La Rationalisation Du Parlementarisme Allemand

1949.

Dans le cas de l’Allemagne, le fédéralisme est interprété dans un sens de support à la séparation des pouvoirs : les entités fédérés appelées les LANDER sont les représentants d’un contrepoids des entités fédérales. En outre, elles constituent un gage de stabilités des institutions allemandes.

L’état fédéral allemand se compose de 16 entités fédérées, 16 Lander, avec pour chacun une constitution, un gouvernement, un parlement et une cour constitutionnelle. Bien que l’organisation des organes de l’Etat fédéral n’ait qu’un pouvoir exécutif dans les mains du président, du gouvernement et un seul pouvoir législatif détenu par le Bundestag et le Bundesrat. Depuis, seule la cours constitutionnelle a le pouvoir judiciaire.

Il faut donc étudier l’organisation du pouvoir exécutif et législatif.

B Exécutif et institution fédérale allemande

Les différents protagonistes allemand du pouvoir exécutif allemand sont les entités suivantes :

EXECUTIF FEDERAL ALLEMAND :

 PRESIDENT FEDERAL (REICHSPRESIDENT) AU ROLE EFFACE

 UN CHANCELIER TOUT PUISSANT

 DES MINISTRES RESPONSABLES MAIS SOUMIS AU CHANCELIER

Tout d’abord le président fédéral allemand élu pour 5 ans au suffrage universel et rééligible une seule fois. Dans ce régime, il n’a que des fonctions représentatifs et un pouvoir symbolique. En outre, il promulgue les lois et propose un candidat à la chancellerie. De plus, il ne préside pas le conseil des ministres, mais il est le représentant de l’Etat fédéral au niveau international ? Il a le pouvoir de nommer les ministres et de les révoquer. Enfin, il dispose du droit de grâce.

Ensuite le chancelier fédéral est l’homme fort du régime. Il est proposé par le président puis élu à la majorité des voix au Bundestag. Le chancelier est une entité ayant beaucoup de pouvoir comme le montre l’article 65 de la fondamentale de 1949 « le chancelier fixe les grandes orientations de la politique et en assume la responsabilité ». Et pour ce faire, il nomme et révoque les ministres, leurs donne les directives à suivre et joue le rôle d’arbitre en cas de divergence entre ministres qui demeurent responsable de leurs départements respectif. On parle de « démocratie de chancelier » impliquant consensus et discussion.

C Le parlement fédéral allemand détenteur du pouvoir exécutif

Le parlement allemand se décompose en deux chambres. Le Bundestag et le Bundesrat.

LE BUNDERSTAG se compose de 672 membres, chacun étant élu pour 4 ans au suffrage universel direct donc par le peuple. Il s’agit d’une représentation proportionnelle personnalisé assurant la représentation de l’ensemble de la population le Bundestag est un organe de délibération où on adopte les lois fédérales et qui permet de contrer le gouvernement dans ses décisions et par conséquent de le contrôler dans la mesure où le chancelier y est élu.

LE BUNDESRAT est composé de membres nommés et révoqués par les gouvernements de chaque landers. Chaque landers nomme une délégation de 3 à 6 membres, soit 68 membres désignés pour représenter les 16 landers. Dans cette chambre, on note des votes en bloc selon les directives des Lands respectives à chaque délégations dans le cas de propositions du gouvernement vis à vis des lois.

Les institutions fédérales allemande se décompose en 2 grandes parties, le chancelier et le parlement ayant réciproquement pouvoir exécutif et législatif afin de pallier au déséquilibre entre ces 2 grandes institutions, on a rationalisé le parlementarisme allemand à partir de deux grands procédés.

II Les principes de rationalisation

Rationaliser un régime politique consiste à améliorer le fonctionnement du régime parlementaire par limitation de ces excès. Ce principe repose sur une introduction minutieuse de réglementation de rapport entre pouvoir exécutif et législatif afin d’éviter l’instabilité de l’exécutif et permettre au gouvernement d’exercer son autorité/ C’est en outre une recherche de l’équilibre entre les pouvoirs. Cette technique est apparue en Europe centrale au lendemain de la première guerre mondiale.

A Les principes de rationalisation en faveur du pouvoir exécutif

Etat de nécessité législatif :

Il s’agit d’un mécanisme en faveur du pouvoir exécutif mis en place par le biais de l’article 81 de la loi fondamentale du 23 mai 1949. En effet : « Si, après déclaration de l'état de nécessité législative, le Bundestag rejette à nouveau le projet ou s'il l'adopte dans une rédaction que le gouvernement fédéral a déclaré inacceptable, la loi est considérée comme définitivement adoptée dans la mesure où le Bundesrat l'approuve. Il en est de même si le projet n'est pas voté par le Bundestag dans un délai de quatre semaines après un nouveau dépôt ».

En outre, par l’article 81 de la loi fondamentale, le président sur demande du chancelier et après accord du Bundesrat, peut pour une durée de 6 mois faire passer les projets de loi que rejetait le Bundestag sur seul accord du Bundesrat.

De plus, si après 6 mois, le gouvernement n’a pas la majorité, il a la possibilité de dissoudre le Bundestag. Il faut noter que la nécessité législative n’est pas prorogeable.

Le droit de dissolution :

Il s’agit d’une compétence discrétionnaire du président fédéral utilisé dans le cas d’impossibilité d’élire un nouveau chancelier ou dans le cas de rejet de la question de confiance posée par le chancelier. Cependant, il peut y avoir caractère exceptionnel du droit dissolution. En effet, dans le cas de délai court hors duquel la dissolution ne peut pas être exercé / ou par le droit de refus du président fédéral suite à la demande du chancelier d’exercé un droit de dissolution. De plus, le chancelier peut ne pas demandé dissolution dans le fait de la question de confiance.

La question de confiance :

Il s’agit de la procédure la plus complexe de la loi fondamentale de 1949 ( article 68). Elle est utilisée par le chancelier qui pose la question de confiance afin de prévenir le déclenchement de la motion de censure constructive. Et afin de faire pression sur la coalition ou encore sur son partie en cas de dissension au sein de la majorité.

SI la question de confiance est votée par le Bundestag, la motion de censure ne peut prendre effet dans l’immédiat. Cependant, si elle est rejetée, le chancelier peut demandé le droit de dissolution ou l’état de nécessité législatif. De fait, ce mécanisme permet au chancelier de prévenir cette destitution et son remplacement. En cas de rejet, le chancelier n’est pas tenu de démissionner (contrairement à la motion de censure constructive). C’est à dire qu’il reste en fonction après avoir perdu le soutien d’une majorité parlementaire.

B Les principes de rationalisation en faveur du pouvoir législatif

La motion de censure constructive (article 67) :

C’est un élément clef de la rationalisation du parlementarisme allemand. D’après l’article 67 de la loi fondamentale de 1949, la diet fédérale ne peut exprimée sa défiance au chancelier qu’en lui élisant un successeur à la majorité de ses membres et en invitant le président fédéral) à relever le chancelier de ses fonctions. Le président doit se conformer à cette demande et nommer l’élu. On voit donc qu’il s’agit d’une technique qui astreint la mise en cause de la