Réforme Des Retraite

010, le Parlement a adopté la loi prévoyant le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans pour l’ensemble des assurés, à raison de quatre mois par an à compter du 1er juillet 2011. De plus, l’âge de la retraite à taux plein passe de 65 à 67 ans, à raison de quatre mois supplémentaires par an entre le 1er juillet 2016 et 2023.

Les expériences en Europe

au cours des vingt dernières années, quasiment tous les pays développés ont mené au moins une réforme des retraites, constate Bruno Palier, chercheur du CNRS au Centre d’études européennes de Sciences Po, dans le n° 361 de Regards sur l’actualité (La réforme des systèmes de retraite : les expériences européennes, La Documentation française, mai 2010). « Même si les difficultés peuvent être similaires, chaque système a été réorienté selon des modalités propres et en suivant des temporalités spécifiques. Il est possible de classer les réformes selon le type de système de retraite concerné. Les systèmes à piliers multiples (qui comportent une retraite de base forfaitaire financée en répartition, complétée par des retraites financées en capitalisation) ont longtemps été présentés comme les mieux adaptés aux contraintes démographiques, à tel point que la Grande-Bretagne après 1986, et certains pays d’Europe de l’Est au cours des années 2000, ont choisi de rejoindre cette famille. Dans l’immédiat, ce sont ces systèmes qui ont le plus souffert de la crise économique de 2008. Les réformes menées en Scandinavie sont montrées en exemple aussi bien pour la capacité de la Suède à mettre en oeuvre une réforme à la fois structurelle et consensuelle, que pour l’aptitude des pays nordiques à augmenter leur taux d’emploi. Dans un contexte proche du contexte français, l’Allemagne a mis en place des réformes similaires mais plus radicales qu’en France. »

2010 : une nouvelle réforme nécessaire ?

e déficit du système rend-il nécessaires de nouvelles réformes, s'interroge Henri Sterdyniak, économiste à l'OFCE, professeur associé à l'Université de Paris Dauphine, dans l'article « La réforme des retraites de 2010 : quels scénarios ? » du n° 361 de la revue Regards sur l'actualité (La Documentation française, mai 2010).

« En 2010, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) devrait être déficitaire d'environ 11 milliards d'euros ; l'ensemble des régimes de retraite et de chômage de 22 milliards. Mais ce déficit est dû à la crise économique. En 2008, ces régimes disposaient d'un excédent global de 4 milliards d'euros ; la crise leur coûte environ 21 milliards en 2010. Certains économistes, la Commission de Bruxelles et le Fonds monétaire international (FMI) prétendent qu'il faut rapidement rassurer les marchés financiers et les agences de notations sur la soutenabilité des finances publiques et donc annoncer de fortes baisses des dépenses publiques de santé et de retraites. Faut-il réduire les dépenses sociales pour combler le déficit public actuel (8 % du produit intérieur brut (PIB) en 2010) ? Ce serait peu pertinent du point de vue social : faut-il accroître les inégalités sociales dont le gonflement, dans les pays anglo-saxons, est une des causes de la crise ? Comme du point de vue économique : comment serait comblé le déficit de la demande ainsi provoqué ? Par une nouvelle bulle financière ? Faut-il, après la crise causée par le dérèglement des marchés financiers, obliger les salariés à y avoir recours pour financer leurs retraites ?

Quelles réformes en 2010 ?

On peut a priori imaginer deux grandes pistes :

– soit des réformes cosmétiques ou paramétriques qui viseraient à améliorer la situation financière du système, immédiatement ou dans l'avenir, en touchant les différents paramètres : hausse de l'âge ouvrant le droit à la retraite ou de la durée requise de cotisation, baisse du niveau des pensions, augmentation des taux de cotisation ou apport de ressources fiscales ;

– soit une grande réforme qui modifierait complètement le système français, de façon à l'unifier et à garantir sa soutenabilité financière.

La réforme de 2003 prévoit que la durée de cotisation requise pour obtenir une pension à taux plein augmentera de 40 à 41 ans entre 2009 et 2012. Elle continuerait à progresser ultérieurement en fonction de la hausse de l'espérance de vie. Une surcote de 5 % a été instaurée pour les années cotisées au-delà de 60 ans et de la durée requise ; la décote passera de 10 à 5 % par année manquante. En 2020, la durée de cotisation requise pourrait être de 42 ans ; les actifs qui auront commencé à travailler à 18 ans pourront partir à 60 ans ; ceux qui auront débuté entre 18 et 23 ans seront fortement incités à attendre 42 années de cotisation ; les autres à attendre 65 ans. En 2020, peu d'actifs pourront bénéficier de la surcote, car il sera difficile d'avoir commencé à travailler tôt et d'aller au-delà des 42 ans.

Un allongement de la durée de cotisation plus pertinent

L'allongement de la durée de cotisation requise est préférable au report de l'âge minimum de la retraite : ceux qui ont commencé à travailler jeune et pour lesquels la durée d'activité est très longue et l'espérance de vie plus courte, peuvent partir avant ceux qui ont débuté leur carrière tardivement et qui jouissent d'une espérance de vie plus importante.

La hausse de la durée des carrières est la seule solution qui permette d'équilibrer le système des retraites si l'on refuse de trop fortes hausses des cotisations et baisses du niveau des retraites. L'âge moyen de cessation d'activité des salariés du secteur privé est de l'ordre de 59 ans en France. C'est le niveau le plus bas en Europe. Le taux d'activité des 55-59 ans est faible (en 2007, 58,5 % contre 72 % aux États-Unis et au Royaume-Uni, 75 % en Allemagne et 85 % en Suède), celui des 60-65 ans est extrêmement bas (16,5 % au lieu de 36 % en Allemagne, 46 % en Grande-Bretagne, 53 % aux Etats-Unis et 65 % en Suède). Existe-t-il vraiment une spécificité quant à l'employabilité des seniors français ?

En 2003, on pouvait espérer que la France pourrait contrebalancer le choc du « papy boom » par un double choc emploi : retour au plein emploi, hausse de l'emploi des 55-60 ans, puis des 60-62 ans (d'ici 2020), et enfin des 62-65 ans.

Le taux de chômage a diminué de 8,8 % en décembre 2003 à 7,2 % en mars 2008, mais la baisse a été stoppée début 2008 et le taux de chômage a atteint 9,1 % à la mi-2009, 10 % fin 2009, et devrait s'élever à 10,5 % en 2010, niveau très proche du maximum de 1996.

De début 2003 à fin 2009, le taux d'emploi des 55-65 ans n'a que légèrement progressé en France : en taux sous-jacent, c'est-à-dire à structure par âge inchangée, de 39,3 % à 44 % pour les hommes et de 32,9 % à 38,4 % pour les femmes.

L'emploi des 55-65 ans a jusqu'à présent bien résisté à la crise. Contrairement aux difficultés économiques précédentes, la crise ne s'est pas traduite par une forte hausse des préretraites. C'est surtout l'emploi des jeunes générations qui a été affecté. »

Juin 2010, le projet du gouvernement

Les pouvoirs publics, en anticipant de deux ans le "rendez-vous" prévu en 2012 par la réforme de 2003, ont souhaité mettre en avant l’urgence de nouvelles mesures.

De fait, les dernières projections du Conseil d’orientation des retraites (COR), publiées dans son 8e rapport remis en avril 2010, font état, sur la base du scénario le plus optimiste (dont un taux de chômage à 4,5% à partir de 2024), d’un besoin annuel de financement du régime général à 72 milliards d'euros en 2050 (soit 1,7 point de PIB), un retour au plein emploi ne suffisant même pas à équilibrer celui-ci.

Le 16 juin 2010, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Éric Woerth, présentait le projet de réforme, qui comporte principalement deux volets : l’âge légal de droit commun pour liquider sa retraite passerait de 60 à 62 ans en 2018 ; la durée de cotisation passerait à 41,5 années en 2020. Le financement du système serait en partie assuré par l’instauration de prélèvements sur les hauts revenus et sur ceux du capital.

Le projet de loi portant réforme des retraites, est déposé le 13 juillet 2010 à l'Assemblée nationale par le Gouvernement qui engage la procédure accélérée sur ce texte. Le 13 septembre, le projet de loi est adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

La loi 2010 portant réforme des retraites

De juin à novembre 2010, une vive contestation relayée par des grèves et de nombreuses journées d'action nationale à l'initiative des centrales syndicales, traverse le pays. La loi sur la réforme des retraites, est adoptée par le Parlement le 27 octobre 2010 et publiée le 9 novembre au Journal officiel, après sa validation par le Conseil constitutionnel saisi par les parlementaires socialistes.

● Elle prévoit le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans pour l’ensemble des assurés, à raison de quatre mois par an à compter du