’IR exigible (Net) peut être articulé en 4 étapes successives : Détermination du RGI, Détermination du RNI (la base imposable), Détermination de l’IR brut, Détermination de l’IR net.

1 : Les Revenus Imposables

Le calcul de l’IR procède nécessairement par le calcul d’abord du revenu global imposable, somme des revenus catégoriels net imposables, et en opérant, par la suite, les déductions prévues en la matière.

A) Détermination du RGI :

Le revenu global imposable (RGI) à déclarer par le contribuable est obtenu