Réglementation Communautaire De La Concurrence

s activités d’assistance technique, de conseils et de formation en faveur des pays en développement et des pays en transition afin de les aider à adopter et à appliquer dans la pratique des lois et politiques nationales sur la concurrence, de mettre en place des mécanismes institutionnels et modalités appropriés et de participer dans les faits à l’élaboration des règles internationales dans ce domaine. La CNUCED est à l’heure actuelle très largement absorbée par la préparation de la dixième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, qui doit avoir lieu à Bangkok en février 2000. De plus, le Groupe intergouvernemental d’experts du droit et de la politique de la concurrence de la CNUCED, qui a tenu sa deuxième session du 7 au 9 juin 1999, a servi de comité préparatoire de la Quatrième Conférence des Nations Unies chargée de revoir tous les aspects de l’Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives, prévue en septembre 2000. Par ailleurs, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a décidé, à sa Conférence ministérielle de Singapour, tenue du 9 au 13 décembre 1996, d’établir un groupe de travail chargé d’étudier l’interaction du commerce et de la politique en matière de concurrence à l’OMC, en spécifiant notamment que ce groupe tirerait parti des travaux de la CNUCED et de la

iii

contribution qu’elle peut apporter à la compréhension des questions. Elle a également préconisé une coopération avec la CNUCED pour s’assurer que la dimension développement est pleinement prise en considération. Pour contribuer à la réalisation de ces tâches, le secrétariat de la CNUCED publie une série d’études adressées aux fonctionnaires des gouvernements, aux fonctionnaires des organisations internationales, aux représentants des organisations non gouvernementales, aux hommes d’affaires, aux consommateurs et aux chercheurs, afin d’apporter une analyse équilibrée des questions qui se posent dans ce domaine. Même si la série forme un tout, chacune des études est autonome et peut se lire indépendamment des autres. Ces études ont principalement pour but d’apporter des informations et de servir de documentation de base pour les délégations. Elles sont appelées à contribuer au renforcement des capacités dans les vastes domaines que forment le droit et la politique de la concurrence de même que la compétitivité sur des marchés en train de se mondialiser. Publiées sour le nom des auteurs, elles ne reflètent par nécessairement les vues de la CNUCED. La publication de cette série d’études a été rendue possible grâce à des contributions volontaires des Pays-Bas et de la Norvège qui trouveront ici l’expression de nos remerciements. Le Secrétaire général de la CNUCED,

Genève, avril 2000

Rubens Ricupero

iv

AVANT-PROPOS

La présente étude a deux objectifs : d’une part, elle examine le projet de loi qui servira à surveiller le processus concurrentiel au sein des économies de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) en vue de renforcer leur intégration économique; d’autre part, elle analyse les modalités de la mise en application effective de ce projet de loi, en tenant compte du cadre institutionnel et réglementaire actuel relatif à la promotion de la concurrence dans les États membres de ce regroupement économique. Étant donné la faiblesse des capacités institutionnelles dont disposent ces États pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles au niveau national, l’étude ébauche des pistes de réflexion qui pourraient favoriser l’éclosion d’un régime réglementaire axé sur la défense de la concurrence en Afrique centrale, dans la perspective d’une intégration plus poussée des économies de cette région, dans un contexte de globalisation et de libéralisation de l’économie mondiale.

v

TABLE DES MATIÈRES

Pages

INTRODUCTION ........................................................................................... IIII.

1

INTÉGRATION ÉCONOMIQUE EN AFRIQUE CENTRALE .................... A. L’UDEAC et son bilan ...................................................... B. La CEMAC et la construction du marché commun de l’Afrique centrale .............................................................. 1. Objectifs et institutions de la CEMAC....................... 2. Le programme d’achèvement du marché commun 2. de la CEMAC ............................................................. C. Les entraves au développement des échanges intrarégionaux ........................................................................... LE CONTRÔLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES DANS LES PAYS DE LA CEMAC.................................................................. A. Le cadre institutionnel et réglementaire de la concurrence dans les États membres ..................................................... B. Les organes chargés du contrôle........................................ LA RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE .... A. Le droit de la concurrence de la CEMAC ......................... 1. La réglementation des pratiques anticoncurrentielles 2. La réglementation des pratiques gouvernementales 2. qui affectent le commerce entre les États membres ... 3. Champ d’application de la loi .................................... B. Les structures d’application du droit communautaire ....... C. Les modalités du contrôle ................................................. D. Le régime des sanctions .................................................... E. La capacité d’application de la réglementation envisagée

3

6 6 8 9 11 11 12 15 15 16 18 20 20 21 22 25 25 28

29

III.

III.

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS ..................................................... NOTES ...................................................................................................

ANNEXE .....................................................................................................

vii

INTRODUCTION

Au cours de la dernière décennie, un regain de dynamisme des pays en développement dans les initiatives d’intégration économique s’est de plus en plus confirmé. Conduit le plus souvent dans le cadre de la revitalisation d’anciens projets, ce phénomène s’est matérialisé en Afrique centrale par la substitution de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) à l’Union douanière et économique de l’Afrique centrale (UDEAC). La première entité hérite des institutions de l’UDEAC et se voit confier la lourde mission de mettre en application un nouveau programme d’actions destiné à construire un véritable marché commun dans cette région. L’adoption d’une législation communautaire sur la concurrence figure parmi les priorités de ce programme. Cette initiative est d’autant plus salutaire qu’elle coïncide avec le passage au taux zéro du tarif préférentiel appliqué aux échanges intrarégionaux, induit par la réforme fiscalo-douanière engagée par le Secrétariat de l’UDEAC en 1993, et qui implique depuis le 1er janvier 1998 la libre circulation de tous les produits communautaires à l’intérieur de la CEMAC, à l’abri de tout droit de douane. Dans la présente étude, nous déterminons la mesure dans laquelle, l’éclosion d’un régime réglementaire axé sur la concurrence constitue l’un des moyens les plus appropriés pour favoriser la constitution d’un véritable marché commun au sein de la CEMAC. Pour réaliser ce dessein, l’étude examine le projet de loi qui servira à surveiller le processus concurrentiel au sein de ce regroupement économique. Ensuite, elle analyse les modalités de la mise en application effective de ce projet de loi, en tenant compte du cadre institutionnel actuel relatif à la promotion de la concurrence dans les États membres dudit regroupement. L’étude s’articule en trois chapitres : Le chapitre Ier retrace brièvement l’évolution du processus d’intégration économique en Afrique centrale depuis la création de l’UDEAC au début des années 60 jusqu’à nos jours. Il insiste en particulier sur les progrès réalisés par cette association pour accroître les échanges entre les

1

2

Réglementation communautaire de la concurrence en Afrique

États membres. Il fait également le point sur les barrières non tarifaires qui continuent de peser sur le développement des échanges au sein de cette sous-région, en s’appesantissant sur l’identification d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles. Le chapitre II examine le cadre réglementaire et institutionnel aménagé pour combattre ces pratiques au niveau des États membres. Le chapitre III s’attarde sur le traitement des pratiques sus-évoquées dans une perspective communautaire. À cet effet,