La Négociation Collecive

d : négociation plus restreinte qui va traiter de certains sujets déterminés

* Publicité : le dépôt d’un exemplaire au greffe des prud’hommes, 5 exemplaires à la DDTE

b. Au niveau professionnel

* Accord national interprofessionnel : sujet globaux, d’intérêts communs, par ex : l’information, le chômage, se négocie au niveau national.

* Convention de branche s’applique aux entreprises qui rentrent dans les champs d’application professionnelle concernée par la négociation

* Accord de groupe (concerne tous les groupes déterminés)

* Convention d’entreprise ou d’établissement : négociation entre chef d’entreprise et syndicats représentatifs

C. Les procédures d’adoption des conventions et des accords collectifs

1. Les règles générales

a. Conditions de fonds :

* Consentement : il ne doit pas y avoir d’erreurs, violence, ni viciés.

* Objet de cause : le contenu du contrat et la cause, pk on a conclu le contrat

* Capacité : nous devons disposer des droits qui nous permettent de signer le contrat.

b. Conditions de formes :

* Art L 312-2 code du travail

* Contrat solennel si pas d’écrit et s’il ne produit pas d’effet

c. Respect de l’ordre public

* Principe : ils peuvent comporter des dispositions plus favorables que les lois et règlements

* Exception

* Tous les représentants de toutes les professions

* Loi fillon (4mai 2004)

* Droit d’opposition

* Principe marjoritaire

* Entrée en vigueur = pas d’opposition majorité organisations

b. accords de branches

Signature par une ou plusieurs orga représentant une majorité de salariés

salaires : tou les ans

classifications : tous les 5 ans

c. accords d’entreprise et règles majoritaire

Conditions de négo : à partir du 1er janvier 2009 :

* Approbation par 1 ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au -30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections

* Pas d’opposition de la part d’1 ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au -30ù des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections.

L’obligation spécifiques : tous les ans :

* Objectifs d’égalité professionnelle

* Ex : acces à l’emploi, formation, promotion, conditions de travail

* Tous les 3 ans (entreprises d’au moins 300 salariés)

* Mesures pour égalité professionnelle hommes et femmes

* Rattrapage pour remédier aux inégalités

* Gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC)

* Effets juridiques : effet immédiat, effet impératif, automatique

D. Application conventions et accords collectifs

1. La règle

S’applique à tous ceux qui ont signé ou sont membres d’organisations signataires : employeurs adhérant aux organisations signataires

Tous les salariés des entreprises concernées.

2. L’élargissement et l’extension (loi du 19/1/78 et du 13/1/82 et du code de travail

a. Définitions :

* extension : rendre obligatoire l’application aux entreprises entrant dans le champ d’application professionnelle et territorial. ex : tous les salariés de l’hôtellerie.

* élargissement : rendre obligatoire aux entreprises en dehors du champ et rencontre en cas de carence syndicale ou impossibilité de conclusion d’un accord.

b. Conditions préalable à l’extension : 3 conditions :

* Accords