La Mutualité Sociale Agricole

mment des caisses "accidents", la notion de protection sociale des salariés et les nouvelles obligations que cela entraîne se développent alors auprès des agriculteurs.


A partir de 1940, sous la tutelle du ministère de l'Agriculture, la MSA est confirmée officiellement en tant qu'organisme professionnel dont la mission est de gérer l'ensemble des risques sociaux des assurés agricoles.

Avec l'ordonnance du 4 octobre 1945, qui affirme le principe de l'universalité de la Sécurité Sociale et prévoit le maintien de la pluralité des régimes, la MSA poursuit son action dans le milieu agricole et met en place en 1949 un système électif. La MSA est ainsi gérée de façon démocratique et professionnelle.

Les repères historique de la MSA

Vers une protection sociale globale du monde agricole

loi du 4 juillet 1900 : développement des assurances mutuelles agricoles.

loi du 15 décembre 1922 : application à l'agriculture de la législation sur les accidents du travail , et couverture des risques de décès et d'invalidité permanente.

Loi du 30 avril 1930 : institution d'un régime d'assurance sociale obligatoire avec obligation d'assujettissement.

Décret du 5 aout 1936 : étend aux salariés d'exploitation, ma loi du 5 mars sur les allocations familiales.

Décret-loi du 14 juin 1938 : étend aux exploitants agricoles le bénéfice des allocations familiales.

Loi du 5 avril 1941 : la politique sociale agricole relève du ministère de l'agriculture et sa gestion est confiée aux seules Caisses Mutuelles Agricoles.

Apres 1945 : la MSA garde son autonomie et n'est pas fusionnée avec les organismes de sécurité sociale du régime général.

1948 : amélioration de la couverture maladie des salariés

1949 : mise en place su système électif de la MSA. La loi du 16 juillet crée le budget annexe des prestations familiales agricoles

1951 à 1958 : mise en place progressive de l'Assurance Vieillesse pour les salariés agricoles.

1952 : création de l'Assurance Vieillesse pour les exploitants agricoles .

1960 : création du BAPSA (Budget Annexe des Prestations Sociales Agricoles) et mise en place de l'ASS (Action Sanitaire et Sociale) .

1961 : création de l'AMEXA (Assurance Maladie des Exploitants Agricoles) .

1966 : création de l'AAEXA (Assurance des Accidents des Exploitants Agricoles) avec liberté de choix de l'assureur .

1972 : création du régime d'assurance obligatoire qui couvre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles, pour les salariés de l'agriculture .

2002 : réforme et revalorisation la couverture obligatoire des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les non salariés agricoles et mise en place d'un fonds de prévention des risques professionnels dont la gestion est confiée à la MSA.

2003 : création du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les chefs d?exploitation ou d?entreprise agricole. Ce nouveau régime fait également bénéficier de droits gratuits à la RCO les chefs d?exploitation ou d?entreprise agricole retraités, sous certaines conditions.

Présentation de la MSA

I Présentation générale :

La Mutualité Sociale Agricole est une organisation professionnelle de droit privé, gestionnaire du service public du monde agricole et rural qui existe officiellement depuis 1940. C'est le régime de protection sociale de toute personne exerçant un métier de nature agricole en France : l’inscription à la MSA est obligatoire pour les agriculteurs. La MSA gère la protection légale et complémentaire de l’ensemble de la profession agricole : Elle concerne les secteurs agricoles classiques comme agriculture, paysagiste, sylviculture, mais aussi connexes comme les organisations professionnelles agricole du type Crédit agricole, Groupama, et les industries agro-alimentaires ainsi que leurs familles.

La MSA est le 2eme régime de protection français après le régime général avec plus de 3,5 millions de personnes protégées en maladie au 1er juillet 2009.

La MSA est gérée par des agriculteurs et des salariés agricoles élus, qui assurent l’application de la législation sociale agricole aux exploitants et salariés.

L’échelon national de la MSA est La Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) de laquelle il faut dissocier les caisses départementales ou pluri départementales :

Le rôle de la Caisse Centrale de la MSA est de coordonner, conseiller et assister les caisses départementales, et de contribuer avec l’aide de ces caisses, à la mise en œuvre de la politique sociale agricole définie par le Ministre de L’Agriculture. La Caisse Centrale de la MSA représente aussi celles-ci auprès des tiers et notamment des pouvoirs publics.

Pour les caisses départementales et pluri départementales : En 2010, l’objectif de la MSA est de passer en janvier 2010 de 78 à 35 caisses pour toute la France. il en existait une dans chaque département ou par secteurs départementales mais il faut savoir que la population agricole diminue, pour que la MSA au niveau national reste viable, il faut diminuer le coût de gestion de l’entreprise et donc réduire les charges.

Le rôle des caisses de la MSA est d’être sur le terrain, au plus proche des préoccupations des adhérents afin de répondre, dans le seuil de leurs responsabilités, aux besoins des personnes, des familles ou des groupes agricoles. En cela, elles assurent la protection sociale du monde agricole : santé, vieillesse, famille.

La représentativité de ses élus et sa connaissance du milieu rural en fait un véritable expert dans le domaine social.

Elle emploie plus de 18000 salariés dans toute la France au service des adhérents.

II Les missions :

A: un guichet unique

La MSA regroupe les même secteur d'activité que pour le régime général.

Sa spécificité première est être un guichet unique qui permet d'apporter en un seul rendez vous un service complet à l'adhérent.

Contrairement au régime général, la MSA est un équivalent de la Carsat (Caisse d'Assurance retraite et de la santé au travail) pour la vieillesse, à la CPAM (Caisse d'Assurance Maladie Universelle) pour la santé et les accidents du travail, la CAF ( Caisse d'Allocation Familiale) pour la famille.

En 2009, la MSA aura versé l'équivalent de 27,7 milliards d'euros de prestations sociales dans les domaines de la santé, de la famille, de la vieillesse, des accidents du travail et des maladies professionnelles.

B: une gestion démocratique

La MSA est une institution décentralisée à structure élective représentative de l’ensemble de la population agricole. Toutes les personnes qui relèvent du régime agricole et remplissent les conditions d’éligibilité forment la base électorale qui est organisé en trois collèges :

-Le 1er collège représente les exploitants agricoles individuels

-Le 2ème collège est composé des salariés de l’agriculture et des entreprises agricoles

-Le 3ème collège comprend les chefs d’exploitation et les chefs d’entreprise de l’agriculture employeurs de main d’œuvre.

III Présentation de la MSA de Toulouse :

la MSA MPS ( Midi Pyrénées Sud) de Toulouse a sa propre spécificité car elle regroupe plusieurs antennes de MSA.

Je m'explique la MSA de Toulouse centralise tout les dossiers de l'Ariège, du Gers, des haute- Pyrénées et de Haute-Garonne.

Cela a était mis en place pour permettre un contrôle interne et maitriser les risques.

Mon service : le DEF (Domaine Expertise Fonctionnelle)

Ce service a était mis en place en mars 2011, il aurait du mettre mis en fonction a partir du mois de janvier 2011.

celui ci a pour mission

harmoniser l'application de la législation pour tout les utilisateurs

sécuriser des processus par le biais du contrôle des dossiers et la mise en oeuvre du contrôle interne

former et d'informer sur les technique

rédiger des supports

planification des traitement informatiques

le service se compose de 7 personnes qui ont