Propriété Foncière

e séminaire. Celui ci avait pour but d’outiller les agents terrains du Club Union Africaine Côte d’Ivoire sur la loi relative au domaine foncier rural.  Les modules dispensés La formation a été dispensée par la Direction du Foncier Rural et du cadastre Rural (Ministère de l’Agriculture) et était axée sur les modules suivants : 1. Le cadre juridique du domaine foncier rural ; 2. Les institutions foncières ; 3. La procédure de délivrance des certificats fonciers ; 4. L’immatriculation au livre foncier ; 5. La délimitation des terroirs des villages.  Intérêt des participants La formation a été très appréciée par les participants notamment ceux de l’intérieur qui sont souvent confrontés aux problèmes fonciers dans leur localité. Cet intérêt s’est traduit par les nombreuses questions pertinentes soulevées durant le séminaire par les participants. Club Union Africaine Côte d’Ivoire Tel : 22 41 17 22 2

 Questions soulevées durant la formation Durant la formation, plusieurs points ont retenus l’attention des participants : o Le mode d’accès à la propriété foncière Pour la plupart des participants, le don ne donnerait pas droit à un certificat foncier au bénéficiaire. En conséquence, la parcelle ayant fait l’objet de don resterait toujours la propriété du donateur. Ce qui est contraire aux dispositions de la loi. Selon la loi en vigueur, il y a 03 modes d’accès à la propriété foncière qui sont l’achat, l’héritage et le don. En réponse, le formateur a expliqué que tout comme l’achat et l’héritage, le don est un mode d’accès à la propriété foncière. o Le bail emphytéotique ou la location à longue durée (de 0 à 99 ans) Ce point a fait l’objet de discussions et d’incompréhension de la part des participants qui ont trouvé la durée du contrat trop longue. Les participants ont par ailleurs émis des réserves quant à la gestion de la terre suite au décès du bénéficiaire du bail emphytéotique. o La procédure de délivrance du certificat foncier Les participants ont estimé que la procédure de délivrance du certificat foncier est trop longue. B. Prospection Cette phase s’est déroulée du 19 au 25 avril 2008 dans la Sous préfecture de GBOGUHE. La mission avait pour objectif de visiter les villages et identifier les Comités Villageois de Gestion Foncière Rurale (CVGFR). Durant cette mission, le Secrétaire Général de Préfecture, le Sous Préfet de Gboguhe, le Directeur Régional et du Directeur départemental de l’agriculture ont été rencontrés en vue de les informer de l’exécution du projet dans leur localité. Au cours des visites dans les différents villages, l’équipe de prospection a rencontré les Chefs de village et les Comités villageois de gestion foncière rurale et apprécié le fonctionnement et la composition des Comités Villageois de Gestion Foncière rurale. A cet effet, des fiches d’identification ont été remplies pour disposer d’un répertoire sur les Comités villageois de Gestion Foncière Rural et les Chefs de village. Sur les 34 villages prévus pour la prospection, un 35e a été identifié lors du déplacement sur le terrain. Lors de cette phase, l’équipe a identifié la Radio Tchrato, Radio de proximité de la région comme partenaire pour l’exécution du projet sur le terrain.

C. Sensibilisation des populations

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La sensibilisation des populations sur la délimitation des terroirs villageois et des parcelles a concerné au total 35 villages de la Sous-préfecture de Gboguhe et s’est déroulée en trois étapes avec une durée de quinze (15) jours chacune. Les cibles concernées par le projet sont : les jeunes, les femmes, les Comités villageois de gestion foncière, les allogènes, autochtones et la chefferie traditionnelle.  Méthode et stratégies utilisées La radio « TCHRATO », radio de proximité, les prospectus, les affiches, les T-shirts et les traducteurs en langues locales ont été des moyens de communication utilisés pour vulgariser les messages lors de la sensibilisation. En ce qui concerne la mobilisation des populations, la stratégie utilisée a consisté à des appels téléphoniques, des communiqués radio diffusés et à l’action des relais formés à Abidjan lors du séminaire de formation (première activité du projet) ont mené une approche de proximité pour la mobilisation des populations. Pour assurer la mobilisation maximale des populations, les appels téléphoniques, les communiqués radio diffusés et l’approche de proximité par les relais ont été utilisés. Au cours des rencontres, sur les 15 membres qui composent les comités villageois de gestion foncière, 12 membres qui composent les comités villageois de gestion foncière, 12 membres en moyenne y ont participé régulièrement. Les différents exposés suivis d’échanges avec les populations ont permis de mieux comprendre les inquiétudes des villageois. Ils ont aussi permis aux Comités villageois de gestion foncière d’avoir des enseignements pour mieux gérer les questions liées au foncier rural dans leur village. Au cours des séances de sensibilisation, l’intervention des chefs coutumiers des différents villages et des comités villageois de gestion foncière rurale ont permis de mobiliser toutes les communautés pour leur participation active. Nous pouvons estimer le nombre de participant par village à cinquante (50), composés d’autochtone (Bété), d’allogène (Sénoufo, Baoulé, Abrons et Malinké) et d’allochtones (Burkinabé, Malien et Béninois) Sur les 35 villages sensibilisés, seize (16) ont bénéficié de la sensibilisation deux fois ce qui donne un total de cinquante et un (51) séances de sensibilisation réalisées. Pendant ces séances de sensibilisation, la délégation a mis l’accent d’une part sur la délimitation des terroirs et des parcelles villageois et d’autre part sur la procédure de délivrance du certificat foncier et la cohésion intercommunautaire.

 Questions soulevées

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Lors de la sensibilisation, les populations ont réagi sur certains points abordés. Elles ont ainsi émis des préoccupations.

• Accès des femmes à la propriété foncière Dans la plupart des villages visités, les femmes se sont inquiétées des pesanteurs culturelles qui les empêchent d’accéder à l’héritage. • Intégration sociale des allogènes, source de conflits Sur la cohésion intercommunautaire, les autochtones ont reproché aux allogènes et allochtones de se retrancher dans les campements et de ne pas participer aux actions de développement dans les villages d’accueil (construction d’école, construction de pompe à eau et de centre de santé). • Litiges soulevés après la délimitation des terroirs o Certains villages tels que GUEDIBOUA et GUEDEKIPREA (village voisin) font l’objet de litige sur la limite entre les deux villages. Selon les populations de GUEDIBOUA, le litige est dû au fait qu’au cours du passage de la limite définitive, ces derniers n’ont pas été associés. o Pour le cas de ZAHIA et KEIBLA, il ressort que ZAHIA se plaint de la nouvelle limite effectuée.

• Le bail emphytéotique Les populations autochtones ont manifesté leurs inquiétudes quant au bail emphytéotique qu’ils considèrent comme une perte définitive de leur droit coutumier sur les terres qu’ils ont cédé à des tiers. Selon eux, cela permettra aux nouveaux détenteurs de droits coutumiers d’avoir plus de liberté et de pouvoir au point de ne plus respecter leurs tuteurs. Ils proposent deux options soient que la location se fasse entre l’autochtone et l’étranger acquéreur de la parcelle ou encore l’Etat verse un quota des frais lié au bail à l’autochtone qui a vendu sa parcelle à l’étranger. Pour les non nationaux, le bail emphytéotique réduit leur droit coutumier sur les parcelles qu’ils ont acquises.

 Les réponses apportées o A la suite des préoccupations émises par les populations sur tous ces aspects, en ce qui concerne le bail emphytéotique, la délégation a fait des Club Union Africaine Côte d’Ivoire Tel : 22 41 17 22 5

précisions sur le mode d’accès à la propriété foncière. Une fois le bien foncier est vendu ou cédé (don) à un tiers, ce bien foncier n’appartient plus à celui qui l’a vendu ou cédé (don). Le nouvel acquéreur devient le détenteur de droit coutumier sur le bien foncier. o Toujours sur le bail emphytéotique, la délégation a précisé qu’il concerne les non ivoiriens et est un contrat de longue durée (0 à 99 ans) avec l’Etat. Cette situation permet de sécuriser de façon durable les droits des non ivoiriens sur leurs parcelles et d’éviter les conflits. Concernant la cohésion intercommunautaire, la délégation a invité les allogènes et les allochtones à respecter les coutumes de leurs hôtes. Ils ont été également invités à s’intégrer dans la vie des villages d’accueil en participant aux actions de développement communautaire. Au sujet des cas de plainte sur la délimitation des terroirs, la délégation a pris acte de la situation présentée. Cette sensibilisation a permis aux participants de soumettre quelques cas qui font l’objet de litiges.  Cas pratiques Exemple de cas : Cas I : « il y a un autochtone Bété qui a vendu une parcelle à un Sénoufo. A la mort