Sources Du Droit

devant le Conseil d ’État

I- Juridictions administratives

• Le Conseil d ’État

– une fonction de conseil

• donne des avis au gouvernement sur des projets de décrets

– une fonction de contentieux = juridictionnelle

• est juge en appel des jugements des tribunaux administratifs qui échappent aux CAA • est juge en cassation des jugements des CAA et des juridictions administratives spécialisées (ex. Cour des Comptes)

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II- Juridictions judiciaires

• Compétences:

– Litiges relevant du droit privé

• Droit privé : ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers, des personnes privées (et parfois de l ’État ou des personnes publiques quand ils agissent comme des particuliers)

juridictions civiles – Application des règles du droit pénal juridictions répressives

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a- Juridictions civiles

• Tribunal de Grande Instance

– compétences de droit commun (tous les litiges sauf texte exprès) – rendent des jugements susceptibles d ’appel – lorsque la demande dépasse 10000 € ou somme indéterminée – ou dans certains litiges, quel que soit le montant de la demande (famille, nationalité, saisies immobilières, marques et brevet, dissolution des associations)

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a- Juridictions civiles

• Tribunal d ’Instance

– statue à juge unique sur des petits litiges civils – compétence générale

• actes de nature civile, • montant de la demande < 10000 €

– compétences administratives (déclaration de nationalité, certificats de nationalité, …) – Juge des tutelles

• régimes de protection des majeurs • émancipation des mineurs

• Juge de proximité

– Magistrat non professionnel – Compétence pour les litiges < 4000€ – Cassation possible de ses décisions

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a- Juridictions civiles

• Juridictions spéciales

– CIVI : Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions – Tribunal de commerce : litiges commerciaux – Conseil des prud’hommes

• conflits individuels entre employeur et salarié

– Tribunal des affaires de la sécurité sociale

• conflits entre les caisses de la sécurité sociale et les usagers

– Tribunal du contentieux de l ’incapacité

• litiges relatifs à l ’état ou au degré d ’incapacité ou d ’invalidité résultant de maladies ou d ’invalidité

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b- Juridictions pénales

1. Juridictions d’instruction

– Le juge d’instruction

• Juge unique, nommé par le Président de la Rép • Saisi :

– Par le Procureur de la rép (systématique en cas de crime) – Lors de la plainte d’une victime si elle se porte partie civile

• Décisions du juge d’instruction :

– Prononce un non lieu – Renvoi devant le tribunal correctionnel ou la Cour d’Assisse

– Le juge des libertés et de la détention

• Ne se prononce que sur la nécessité d’une détention provisoire d’un auteur présumé

2. Juridictions de jugement

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b- Juridictions pénales

2. Juridiction de jugement • Tribunal de police

– compétent pour juger les contraventions

• Délai de prescription : 1 an • amende maxi de 1500€ ou peines privatives ou restrictives de droits

•

Tribunal correctionnel

– compétent pour juger les délits

• Délai de prescription : 3 ans • peine d ’emprisonnement (de 6 mois au plus à 10 ans au plus)ou amende (ou jour amende), travail d ’intérêt général, peines privatives ou restrictives de droits, peines complémentaires (dont injonction de soins)

•

Cour d ’Assises

– juge les crimes (infractions sanctionnées d ’une peine au moins égale à 10 ans de réclusion)

• Délai de prescription de 10 ans

– un magistrat de la cour + 2 autres magistrats + 9 jurés – juridiction non permanente

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Source: Courbe P, Introduction générale au droit, édition Dalloz

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La responsabilité médicale

pénale, disciplinaire civile, administrative et Responsabilité médicale non judiciaire

ECN: item N° 10 - Responsabilités médicale pénale, civile, administrative et disciplinaire

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Introduction

• Comme tout citoyen, le médecin est responsable de ses actes. • Il est soumis au droit commun • La responsabilité a 2 fonctions : – Une fonction répressives, qui vise à sanctionner l’auteur d’une infractions

• Responsabilité pénale • Responsabilité disciplinaire

– Une fonction d’indemnisation des victimes en réparation d’un dommage (non cumul des

responsabilités)

• Responsabilité civile • Responsabilité administrative

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1- Responsabilité pénale

• Il peut être poursuivi pénalement, comme tout citoyen • La responsabilité pénale est personnelle • Elle s’applique à tout médecin, quelque soit son mode d’exercice • Modalité de sanction d’une faute, constitutive d’une infraction pénale

– Contraventions PROXIMITE – Délits – Crimes TRIBUNAL DE POLICE / DE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COUR D’ASSISES

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1 Responsabilité pénale

• Infractions contre les personnes – Homicide volontaire – Mutilation ou infirmité permanente – Violences ayant entraînées une incapacité totale de travail – Non assistance à personne en péril – Interruption illégale de grossesse – Atteinte involontaire à l’intégrité d’une personne • Infractions aux obligations légales

– – – – – Violation du secret professionnel Refus de déférer à une réquisition Délivrance de faux certificat Corruption pour faux certificats Violation des réglementations concernant les substances stupéfiantes, l’exercice illégale de la médecine

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1- Responsabilité pénale

• Mise en œuvre de la responsabilité – Faute du médecin (infraction pénale caractérisée) – Plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie – Transmission au Procureur de la République qui décide des poursuites (classement sans suite, citation directe, procédure de flagrant délit, ouverture d’une information) – Ouverture d’une information Transmission au juge d’instruction • Alternative

– Plainte avec constitution de partie civile – Ouverture d’une instruction sans intervention du Procureur de la République – Constitution de partie civile en cours d’instruction

• La victime n’a pas à apporter la preuve du dommage : c’est la 18 justice qui instruit le dossier

2- Responsabilité disciplinaire

• Rôle de l’Ordre des Médecins (www.conseilnational.medecin.fr ) (Art L4121-2 CSP) :

– Veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine – Veille au respect des règles édictées par le Code de déontologie – Assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession médicale (…)

• Fondement de la responsabilité disciplinaire