Résumé Du Système Fiscal Marocain-2011

rses d’études ; des indemnités de stage brutes mensuelles plafonnées à 6 000 DH, versées par les entreprises privées aux stagiaires lauréats de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, et ce jusqu’au 31 décembre 20122 .

Principales déductions Le salaire net imposable s’obtient après déduction des principaux éléments suivants : a- 20 % : pour l’ensemble des catégories professionnelles, à l’exclusion de certaines professions (journalistes, ouvriers mineurs, personnel navigant de la marine marchande et de la pêche maritime, etc.) pour lesquelles la loi prévoit des taux spécifiques. Cette déduction ne doit, toutefois, pas excéder 30 000 DH ; b- les retenues supportées pour la constitution de pensions ou de retraites ; c- les cotisations aux organismes de prévoyance sociale, ainsi que les cotisations salariales de sécurité sociale ; d- la part salariale de primes d’assurance-groupe ; e- les remboursements en principal et intérêts des prêts contractés ou du coût d’acquisition et de la rémunération convenue d’avance dans le cadre du contrat « Mourabaha », pour l’acquisition d’un logement social. Abattement forfaitaire pour les pensions, rentes viagères et cachets octroyés aux artistes ; Les pensions, rentes viagères et les cachets octroyés aux artistes bénéficient d’un abattement de 40 %. Réduction de l’impôt au titre des pensions de retraite de source étrangère Les contribuables ayant au Maroc leur résidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source étrangère, bénéficient d’une réduction égale à 80 % du montant de l’impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre définitif, en dirhams non convertibles.

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: Les revenus agricoles sont exonérés de l’IR et de l’I.S jusqu’au 31/12/2013 (L.F. 2009).

: La LF 2011 a prorogé le délai de cette exonération du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012

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IMPOT

CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT B- REVENUS PROFESSIONNELS

DEDUCTIONS ET EXONERATIONS II - REVENUS PROFESSIONNELS

I.R. (Suite)

a) Exonération totale et permanente pour les entreprises installées dans 1-les bénéfices réalisés par les personnes physiques et les sociétés de personnes provenant de la zone franche du port de Tanger (la LF 2010 prévoit l’abrogation de cette exonération à compter du 1er janvier 2012). l’exercice : b) Exonération totale pour les promoteurs immobiliers relevant du a- d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale ; régime du résultat net réel, au titre des revenus afférents à la b- d’une profession de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens ; réalisation de logements à faible valeur immobilière (cf. page 26) ; c- d’une profession libérale ou de toute profession autre que celles énumérées au (a) et (b). c) Exonération totale pendant 5 ans pour les entreprises exerçant une activité dans les zones franches, suivie d’une réduction d’impôt de 2- les revenus ayant un caractère répétitif ; 80% pour les 20 années consécutives suivantes ; 3- les produits bruts énumérés à l’article 15 du Code Général des Impôts (CGI), perçus par des d) Exonération totale pendant 5 ans pour les entreprises exportatrices de personnes physiques ou morales non résidentes (intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe, biens ou de services et celles qui vendent des produits finis à des redevances, rémunérations pour assistance technique, rémunérations pour la fourniture d’informations exportateurs installés dans des plates-formes d’exportation, suivie techniques, scientifiques et pour travaux d’études, commissions et honoraires, etc.). de l’imposition au taux réduit de 20 % au-delà de cette période ; e) Exonération totale pendant 5 ans pour les établissements hôteliers, ▪ Détermination du revenu net professionnel : pour la partie de la base imposable correspondant à leur CA réalisé en Les revenus professionnels sont déterminés d’après le régime du résultat net réel (RNR). devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par Toutefois, les contribuables exerçant leur activité à titre individuel ou dans le cadre d’une société de fait, des agences de voyage, suivie de l’imposition au taux réduit de 20 % peuvent opter pour le régime du résultat net simplifié (RNS) ou celui du bénéfice forfaitaire, sous réserve au-delà de cette période ; de remplir les conditions fixées par la loi. f) Imposition permanente au taux réduit de 20 % pour les entreprises minières exportatrices et celles qui vendent leurs produits à des entreprises 1°/- Régime du RNR : qui les exportent après leur valorisation ; g) Imposition au taux réduit de 20 %, du 1er janvier 2008 au 31 L’exercice comptable des contribuables dont le revenu professionnel est déterminé d’après le RNR doit être décembre 2010 (1), pour les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur clôturé au 31 décembre de chaque année. siège social dans la province de Tanger et y exerçant une activité Le RNR de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent des produits, sur les charges principale et celles implantées dans certaines régions (2), à l’exclusion des engagées ou supportées dans le cadre de l’activité professionnelle. établissements stables et de crédit, Bank Al Maghrib, la CDG, les sociétés Aux produits s’ajoutent les stocks et travaux en cours existant à la date de clôture des comptes. d’assurance et de réassurance, les agences et promoteurs immobiliers ; Corrélativement, s’ajoutent aux charges les stocks et travaux en cours à l’ouverture des comptes. h) Imposition au taux réduit de 20 % pendant les 5 premiers exercices Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour si ce dernier lui est inférieur et les travaux en et ce, quel que soit le lieu de l’implantation au Maroc, pour les entreprises cours sont évalués au prix de revient. artisanales ; Le déficit d’un exercice peut être reporté jusqu’au 4ème exercice suivant, à l’exception de la fraction du i) Imposition au taux réduit de 20 % pendant les 5 premiers exercices, déficit correspondant à des amortissements d’éléments de l’actif qui peut être reportée indéfiniment. pour les établissements d’enseignement privé et de formation professionnelle.

▪ Définitions : Sont considérés comme revenus professionnels :

Principales exonérations :

(1) : Entre 2011 et 2015, ce taux augmentera de 2 points par an. Au-delà de cette période, c’est le régime de droit commun qui s’applique (barème en vigueur). (2) : Il s’agit des préfectures et provinces suivantes : AL Hoceima, Berkane, Boujdour, Chefchaouen, Es-smara, Guelmim, Jerada, Laâyoune, Larache, Nador, Oued-eddahab, Oujda-angad, Tan-tan, Taounate, Taourirt, Tata, Taza, Tétouan.

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Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation ne comprenant que des personnes physiques, n’ayant pas opté pour l’IS, sont obligatoirement soumises à ce régime.

Mesure transitoire

Les personnes physiques exerçant à titre individuel, en société de fait ou dans l’indivision, une activité professionnelle passible de l’IR, selon le régime du RNR ou RNS sont exonérées de l’IR au titre de la plusvalue nette réalisée à la suite de l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif de leur entreprise à une SARL ou à une société anonyme, à condition que ledit apport soit effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010. L’avantage précité est accordé, sous réserve que la société bénéficiaire de l’apport dépose, auprès de l’inspecteur des impôts compétent, dans les 30 jours suivant la date de l’acte d’apport, une déclaration comportant notamment l’identité des associés ou actionnaires, le montant et la répartition du capital. L’acte d’apport doit comporter l’engagement de la société bénéficiaire à : - reprendre comptablement pour leur montant intégral les provisions dont l’imposition est différée ; - réintégrer dans ses bénéfices imposables la plus-value nette, par fractions égales, sur une période de 10 ans. La valeur d’apport des éléments concernés par cette réintégration est prise en considération pour le calcul des amortissements et des plus-values ultérieures réalisées.

2°/- Régime du R.N.S. :

A compter du 1er janvier 2009, le RNS est applicable sur option pour les contribuables dont le CA hors taxe ne dépasse pas : - 2 000 000 DH pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales et d’armateur de pêche ; - 500 000 DH pour les prestataires de services et professions ou sources de revenus visées à l’article 30 (1°-c) et 2° du CGI. A compter du 1er janvier 2010, le délai d’exercice de l’option pour ce régime est fixé comme suit : en cas de début d’activité, avant le 1er avril de l’année suivant celle du début d’activité. Dans ce cas, l’option prend effet à partir de l’année du début d’activité. en cours d’activité, avant le 1er avril de l’année. Dans ce cas,