Le Surendettement

x, charges excessives. Après les années 1987, le crédit s’est développé notamment le crédit à la consommation et le crédit « revolving » ou crédit renouvelable avec le principe de la réserve de crédit qui se renouvelle automatiquement.On assiste donc à une augmentation des crédits de trésorerie qui permettent de maintenir le niveau de consommation ou de boucler les fins de mois. Le crédit à la consommation n’est pas le seul à concourir au surendettement, le crédit immobilier y participe aussi. Du point de vue économique, elles résultent en fait de la conjonction de deux facteurs importants : la fin d’une période de croissance rapide (1987-1990) et surtout le mouvement de désinflation à partir du milieu des années quatre-vingt.Bien souvent le surendettement « passif » et le surendettement « actif » s’imbriquent, d’où la complexité et l’urgence de certaines situations. Bien que les 30-40 ans soient les plus nombreux à avoir souscrit à un crédit à la consommation ils sont suivis de près par les moins de 30 ans. Cette situation est liée à leur manque de liquidité. En outre, le surendettement touche des classes d’âge de plus en plus avancées, soit directement, soit au travers des cautions données pour les enfants ou les petits enfants.

Dans les DOM (Départements d’Outre-Mer), la majorité des personnes surendettées sont des femmes seules avec des enfants sans travail ou à temps partiel, n’ayant parfois que les prestations sociales comme revenus.

Pour le sociologue G.GLOUKOVIEZOFF, le surendettement concernerait les personnes qui alors que les rapports sociaux sont de plus en plus financiarisés rencontrent des difficultés, d’accès et d’usage bancaires, qui les conduisent à ne plus mener une vie sociale normale. Cette définition permet d’entrevoir l’impact de la situation d’endettement sur les individus, le surendettement n’est pas synonyme d’exclusion, il n’en demeure pasmoins une de ses composantes. Chômage et divorces sont des causes premièresde surendettement mais à l’inverse, le surendettement est source de tensions et de conflits dans la structure familiale. Il provoque également des problèmes de santé qui vont de légers troubles psychiques dus au stress à des pathologies plus lourdes. Il n’est pas rare que celles-ci conduisent la personne surendettée à la perte de son emploi. Il n’est pas rare non plus que les personnes surendettées n’aient temporairement plus les moyens de se soigner ou de se loger correctement et qu’elles fassent des sacrifices irréparables dans l’éducation de leurs enfants.

Sur le plan économique, le crédit est la condition du développement de secteurs essentiels tel que l’habitat mais également l’automobile, les biens d’équipements ménagers et, plus récemment, les produits informatiques grand public et certains services (tourisme, formation…). L’endettement est aussi, faut-il le rappeler, le moyen d’accès de certaines catégories sociales, qui ne peuvent accumuler une épargne préalable suffisante, à ces consommations, il aide à relever le niveau de la demande et éviter que ne perdurent dessituations de sous-équilibre. L’endettement des ménages pourrait à terme devenir un élément de bouclage plus important du circuit économique et financier. La protection et le traitement contre le surendettementsont importants afin de ne pas augmenter le dualisme de la société. Il n’est pas acceptable pour des raisons d’équité sociale mais aussi parce que l’on stérilise, ce faisant, un potentiel considérable de production et deconsommation, en enfonçant nombre de ménages dans les logiques de travail au noir ou autres dérives en marge de la légalité. Ce qui a pour conséquences de graves dangers et notamment le risque d’institutionnaliser la pauvreté ou la précarité et donc de renforcer le dualisme de la société.

« Le surendettement est une violence. Il anéantit socialement un individu il provoque l’isolement, la marginalisation ». Il a de graves conséquences notamment sur le délitement du lien social. Pour pouvoir maintenir une cohésion sociale, le gouvernement a dû prendre des mesures législatives. L’enjeu pour le gouvernement est de concilier les crédits porteurs de croissances et de protéger le consommateur.

Nous verrons dans une première partie, quel arsenal législatif a été mis en œuvre par les pouvoirs publics. Dans une seconde partie nous mettrons en lumière comment les différents dispositifs sont mis en œuvre par les institutions et leurs partenaires et comment ils collaborent. Dans une troisième partie je décrirais mes missions en tant qu’assistant de service social et quelle traduction je leurs donne face à l’usager. Enfin en je conclurais en disant que des progrès sont encore à faire.

Dès la fin des années 1980 après la suppression de l’encadrement du crédit, la pression commerciale exercée par les organismes de crédit a entraîné « l’explosion » du surendettement. Les effets sur la vie sociale et la santé des individus qui peuvent être dramatiques ont obligé les pouvoirs publics à réagir. En effet les politiques sociales sont là pour, entre autre, assurer : l’éducation, un bon état sanitaire de la population, un droit au logement pour tous et maintenir la cohésion sociale.

La problématique du surendettement et du « malendettement » (terme utilisé par les observateurs du surendettement pour désigner la situation française. En effet le taux d’endettement des ménages françaises est parmi les plus bas d’Europe, pourtant les situations dramatiques liées au surendettement se multiplie en France d’où le mauvais endettement) trouve des solutions dans la législation française notamment dans le code de la consommation.

Parmi les dispositions inscrites au code de la consommation, qui se sont multipliées ces dernières années, on peut rappeler :

La loi Scrivener du 13 juillet 1979 est indirectement relative au surendettement. Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle oblige notamment l’organisme de crédit à remettre au client un offre préalable de crédit, le délai de rétractation est de 7 jours.

La loi bancaire 84-46 du 24 janvier 1984 encadre le crédit dit « gratuit ».

La loi Neiertz du 31 décembre 1989 qui vise à protéger l'emprunteur en développant la prévention du surendettement. Il s’agit de la première loi relative au surendettement. Elle a permis la mise en place du FICP(Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), des commissions départementales du surendettement. C’estla possibilité pour l’emprunteur qui connaît des difficultés passagères d’obtenir des délais de paiement. Cette loi a été complétée par celle du 8 février 1995 renforçant le rôle des commissions desurendettement et par celle du 29 juillet 1998 contre les exclusions.

La loi Murcef du 11 décembre 2001 renforce encore l’obligation de transparencepour les intermédiaires en opérations de banqueet édicte des mesures dans le domaine du surendettement : les documents d’information doivent notamment signifier si l’assurance est obligatoire.La publicité doit être « loyale et informative ». Il est interdit de communiquer sur le fait qu’un crédit peut être accordé sans appréciation de la situation de l’emprunteur.La mention « carte de crédit » doit figurer sur les cartes de crédit à la consommation.

La loi d’aout 2003 dite « loi Borloo » permet aux ménages surendettés d’avoir une véritable seconde chance.Elle instaure la procédure de rétablissement personnel (PRP) dont l’objectif est de sortir de la spirale infernale du surendettement. Le dispositif autorise les personnes en difficulté à effacer leurs dettes en échange de la vente de leurs biens. Cette mesure s'inspire de la faillite civile. Il facilite la résiliation des contrats tacitement reconductibles et renforce l’encadrement du crédit renouvelable. Ce dispositif renforceaussi l’obligation du droit d’information, notamment en ce qui concerne le coût réel du crédit.

La loi2005-67 du 28 janvier 2005 dite loi « Chatel », a été mise en place pour protéger les personnes du surendettement, face au crédit revolving. Grâce à ce dispositif, le consom- mateur a la possibilité de résilier plus facilement ce type de crédit et d’en limiter la durée en cas de non utilisation. Par ailleurs, toute augmentation de la réserve d’argent mise à disposition dans le cadre de ce type de crédit doit faire l’objet d’une nouvelle offre préalable de crédit.

Déjà la loi Neiertz a été complétée devant la montée du surendettement passif et l’augmen-tation du nombre de surendettés.Il a fallu repenser les dispositifs et renforcés certains la publicité ainsi que les délais de résiliation d’un crédit rechargeable non utilisé. L’information du consommateur a été une transparence accrue sur la nature de l’engagement et le cout total du crédit. Cependant malgré les dernières lois de 2003 et 2005 on constate que la résiliation du contrat instaurant une ligne de crédit rechargeable au bout de 3 ans de non-utilisation, n’est toujours pas effective et ce malgré la loi de 2005 ensuite les juges n’appliquent que très restrictivement la procédure de rétablissement personnel.

La loi du 1er juillet 2010 « Lagarde » tente de pallier aux insuffisances des précédentes lois. Elle prévoit les mesures suivantes :

Chaque échéance d’un crédit renouvelable devra désormais comprendre un remboursement minimum