Dossier Ecjs Peine De Mort

nLe Code pénal de 1791 précise que "tout condamné à mort aura la tête tranchée", suivant une formule devenue célèbre.

Document tiré du site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Le point de vue de la société

Dans la plupart des anciennes sociétés, la peine de mort est longtemps considérée comme une évidence. Par exemple, pendant l’époque de la chrétienté, la peine de mort et la torture sont largement acceptées pour leur valeurs rétributives et leur fonction

Document :

Évolution de l'opinion française depuis 25 ans ( en % )

Tiré du site : http://felina.pagesperso-orange.fr/doc/pdm/pdm_opinion.htm

La très faible utilisation qui était faite de la guillotine assurait à chaque exécution une bonne place dans les journaux. Chaque exécutions, voire chaque réquisition de mort posait le débat sur la peine de mort (surtout après la démission de de Gaulle). En 1969, la majorité des Français s’affirmait contre la peine de mort, mais la tendance s'inversa avec l'augmentation de la criminalité et la très médiatisée prise d'otage de la Maison centrale de Clairvaux. Elle amena Georges Pompidou, ayant déclaré: "par tempérament je ne suis pas sanguinaire, alors je me vois mal partisan de la guillotine", à faire exécuter Roger Bontems, reconnu comme complice de meurtre, non comme auteur. La pratique voulait que le président ne refusât la grâce qu’aux affaires médiatisées et graciât quasi-systématiquement dans les autres cas, y compris des affaires sordides de doubles-meurtres, d’assassinats de personnes âgées, etc. De 39% en 1969, le nombre de Français favorables à la peine de mort a grimpé à 56% en 1976 puis 63% en 1981. Plus d’une quinzaine de personnes sont condamnées à mort après l’exécution de Hamida Djandoubi en septembre 1977, dont une seule pour les deux années 1978 et 1979 contre 10 pour les années 1980 et 1981, ce qui s’expliquerait par un « ras-le-bol » face à la hausse de la violence. Tous ont soit eu leur pourvoi en cassation accepté, soit eurent leur peine convertie suite à l’abolition de la peine de mort, à l’exception de Philippe Maurice dont le recours en grâce a été examiné et accepté par François Mitterrand après l'élection présidentielle de mai 1981.

Source : http://fr.wikipedia.org//Peine_de_mort_en_France1

Tentatives d'abolition

Depuis 1971 des tentatives d'abolition de la peine de mort voient le jour.L'opinion publique y étant hostile, elles échouent toutes.

En voici quelques exemples :

En mai 1791,le Pelletier de Saint-Fargeau, soutenu par Robespierre, dénonce l'inefficacité de la peine de mort et propose des peines de substitution.

En septembre 1830, Lafayette dépose une pétition abolitionniste des habitants de Paris

En mai 1980 les débats sur le projet entraînent la discussion des amendements tendant à l'abolition de la peine de mort

Ces débats ont tous aboutis sur un refus.

C'est à la fin du XVIIIe siècle que débute réellement le débat sur le droit de l'État de supprimer la vie, lors de la publication par Cesare Bonesana, marquis de Beccaria, d'un ouvrage publié à Livourne en 1764 sous le titre Dei delitti e delle pene (Des délits et des peines), dont le succès secoua l'Europe et déclencha une réforme profonde des institutions répressives.

Document :

CHAPITRE XLI: DES MOYENS DE PRÉVENIR LES CRIMES

Il vaut mieux prévenir les crimes que d’avoir à les punir ; et tout législateur sage doit chercher plutôt à empêcher le mal qu’à le réparer, puisqu’une bonne législation n’est que l’art de procurer aux hommes le plus grand bien-être possible, et de les garantir de toutes les peines qu’on peut leur ôter, d’après le calcul des biens et des maux de cette vie.

Mais les moyens que l’on a employés jusqu’à présent, sont pour la plupart insuffisants ou contraires au but que l’on se propose. Il n’est pas possible de soumettre l’activité tumultueuse d’une masse de citoyens à un ordre géométrique, qui ne présente ni irrégularité ni confusion. Quoique les lois de la nature soient toujours simples et toujours constantes, elles n’empêchent pas que les planètes ne se détournent quelquefois de leurs mouvements accoutumés. Comment donc les lois humaines pourraient-elles, au milieu du choc des passions et des sentiments opposés de la douleur et du plaisir, empêcher qu’il n’y ait quelque trouble et quelque dérangement dans la société ? C’est pourtant la chimère des hommes bornés, lorsqu’ils ont quelque pouvoir.

Si l’on défend aux citoyens une multitude d’actions indifférentes, comme ces actions n’ont rien de nuisible, on ne prévient pas les crimes ; au contraire, on en fait naître de nouveaux, parce qu’on. change arbitrairement les idées ordinaires de vice et de vertu, que l’on proclame cependant éternelles et immuables.

D’ailleurs, à quoi l’homme serait-il réduit, s’il fallait lui interdire tout ce qui peut être pour lui une occasion de mal faire ? Il faudrait commencer par lui ôter l’usage de ses sens.

Extrait de Dei delitti e delle pene (Des délits et des peines) écrit par Cesare Bonesana

Le projet de loi

« Parce qu'aucun homme n'est totalement responsable, parce qu'aucune justice ne peut être absolument infaillible, la peine de mort est moralement inacceptable » Robert Badinter, garde des Sceaux

Le projet de loi abolissant la peine de mort ( le seul ayant abouti ) a été lancé par Robert Badinter (Garde des sceaux et ministre de la justice) en 1981 ayant fait un discours à l'assemblée nationale.

Document :

N° 310

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 août 1981.

présenté

AU NOM DE M. PIERRE MAUROY, Premier ministre,

PAR M. ROBERT BADINTER, Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Un pays épris de libertés ne peut, dans ses lois, conserver la peine de mort. C'est un impératif pour la liberté que de n'accorder a quiconque un pouvoir absolu tel que les conséquences d'une décision soient irrémédiables. C'en est un autre que de refuser l'élimination définitive d'un individu, fût-il un criminel.

Une justice qui se dérobe à cette double exigence avoue son impuissance et réduit son influence civilisatrice. La peine de mort entérine une faillite sociale ; son abolition répond à un principe éthique.

Le rejet de la peine capitale, constamment réclamé par les grands courants de pensée et plusieurs fois évoqué devant les Assemblées parlementaires, n'avait jamais pu, encore, s'imposer clairement à la conscience collective, comme si la nation tout entière, agitée depuis deux siècles de ce tourment, n'osait s'en débarrasser. Or le principe en est, désormais, tacitement admis puisque le peuple français s'est prononcé à deux reprises pour des candidats qui se réclamaient de I'abolition. Il faut donc en tirer les conséquences, et traduire dans nos lois un choix auquel les électeurs ont implicitement consenti. En rappelant que les études faites conduisent à la même conclusion : il n'existe entre l'évolution de la criminalité sanglante et l'absence ou la présence de la peine de mort aucune corrélation.

Le moment est venu pour la France, qui fut si souvent à I'avant-garde des libertés et du progrès du droit, de combler le retard qu'elle a pris en ce domaine par rapport aux pays d'Europe occidentale qui refusent un châtiment considéré comme une peine inhumaine, dégradante et cruelle.

Trop longtemps accrochée à cette survivance d'un autre âge, la France se trouve aujourd'hui, du fait d'un profond renouveau intérieur, en mesure de rejoindre une opinion internationale qui, par la voix d'organisations diverses et, tout récemment, par celles du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée des Communautés européennes, s'est prononcée sans ambiguïté contre le maintien de la peine de mort.

Discours de Robert Badinter

http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Document :

Vidéo discours R. Badinter http://www.ina.fr/economie-et-societe/justice-et-faits-divers/video/I07170823/assemblee-nationale-debat-sur-l-abolition-de-la-peine-de-mort.fr.html

Les débats avant la loi

Au cours des deux derniers siècles et,