Institutions Administratives

istratives à vocation spéciale, qui ont une mission Ex : université.

2-Les principales institutions administratives.

Institutions administratives générales.

Les institutions administratives générales sont chargées d’administrer une population, elles s’acquittent de tâches générales.

Elles sont dites territoriales il a un patrimoine, un personnel, des droit (prendre des décisions, signer des contrats, d’ester en justice), des obligations (il engage sa responsabilité et peut être condamné).

L’Etat est une personne morale d’une nature particulière Toutes les autres personnes morales n’ont de pouvoir et d’attribution que parce que l’Etat leur a donné => signifie que l’Etat contrôle les autres personnes morales.

Sur le plan international, l’Etat est la seule personne morale à pouvoir nouer des relations internationales, c’est-à-dire à être sujet de droit international. Cette souveraineté était une 1ère idée manifestant la particularité de l’Etat.

L’universalité de l’Etat qui se manifeste de 2 manières

Elle est territoriale, cela signifie que l’Etat peut intervenir sur l’ensemble du territoire national.

L’universalité fonctionnelle de l’Etat signifie que l’Etat peut intervenir dans tous les domaines de l’action administrative.

2-Collectivités territoriales.

◊ Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public qui se caractérisent à la fois par leur territoire et par leurs fonctions, ce sont des personnes morales vivant sur une portion du territoire et qui sont chargées de gérer et d’administrer les intérêts communs des habitants vivant sur cette portion du territoire national.

Comme l’Etat

Elles sont dotées de la personnalité morale, du ressort territorial.

Elles ont une vocation générale dans le cadre de leur territoire.

En revanche, elles n’ont pas la compétence de leurs compétences. Autrement dit, elles n’ont ces compétences que parce que l’Etat les leur a données.

B-Institutions administratives spéciales.

1-Les établissements publics.

Les établissements publics ont connu un gros succès et aujourd’hui sont devenus un des modes privilégié d’administration publique L’Etat unitaire a du s’organiser et le droit a aménagé 2 types de rapports permettant à l’Etat unitaire de fonctionner

Le rapport de contrainte = la déconcentration.

La déconcentration revient à dire que le centre ne peut pas être l’unique point de décision => Il faut aménager les compétences de l’Etat.

Il y a déconcentration au sein d’une même personne morale si le pouvoir de décision détenu par l’autorité la plus élevée est transféré à une autorité moins élevée dans la hiérarchie interne de l’institution, mais qui n’est qu’un simple exécutant

◊ Rapport hiérarchique.

Le rapport de liberté = la décentralisation.

La décentralisation est aussi un transfert de pouvoir mais à une autre personne morale. On sort de l’Etat

◊ Rapport de légalité.

I- Les principes applicables à l’administration d’Etat.

La souveraineté exclusive de l’Etat.

1. Le pouvoir de l’Etat est non subordonné.

L’Etat s’organise comme il l’entend (librement) et sa volonté prédomine sur celle des individus.

L’Etat centrale à la compétence de sa compétence.

2. Le pouvoir de l’Etat est indépendant.

Le pouvoir d’Etat est indépendant en tant que système juridique. L’Etat n’est pas soumis à un autre Etat, ni même à une organisation supranationale. Il n’existe pas de liens de subordination. L’administration est subordonné, c’est la C° qui organise cette subordination notamment dans art 20 de la C°, qui affirme que le gouvernement dispose de l’administration. C’est pour éviter ce qui s’est passé sou la IV republique ou il y avait une forte instabilité ministérielle et le seul élément de stabilité du pouvoir exécutif était la stabilité de l’administration, l’appareil administratif a pris le contrôle de l’état. Art 20 promulgue que le gouvernement dispose de l’administration et non l’inverse. Il y a aussi une certaine autonomie de l’administration notamment pour que les membres de l’administration, le personnel, échappe à toute pression politique, elle se traduit par l’élaboration des fonctionnaires. Se statue définit aussi leur droit et liberté et le principe de recrutement par concours garantit l’accessibilité de tous.

L’organisation du pouvoir au sein de l’Etat.

1 .La déconcentration.

La déconcentration = modalité d’aménagement de la centralisation.

C’est une technique qui consiste pour l’Etat à transférer son pouvoir de décision à des représentants locaux tout en préservant l’unité de l’Etat

=> C’est donc une redistribution du pouvoir au sein d’une même personne morale de droit public, ce qui signifie que l’étendue des pouvoirs de l’Etat reste intacte une loi ordinaire ne peut revenir sur ce principe. Actuellement, il y a un projet de loi au parlement, qui vise à réformer les collectivités territoriales.

Les éléments constitutifs de la décentralisation.

1. L’existence d’affaires locales et la nouvelle répartition des compétences.

Une collectivité territoriale à vocation gère ses intérêts propres, les intérêts communs aux habitants vivant sur son territoire. Mais les collectivités territoriales ne sont pas libres de déterminer elles-mêmes leurs domaines de compétences.

C’est l’Etat qui détermine les activités des collectivités territoriales

Soit, il procède par voie énumérative

= l’Etat à travers la loi énumère les différentes compétences de telle ou telle collectivité territoriale.

Il peut également procéder par voie de clauses générales

= l’Etat reconnaît de manière générale que les collectivités territoriales sont compétentes par principe pour gérer l’ensemble des affaires d’intérêt local dans les limites de leur territoire.

Cette méthode de clause générale est inscrite dans le Code général des collectivités territoriales Art L 1111-2 « les communes, les départements, les régions sont règlées par leur délibération les affaires de leur compétence ».

Problème selon les élus = l’Etat leur transfère trop de tâches, mais sans leur transférer les ressources financières.

2. La personnalité juridique.

La personnalité juridique est un principe fondamental de la décentralisation

elles doivent être élues.

L’élection est un mode de désignation qui permet de faire la différence entre décentralisation et déconcentration Ex : un préfet ne peut pas être élu.

Les dernières réformes ont eut tendance à accroître encore d’avantage cette démocratie locale

L’élection signifie qu’il existe une démocratie locale.

La réforme du 28 mars 2003 a mis en place 3 nouveaux instruments de démocratie locale

Le droit de pétition pour saisir l’assemblée d’une collectivité territoriale.

Inconvénient = l’inscription à l’ordre du jour est facultative.

Le référendum décisionnel local, organisé à l’échelon local. Il existait déjà, mais n’était pas décisionnel.

Inconvénient = l’initiative appartient aux collectivités et non aux habitants.

Le recours à la consultation des électeurs

Pour la création d’une collectivité territoriale à statut particulier Ex : Corse.

En cas de modifications des limites territoriales.

4. Le contrôle de l’Etat.

C’est aussi un élément constitutif de la déconcentration.

La préservation constitutionnelle de l’unité de l’Etat.

Jusqu’où peut-on décentraliser, tout en garantissant l’unité de l’Etat ?

1. L’unité du pouvoir normatif.

Le pouvoir normatif = pouvoir de créer des normes. Cette question se pose à propos de 2 pouvoirs.

a- Le pouvoir réglementaire des collectivités