Norme Commune 2008/05/19

ti sur la période d’utilisation restante desdits actifs déterminée compte tenu des taux d’amortissement fixés par le décret n°492 susvisé. (Article 41) II. En ce qui concerne les actifs exploités dans le cadre des contrats de leasing 1. confirmation des règles d’amortissements prévues par la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 pour les biens objet des contrats de leasing conclus à partir du 1er janvier 2008 relative à la déduction de l’amortissement pour la détermination du résultat imposable de l’exploitant des actifs en fonction de la durée du contrat de leasing sans que cette durée soit inférieure à la durée fixée par le décret n°492 du 25 février 2008(Article 41). 2. suppression des amortissements financiers pour les entreprises exerçant l’activité de leasing pour les biens objet des contrats de leasing conclus à partir du 1er janvier 2008 (Article 44).

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Dans le cadre de l’harmonisation des règles fiscales avec les règles comptables en matière d’amortissements, la loi de finances pour l’année 2008 a fixé les règles des amortissements déductibles pour la détermination du résultat fiscal compte tenu des règles prévues par la législation comptable des entreprises et ce aussi bien pour les actifs immobilisés propriété de l’entreprise que pour les actifs exploités dans le cadre des contrats de leasing. La présente note a pour objet de commenter les dispositions en la matière et de commenter les dispositions relatives au sort fiscal des amortissements non comptabilisés et des actifs détruits avant leur amortissement intégral.

I. DROITS ET ACTIFS IMMOBILISES PROPRIETE DE L’ENTREPRISE

1) Harmonisation de l’amortissement fiscal avec l’amortissement comptable L’harmonisation des règles fiscales avec les règles comptables en matière d’amortissement a porté sur l’élargissement du champ d’application des amortissements et sur les principes à prendre en considération pour la détermination des amortissements déductibles. 1.a. En ce qui concerne le champ d’application des amortissements La loi de finances pour l’année 2008 a élargi le champ d’application des amortissements pour couvrir : - les brevets, les marques de fabrique et les frais de développement capitalisés, - les redevances des concessions, - les constructions sur sols d’autrui. 1.b. En ce qui concerne les principes à prendre en considération pour la détermination des amortissements déductibles L’article 41 de la loi de finances pour l’année 2008 a permis la déduction des amortissements relatifs aux actifs immobilisés propriété de l’entreprise y compris les constructions sur sols d’autrui selon les mêmes règles fixées par la législation comptable soit sur la base des avantages économiques futurs des actifs tenant compte notamment: - de l’usage attendu par l’entreprise de l’actif immobilisé, - des politiques de l’investissement et de maintenance, - de l’usure physique, - de l’obsolescence causée par les changements technologiques et économiques.

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Le même principe s’applique également aux composantes des actifs. En effet, la loi de finances pour l’année 2008 a permis aux entreprises de déduire les amortissements des composantes des actifs qui diffèrent des amortissements des actifs du fait de la différence de leurs avantages économiques futurs. Une note commune commentera les dispositions amortissements des composantes des actifs. relatives aux

2) Annuités d’amortissement déductibles pour la détermination du résultat fiscal 2.a. Actifs immobilisés propriété de l’entreprise La loi de finances pour l’année 2008 a limité les annuités d’amortissements déductibles à celles calculées sur la base des taux maximum fixés par le décret n°2008-492 du 25 février 2008. Ledit décret a fixé des taux d’amortissement des actifs corporels et des actifs incorporels qui prennent en considération les spécificités de certains éléments d’actif tels que notamment le matériel informatique pour lequel il a été prévu un taux d’amortissement maximum de 33,33% et les brevets, marques de fabrique et frais de développement capitalisés pour lesquels il a été prévu le taux de 20%. Il a été également tenu compte des spécificités de certains secteurs à savoir : les industries manufacturières le secteur de transport le secteur de l’agriculture le secteur des travaux publics et de bâtiments le secteur de tourisme.

Concernant les redevances des concessions, l’article 41 de la loi de finances pour l’année 2008 a prévu que la détermination des amortissements déductibles pour la redevance exigible en contrepartie de l’obtention des concessions conformément à la législation en vigueur a lieu sur la base de la durée fixée par le contrat de concession. 2.b. Cas particulier des constructions sur sols d’autrui A ce niveau, il y a lieu de distinguer entre les constructions inscrites au bilan de l’exploitant et celles non inscrites au bilan.

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• Constructions sur sols d’autrui inscrites au bilan de l’exploitant Il s’agit des constructions sur sols d’autrui dont la propriété revient au propriétaire du sol après l’expiration du délai du contrat relatif à l’exploitation du sol y compris les constructions édifiées dans le cadre des concessions et dont la propriété revient à l’autorité concédante au terme de la période de la concession. Dans ce cas, les amortissements déductibles sont déterminés selon les mêmes taux fixés pour les constructions sur propres sols par le décret n°2008-492 du 25 février 2008 soit 10% pour les constructions légères et 5% pour les constructions en dur. • Constructions sur sols d’autrui non inscrites au bilan de l’exploitant Dans ce cas, les coûts de constructions sont amortissables sur la base de la durée de l’utilisation du sol. Cette mesure s’applique également aux coûts des constructions édifiées dans le cadre des contrats des concessions et dont la propriété revient au concédant directement après l’achèvement des travaux du fait que ces constructions sont réalisées dans ce cas en contrepartie de l’obtention de la concession. 2.c. Cas particulier du matériel fonctionnant à plus d’une équipe En vertu de l’article 2 du décret n°2008-492, les entreprises qui utilisent leur matériel à plus d’une équipe en conformité avec la législation en vigueur en matière d’organisation de travail par équipes, peuvent pratiquer l’amortissement accéléré. Toutefois, cette mesure est réservée exclusivement aux industries manufacturières non saisonnières. Le matériel éligible à ce mode d’amortissement est celui prévu par le point 1.a du paragraphe IV du décret susvisé soit les machines, matériels et équipements industriels exclusivement. Dans ce cas, un coefficient de 1,5 est appliqué au taux d’amortissement correspondant fixé par le décret n°2008-492 susvisé à 15%,et ce, dans le cas où le matériel fonctionne à deux équipes soit 16 heures sur 24 heures ce qui aboutit à un taux d’amortissement de 22,5%. Le coefficient est de 2 dans le cas où le matériel fonctionne à trois équipes soit 24 heures sur 24 heures ce qui aboutit à un taux d’amortissement de 30%.

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Exemple n° 1 : Supposons qu’une entreprise industrielle ait acquis le 1er janvier 2007 un équipement industriel dont le coût de revient est de 40.000 D hors TVA, supposons que l’entreprise concernée ait prouvé qu’elle exploite l’équipement en question à deux équipes. Dans ce cas un coefficient de 1,5 est appliqué au taux d’amortissement correspondant audit équipement, tel que fixé par le décret n°2008-492 ainsi, le taux d’amortissement sera de 22,5% et les amortissements annuels y relatifs au titre de l’exercice 2007 et des années ultérieures se calculent comme suit : 2007 : 40.000 D x 22,5% = 9.000 D 2008 : 40.000 D x 22,5 % = 9.000 D 2009 : 40.000 D x 22,5 % = 9.000 D 2010 : 40.000 D x 22,5 % = 9.000 D 2011 : 4.000 D 40.000D

2.d. Cas particulier des agencements, aménagements et installations Le système comptable des entreprises classe les agencements, aménagements et installations selon leur rattachement aux différents éléments d’actif. Sur le plan fiscal, les agencements, aménagements et installations peuvent faire l’objet d’un amortissement déductible lorsqu’ils se rattachent à un élément d’actif amortissable et ont pour effet l’augmentation de la valeur de l’élément de l’actif ou de sa durée de vie. Il s’agit de dépenses se rapportant à des actifs dont les amortissements sont admis en déduction pour la détermination du résultat imposable et qui sont de nature à modifier les caractéristiques de l’élément d’actif et à accroître leur valeur et dont notamment : * agencements, aménagements et installations des constructions : les dépenses relatives aux agencements, aménagements et installations qui font corps avec les constructions en question, sont amortissables selon le même taux que la construction à laquelle elles se rapportent soit dans la limite de 5% ou 10%. Cependant, les dépenses relatives aux agencements, aménagements et installations qui ne font pas corps avec la construction c'est-à-dire ceux qui peuvent être démantelés et remplacés au terme d’une période d’utilisation inférieure à la durée de vie de la construction (installations apparentes de

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téléphone,