La Motivation De l'Acte Admistratif

ressé après cinq années d’application de la loi souligne que les dispositions relatives au contenu et à la forme de la motivation posent peu de difficultés. La clarté de la loi, l’apport de la jurisprudence administrative et l’assimilation par les administrations de cette technique ont permis d’assurer, quand elle est requise, une motivation de qualité. Si une refonte de la loi est donc exclue, son actualisation est apparue nécessaire. Cette évolution s’est poursuivie dans tous les domaines avec notamment la loi du 12 avril 2000 portant sur la réforme de l’état et en dernier lieu avec la loi de démocratie de proximité du 27 février 2002 et la motivation des déclarations d’utilité publique. Tout acte administratif de refus doit reposer sur des motifs pertinents, en droit et en fait, que l'auteur de la décision est tenu de communiquer. Le juge administratif sanctionne l'absence ou l'insuffisance de motivation par l'annulation de l'acte.

La motivation a pour but de garantir les droits des administrés et de les informer par rapport à une décision administrative. La motivation doit être écrite et ne peut être une banale formule vague ou stéréotypée. Elle doit être intégrée dans le corps même de l’acte ou dans un document explicite qui y serait annexé, un avis par exemple.

Cette motivation doit :

- se rapporter strictement à la législation au titre de laquelle la décision ou l’avis a été donné,

- être complète,

- reposée sur une appréciation correcte des éléments de fait,

- ne pas outrepasser la compétence de la personne consultée ou décisionnaire,

- éviter les réserves trop nombreuses et les réserves inutiles qui peuvent donner lieu à interprétation, voire un sens négatif à une décision ou un avis favorable.

Cette loi de 79 vise à améliorer les relations entre l’Administration et les administrés. Par là même, la motivation des actes administratifs devient une exigence (I) et cela apporte aussi une garantie pour les administrés (II).

[...] Cependant, la loi a prévue des exceptions à l’obligation de motiver les actes administratifs. Ainsi, l’administration ne sera pas tenue de motiver les décisions prises en cas d’urgence absolue, les décisions implicites et les décisions prises dans le secret. B) le contenu de l’obligation de motivation des actes administratifs La loi de 1979 oblige l’Administration à motiver les actes administratifs. Elle oblige l’administration à une motivation écrite. La motivation doit être incorporée à l’acte, elle doit être claire, précise et concise. [...]

[...] Dupuis : "Les motifs des actes administratifs", EDCE 1974/1975, p.37). Toutefois, dans certaines circonstances, le juge administratif peut faire preuve de plus de souplesse dans sa conception. Il a ainsi considéré que les motifs de la décision peuvent résulter directement du contenu même des prescriptions particulières imposées par l'arrêté de permis de construire si elles sont détaillées et justifiées par elles-mêmes (CE 4 janvier 1985, Sté Sardi - CE 17 juin 1996, SARL Scierie du Terrois et autres, req. n' 108 304). [...]

[...] Cette obligation de motivation s'accompagne de l'obligation de faire figurer certaines mentions dans la décision. 2) Une garantie pour les administrés En effet, la motivation présente un avantage certain, celui d’apporter une meilleure information pour les administrés (A), mais elle permet aussi en cas de recours, un meilleur contrôle du juge (B). A) l’information des administrés