Zefzerf

qu’elles en tirent, notamment en terme d’économie d’exploitation, leur permettant ainsi de réduire, de manière déloyale à son égard, leurs prix de vente des produits distribués dans le cadre de ces réseaux sélectifs (Cass. [...]

[...] La douane est chargée du contrôle des marchandises importées, exportées et en circulation sur le territoire. La Direction Nationale des Recherches et Enquêtes douanières (DNRED) dispose d’une cellule spécialisée dans la contrefaçon qui reçoit les demandes d’intervention des entreprises. L’importation et l’exportation mais aussi la circulation ou la détention en tout point du territoire d’une contrefaçon de marque sont depuis la loi du 5 février 1994 un délit douanier. La Police Judiciaire. La Direction Centrale de la Police Judiciaire a pour mission la répression du crime organisé. [...]

[...] De grands réseaux internationaux, des bandes organisées et souvent liées au grand banditisme et à la drogue ont été identifiés. De plus en plus importants, ces réseaux sont équipés d’outils de production de plus en plus performants leur permettant d’améliorer leurs copies/contrefaçons et de diversifier leur vente. Quelles sont les sanctions ? Détenir une contrefaçon est un délit. Acheter, détenir ou transporter une contrefaçon, c’est prendre de gros risques. Il est important aujourd’hui d’informer tous les acheteurs potentiels des sanctions auxquelles ils s’exposent personnellement : La loi du 5 février 1994 (Loi Longuet) a considérablement alourdi les sanctions à l’encontre de tout individu détenteur d’une contrefaçon. [...]

http://www.dacodoc.fr/marche-cosmetiques-problemes-juridiques-contrefacons-128914.html

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