L'évolution du rôle du préfet

'agissant du statut du préfet, il peut paraître peu avantageux. Il est exorbitant du droit commun de la fonction publique, c'est-à-dire que les règles statutaires s'appliquant au préfet sont spécifiques et dérogent aux règles générales. En premier lieu, les préfets subissent des contraintes qui restreignent leur liberté. Ils ne disposent ni de la liberté d'opinion, ni de la liberté syndicale. En second lieu, les garanties dont ils bénéficient dans le déroulement de leur carrière sont faibles. Leur avancement se fait «au choix» et leur mutation peut intervenir à tout moment à la discrétion du gouvernement. De même, les garanties disciplinaires sont réduites. Enfin, les préfets peuvent être placés en «disponibilité» ou en «congé spécial» pour des raisons d'opportunité. Ces contraintes bien rigoureuses trouvent leur fondement dans la nécessaire cohérence de la fonction préfectorale.

Les attributions du préfet, représentant le réel intérêt du sujet, demeurent importantes même si les lois de décentralisation de 1982-1983 ont retiré au préfet sa fonction d'exécutif du département, puis les décrets des 29 avril 2004 et 16 février 2010 ont accordé au préfet de région un rôle accru.

Comment a évolué le rôle du préfet depuis son instauration jusqu'à nos jours ?

Le rôle du préfet a premièrement évolué avec la réforme de 1982 instaurant la distinction entre le préfet de département et le préfet de région, et deuxièmement avec la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, faisant considérablement évoluer le rôle des préfets.

La réforme de 1982 instaurant la distinction entre le préfet de région et le préfet de département

La réforme de 1982 a permis de distinguer le préfet de département et le préfet de région ainsi que de faire évoluer leurs relations jusqu'à actuellement.

A) La distinction entre le préfet de département et le préfet de région

Le statut du préfet a été fixé par un décret du 29 juillet 1964. La loi du 11 janvier 1984 dans son article 25 a précisé que les préfets sont à la direction du gouvernement. C'est l'un des corps les plus prestigieux : le corps électoral.

Le préfet de région a été créé par un décret du 14 mars 1964. La situation et la solution choisie en 1964 existe toujours aujourd'hui et elle est marquée par une originalité : le préfet de région n'existe pas en tant que tel, il est toujours un préfet de département qui exerce en même temps la fonction de préfet de région. Dans chaque région de France, le préfet de région est le préfet du département dans lequel se trouve le chef lieu de la région.

La raison de cette solution était la volonté absolue en 1964 de ne pas faire du préfet de région le supérieur hiérarchique des préfets de département. On ne voulait pas d'un préfet de région qui apparaisse comme le chef d'une équipe constituée de plusieurs préfets de département. La double casquette a comme conséquence que le préfet de région est un préfet de département comme un autre.

Cette solution de 1964 a plusieurs inconvénients. Le premier est que mécaniquement, ce système procure un avantage à un département de la région par rapport aux autres, le département qui est en même temps préfecture de région en retire plusieurs bénéfices en terme d'implantation des administrations, de connaissance même du terrain par le préfet de région.

Le deuxième problème est que depuis quelques années les textes attribuent une autorité au préfet de région sur les préfets de département. Le préfet de région est préfet de département, ce qui crée un déséquilibre entre les départements de la région. La volonté d'aujourd'hui est d'évoluer à terme vers un préfet de région qui ne soit que préfet de région. Cette évolution créera une situation nouvelle, elle mettre en évidence la présence d'un personnage essentiel entre le gouvernement au niveau central et les préfets de département dans les départements.

Après que la distinction entre le préfet de région et le préfet de département ait été faite, leurs relations ont fortement évolué.

B) L'évolution des relations entre le préfet de département et le préfet de région

La répartition a considérablement évolué dans le temps, avec une accélération très nette en faveur des pouvoirs des préfets de régions depuis 2004.

Le préfet de région est apparu en 1996 par un décret du 14 mars 1964. Le préfet de région ne disposait d'aucune compétences hiérarchiques vis à vis des préfets de département. En effet, il était créé avec une finalité essentiellement économique. Le texte précisait à l'époque que le préfet de région avait pour but de mettre en œuvre la politique du gouvernement concernant l'aménagement du territoire de la région et le développement économique. Dans les années qui ont suivi, les services de l'état dans la région se sont étoffés et progressivement, le préfet de région est devenu à peu près l'équivalent du préfet de département simplement au niveau de la région.

La loi du 6 février 1992 appelée loi ATR c'est-à-dire administration territoriale de la République a indiqué pour la première fois que dans un domaine précis, le développement économique et l'aménagement du territoire, le préfet de région devait définir des orientations qui s'imposaient au préfet de département, lequel devait y conformer leurs décisions, et sur ces sujets là seulement, en rendre compte au préfet de région.

L'année 2004 correspond à l'évolution la plus nette en faveur d'un lien hiérarchique entre les deux préfets, avec le décret du 29 avril 2004 sur les pouvoirs de préfet et la loi du 13 aout 2004 portant sur les nouvelles responsabilités locales, donc essentiellement sur les collectivités territoriales, mais avec quelques articles sur les préfets de région.

Après 2004, ce lien d'autorité s'est encore précisé par le biais de circulaires, notamment au cours de l'année 2008 qui ont insisté sur le fait que le niveau régional devait devenir le niveau de conception des politiques de l'état dans les territoires, le niveau départemental devant se contenter d'être le niveau d'exécution des politiques. Ces circulaires évoquent l'autorité du préfet de région sur le préfet de département en insistant sur le renforcement du rôle policier du préfet de département.

Tout cela a trouvé une traduction juridique dans le décret du 16 février 2010 qui porte sur le statut et les pouvoirs du préfet et qui modifie le décret du 29 avril 2004. Dans le décret de Février 2010, on trouve des formules qui imposent sans ambiguïté l'autorité des préfets de région et dans l'article 2 du décret il est écrit : «le préfet de région a autorité sur les préfets de département sauf dans quelques domaines étant le maintien de l'ordre public et la police des étrangers». Ce décret précise que les préfets de département prennent leurs décisions conformément aux instructions que leurs adresse le préfet de région. Ce décret prévoit aussi que le préfet de région, pour une durée limitée, peut décider d'évoquer tout ou partie des compétences des préfets de département à des fins de coordination régionale. Le pouvoir d'évocation est le pouvoir pour une autorité administrative supérieure d'élever à son niveau et de substituer au pouvoir d'autorité administrative inférieure.

Toutes ces nouvelles règles en sont au stade de la mise en œuvre , les services de l'état se réorganisent et on a pas encore aujourd'hui une totale application du décret de 2010. Cette évolution nouvelle en matière administrative et d'institution administrative représente une véritable rupture avec les principes mis en œuvre en France depuis la révolution française en faveur du département contre la région. Ce changement depuis 2010 met aujourd'hui en évidence la nécessité d'une réflexion sur le statut même du préfet de région et sur le fait qu'il soit encore aujourd'hui un préfet de département. De manière très nette aujourd'hui, à l'intérieur d'une région il y a un déséquilibre qui se créé entre les départements et leurs préfet puisque l'un d'entre eux a autorité sur les autres.

Le rôle du préfet a nettement évolué suite à la révision constitutionnelle de 2003 et plus précisément avec le décret du 29 avril 2004.

Une nette évolution du rôle du préfet avec la révision constitutionnelle du 28 mars 2003

Le décret du 29 avril 2004 a considérablement modifié les attributions du préfet de département et a défini plus précisément les compétences du préfet de région.

A) Le décret du 29 avril 2004 modifiant les attributions du préfet de département

Il est le «dépositaire de l'autorité de l'État dans le département. Il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. Il représente le Premier ministre et chacun des ministres. Il veille à l'exécution des règlements et des décisions