Residence

x ou conjoint de fait ainsi que vos enfants à charge

inclus dans votre demande.

• Vous devez répondre avec précision à toutes les questions et vous reporter aux instructions pour remplir correctement le formulaire. • Une traduction officielle en français ou en anglais doit accompagner tout document rédigé dans une autre langue. • Les documents joints à votre demande complète ne vous seront pas retournés ; assurez-vous d’en conserver un exemplaire. • Vous devez utiliser l’aide-mémoire en veillant à fournir les documents requis et les signatures demandées. • Les frais d’examen de votre demande ne sont pas remboursables en cas de refus. • Le formulaire dûment rempli et signé, l’aide-mémoire, les pièces justificatives et le paiement des frais exigés doivent être transmis à

l’adresse suivante : Programme de l’expérience québécoise Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles 285, rue Notre-Dame Ouest, 4e étage Montréal (Québec) H2Y 1T8 CANADA Vous devez informer les autorités du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles de tout changement aux réponses indiquées dans ce formulaire dans les 30 jours suivant ce changement. Paiement des droits Vous devez payer les droits exigibles au moment de la présentation de votre demande, sinon le dossier vous sera retourné. Divers modes de paiement sont acceptés par le Ministère. Pour obtenir l’information à ce sujet, consultez la page suivante : www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/immigrerinstaller/travailleurs-temporaires/demeurer-quebec/demande-csq/travailleurs-peq/frais-paiement.html

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INSTRUCTIONS DÉTAILLÉES Section 1 – Votre identification Indiquez votre nom et votre prénom tels qu’inscrits dans votre passeport. Distinguez votre nom à la naissance de votre nom après le mariage, le cas échéant. Si vous en possédez plus d’un, donnez l’information se trouvant sur le passeport utilisé pour entrer au Canada. Section 4 – Époux, conjoint de fait Vous devez obligatoirement déclarer votre époux ou votre conjoint de fait :

• qu’il soit inclus ou non dans votre demande de certificat de sélection ; • qu’il se trouve au Québec ou à l’étranger.

Si vous demandez un certificat de sélection du Québec pour cette personne, vous devez répondre « Oui » à la question « Est-il inclus dans votre demande de certificat de sélection ? ». Époux désigne une personne mariée âgée d’au moins 16 ans :

• qui n’était pas, au moment du mariage, l’époux d’une autre personne ; • qui n’est pas conjoint de fait d’une autre personne, alors qu’elle vit séparée de son époux depuis au moins un an.

Conjoint de fait désigne une personne âgée d’au moins 16 ans :

• qui vit maritalement depuis au moins un an avec une personne de sexe différent ou de même sexe ; ou • qui a une relation maritale depuis au moins un an avec cette personne mais qui, étant persécutée ou faisant l’objet de contrôle pénal, ne peut

vivre avec elle. Vous devez fournir des preuves officielles suffisantes pour démontrer que vous êtes conjoints de fait depuis au moins un an. Exemples : photocopies de compte bancaire conjoint, de placements conjoints, de testament, d’hypothèque, de bail, de propriété, de partage des responsabilités à l’égard des enfants, de déclarations écrites de témoins, de membership conjoint, etc. Plusieurs des éléments précités doivent être présents pour conclure à une relation maritale. Section 5 – Enfant à charge Vous devez déclarer obligatoirement TOUS les enfants à votre charge et préciser si chacun d’eux :

• est inclus ou non dans votre demande de certificat de sélection ; • se trouve au Québec ou à l’étranger.

Si vous demandez un certificat de sélection du Québec pour un enfant, vous devez répondre « Oui » à la question « Est-il inclus dans votre demande de certificat de sélection ? ». Enfant à charge désigne un enfant biologique de l’un ou l’autre de ses parents et qui n’a pas été adopté par une personne autre que l’époux ou le conjoint de fait de l’un de ses parents ; ou enfant adopté de l’un ou l’autre de ses parents. Cet enfant ou l’enfant de cet enfant à charge est dans l’une des situations suivantes :

• il a moins de 22 ans et il n’est ni marié (il est célibataire, veuf ou divorcé) ni conjoint de fait ; ou • il n’a pas cessé de dépendre pour l’essentiel du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents et :

− est âgé de 22 ans ou plus, est aux études à temps plein* et n’est ni marié ni conjoint de fait ; ou − s’est marié ou est devenu conjoint de fait avant l’âge de 22 ans et est aux études à temps plein* ; ou − est âgé de 22 ans ou plus et, au moins depuis la date où il a eu 22 ans, est incapable de subvenir à ses besoins en raison d’une incapacité physique ou mentale.

S’il est âgé de 22 ans ou plus ou qu’il est marié ou conjoint de fait, l’enfant à votre charge doit remplir le formulaire suivant et joindre les documents requis pour l’examen de sa demande : www.immigrationquebec.gouv.qc.ca/fr/formulaires/formulaire-titre/dcs-travailleurs/index.html.

* Pour être considéré comme étudiant à temps plein, l’enfant doit être inscrit de façon continue dans un établissement d’enseignement postsecondaire agréé par les autorités gouvernementales compétentes, s’y présenter et y suivre activement à temps plein et sans interruption, au moins depuis la date où il a eu 22 ans ou depuis la date où il s’est marié ou est devenu conjoint de fait, des cours de formation générale, théorique ou professionnelle.

Section 6 : Emploi(s) au Québec Inscrivez tous les emplois occupés à temps plein (minimum 30 heures par semaine) au Québec au cours des 24 derniers mois, y compris, le cas échéant, ceux réalisés à votre compte. Ces emplois doivent être de niveau cadre, professionnel ou technique (niveaux supérieurs à « C », selon la Classification nationale des professions). Ils doivent avoir été occupés alors que le but principal de votre séjour au Québec était de travailler. Vous pouvez également inclure dans cette section les expériences de travail à temps plein acquises dans le contexte :

• d’un programme d’échange jeunesse (programme vacances-travail) ; • du programme de permis de travail post-diplôme.

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Section 7 – Connaissances linguistiques Précisez le moyen par lequel vous démontrerez votre connaissance du français oral de niveau intermédiaire. Ce niveau correspond au niveau B1 du Cadre européen commun de référence. Si vous souhaitez recourir à un test standardisé pour établir votre niveau de connaissance du français oral, assurez-vous que la compréhension orale et l’expression orale soient évaluées. Voici les tests dont le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles reconnaît les résultats :

• Test d’évaluation du français adapté pour le Québec (TEFaQ) • Test de connaissance du français pour le Québec (TCFQ) • Diplôme d’études en langue française (DELF) • Diplôme approfondi de langue française (DALF) • Test de connaissance de français (TCF) • Test d’évaluation du français (TEF)

Pour connaître les centres qui font passer ces tests, consultez les adresses suivantes : • www2.ciep.fr/tcf/Centres/Liste.aspx (Tests TCFQ, TCF, DELF et DALF) • www.fda.ccip.fr/tef/centres (Tests TEFaQ et TEF) Section 13 – Recours aux services d’une personne rémunérée Les formulaires et les instructions ont été conçus de manière à permettre aux personnes désireuses d’immigrer au Québec de remplir les formulaires sans aide. Il n’est donc pas nécessaire de recourir aux services d’une personne rémunérée pour entreprendre vos démarches. Le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles n’accorde aucun traitement prioritaire ou particulier au dossier d’un candidat qui retient les services d’une personne rémunérée. Tous les dossiers de candidature sont traités de la même façon. Si vous décidez de retenir les services d’une personne rémunérée, vous devez savoir que pour mieux protéger les candidats contre les pratiques douteuses ou illégales, le Ministère ne traite qu’avec :

• les membres en règle du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec ; • les personnes titulaires d’une autorisation spéciale délivrée par ces derniers ; • les consultants en immigration reconnus par le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles et inscrits au Registre québécois des

consultants en immigration. Pour savoir si un consultant en immigration est reconnu par le Ministère, consultez le registre à l’adresse suivante : www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/registreconsultants. Si vous avez recours aux services d’un consultant en immigration pour vous conseiller, vous assister ou vous représenter dans le cadre de cette demande, vous devez en aviser le Ministère et