Notions De Droit

la source suprême du droit. C’est elle qui crée les organes chargée d’édicter les règles.

La constitution : Ensemble des textes qui organisent la société.

a. Les institutions françaises

* Président de la république :

élu pour 5 ans

2 mandats successifs limités

Chef de l’exécutif

Incarne l’autorité de l’Etat

Pouvoir normatif (créer des règles : décrets)

Préside le conseil des ministres et signe les décrets

Irresponsable sauf si :

Cour pénale internationale s’avère compétente

Quand le parlement constitue en cour décide de le destituer en cas de faute.

* Le Gouvernement comprend :

Le 1er ministre est nommé par le président de la république.

Ses fonctions prennent fin soit par son décès soit par une démissions

Ses fonctions :

Chef de l’administration

Responsable de la défense nationale

Assure l’exécution des lois (Pouvoir Normatif)

Nomme certains emplois civils et militaires

Les ministres sont nommés par le président sur proposition du premier ministre.

Leurs fonctions :

Représentent leur ministère en justice

Nomment et révoquent les personnels du ministère (pouvoir disciplinaire)

Administrent les finances de leur ministère

Contresignent les décrets du premier ministre

* Le Parlement comprend :

L’assemblée Nationale : députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans.

Elle a le pouvoir de censure si celle-ci est adoptée cela renverse le gouvernement.

Le Sénat : sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans par les grands électeurs (ex : Maire…), ils sont renouvelés par moitié tout les 3 ans.

Il a pour mission essentielle de voter les lois, il peut poser des questions écrites ou orales au gouvernement.

La réunion de ces deux parties = Congrès

b. Les sources organiques du droit : la loi et les règlement

La loi au sens strict : émane du parlement et les actes émanant de l’exécutif représentent les règles.

pouvoir législatif créé les lois et pouvoir exécutif permet leur exécution ceci assure un édictant des règlements d’application des lois.

La loi a une portée générale, le règlement une portée individuelle.

L’article 34 de la constitution définit le domaine de compétence de la loi (pouvoir législatif).

L’article 37 prévoit que tout ce qui ne relève pas du pouvoir législatif appartient au pouvoir exécutif.

Elaboration de la loi et du règlement

L’initiative de la loi appartient à la fois :

au parlement : proposition de loi

au gouvernement : projet de loi

* Lorsqu’un parlementaire souhaite émettre une proposition de loi il l’a dépose sur le bureau de la chambre à laquelle il appartient.

* Lorsque le gouvernement est à l’initiative d’un projet de loi il le dépose sur le bureau d’une des deux chambre.

1 Une fois le projet/ la proposition déposé celui-ci est inscrit à l’ordre du jour.

2Le texte fait ainsi l’objet d’un examen par les parlementaires qui peuvent proposer des amendements.

3Le texte est voté et discuté article par article avant d’être adopté dans son ensemble.

4Une fois adopté par une chambre il est transmis à l’autre.

L’autre procède de la même façon.

Si la seconde chambre modifie le texte reçu il est retourné à l’autre jusqu'à un accord.

Navette Parlementaire

5En cas de désaccord après 2 lectures, le 1er ministre convoque une commission mixte paritaire (députés + sénateurs).

6Le texte sera ensuite soumis à une relecture.

7Soit les 2 chambres votent.

Soit le texte n’est pas adopté mais le gouvernement peut décider de donner le dernier mot à l’assemblée nationale.

Le gouvernement peut également faire naître des règlements.

L’élaboration d’un règlement relève d’une procédure plus simple puisque la plupart des règlements sont délibérés en conseil des ministres et signés par le président.

L’entrée en vigueur et l’abrogation de la loi et du règlement

Un texte doit être promulguer par le Président afin d’entrer en vigueur.

Cela atteste de l’existence de la loi et en ordonne sa publication au journal officiel.

Les textes entrent en vigueur à la date qu’il fixe ou le lendemain.

La suppression d’un texte doit normalement être faite expressément

Abrogation Expresse

On admet l’abrogation tacite d’un texte lorsqu’un nouveau texte devient incompatible avec l’ancien sans que celui-ci est était supprimé.

Le texte abrogeant doit être du même niveau que le texte abrogé.

Il n’existe pas d’abrogation par désuétude, c.-à-d. un texte plus utilisé ne disparaît pas.

La hiérarchie des textes

Les normes juridiques constituent entre elles un ordre hiérarchisé. Cette hiérarchie est très importante pour vérifier la conformité d’un texte aux sources supérieures.

La constitution (à l’origine des organes normatifs ex : Parlement, Gouvernement)

Règlements administratifs :

Contrôle de conformité des lois et des règlements

Le conseil constitutionnel est un organe de contrôle et de consultation crée par les constitutions de 1958 composé de 9 membres nommées pour 9 ans et non renouvelables :

* 3 membres par le président

* 3 membres par l’assemblée nationale

* 3 membres par le président du sénat

Il existe 2 types de contrôles de la constitutionalité :

* Apriori

* A posteriori

Le conseil constitutionnel est obligatoirement saisit des lois organiques avant leur promulgation. Cela n’est pas le cas des lois ordinaires.

Les lois promulgués qui n’ont pas fait l’objet d’un avis constitutionnel peuvent faire l’objet d’un contrôle a posteriori lorsqu’elles sont en vigueur.

Si un plaideur soulève l’anti-constitutionalité d’un texte le conseil d’Etat ou la cour de cassation peuvent demander l’avis du conseil constitutionnel avant de rendre leur décision.

Si le conseil constitutionnel estime que le texte n’est pas conforme à la constitution la cour de cassation ou le conseil d’Etat rendra des décisions qui tiendront compte de l’avis du conseil constitutionnel.

Le contrôle a posteriori revêt deux caractères : judiciaire et éventuel.

L’application de la loi et du règlement dans le temps

Le problème se pose lorsque 2 lois se succédant on vocation à régir une même situation.

2 principes sont posés :

le 1er affirme l’application immédiate de la nouvelle loi. intérêt général

Le 2nd impose la non rétroactivité de la nouvelle loi. intérêt privé

Les lois sont exceptionnellement rétro active.

Les lois interprétatives interviennent