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Cours Droit des entreprises en difficulté

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Par   •  17 Juin 2019  •  Cours  •  57 355 Mots (230 Pages)  •  115 Vues

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DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

INTRODUCTION :

Notion de droit des E en diff et proc coll :

1-Droit des E en diff = dt des faillites d’E. Si l’E ne peut plus payer ses créanciers, le dt entre en jeu.

La faillite, en dt = sanction. Il n’est pas utilisé comme un terme jur.

Dans un cadre transnational, si une E défaillante a des ramifications internationales, créanciers à l’étranger, biens et établissements à l’étranger, si la procédure est internationale, on parle de « faillite internationale ».

  • en principe, on ne parle pas de faillite SAUF en cas de sanction = « faillite personnelle » ou dans le cadre international.

On parle de DEFAILLANCE d’E.

En pratique, le dt des E en diff est + large que ce que l’on désigne communément comme « faillite » ou « dépôt de bilan ». Il comprend toutes les dispositions qui visent à PREVENIR, EMPECHER les défaillances :

  • en permettant une réaction interne de l’E
  • en permettant un traitement amiable avec soutien des créanciers.

2-Procédures collectives : le droit des E en diff est lié à cette notion.

Procédure collective = terme générique désignant toute procédure dans laquelle le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens du débiteur ne sont pas abandonnés à l’initiative indiv de chaque créancier MAIS organisée de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leurs droits.

En pratique, un débiteur a du mal à payer ses créanciers : si pas de procédure coll, le paiement est « le prix de la course » => le créancier le + rapide sera le 1e payé. Si le débiteur a 50 et qu’il doit 80, si le 1er créancier saisit les 50, les autres créanciers n’auront rien. Le 1e n’aura pas forcément à l’encontre du débiteur la dette la + ancienne, c’est simplement lui qui aura agi le 1e.

La procédure coll permet donc d’instaurer une DISCIPLINE COLL entre les créanciers pour éviter ce cas de figure. Elle est liée au principe d’ « égalité entre les créanciers ». On freeze la situation, on regarde le nombre de créanciers, et on répartit de manière égalitaire.

  • certains essaient d’y échapper : ils souhaitent passer avant les autres : certains seront préférés aux autres MAIS cette matière est étroitement liée au droit des suretés : certains créanciers ont des garanties, qd d’autres non.

Remarques :

  • PROCEDURE coll = l’instauration d’une discipline coll suppose l’intervention d’un JUGE
  • Ces règles sont IMPERATIVES : on ne peut pas y déroger conventionnellement
  • droit impératif, d’ordre public.

  • égalité entre créanciers recherchée : cet objectif est présent, mais il est SECONDAIRE : l’objectif premier du DED = sauvetage des E pour sauver les emplois.
  • lien entre DED et droit du L : le sort des salariés compte bcp.

  • les notions de DED et procédure coll sont très liées mais ne sont pas synonymes :
  • DED est + large : il inclut tout ce qui sert à PREVENIR les défaillances alors que la procédure coll ne sert qu’à traiter la défaillance
  • Domaine de ces notions =/= : les personnes concernées ne sont pas les mêmes : la procédure coll ne concernait à l’origine que les COM et le droit com. Peu à peu, la proc coll a été étendue à TOUTES les E. Auj, une profession libérale peut faire l’objet d’une proc coll.

Quid des particuliers ? Pour procédure de surendettement des particuliers, on peut considérer qu’il s’agit d’une proc coll mais c’est à traiter à part car les particuliers ne sont pas des E.

Fonctions du droit des E en diff : fonctions potentielles du DED ? 3 fonctions :

  • fonction d’organisation de paiement des créanciers (chirographaires) avec discipline collective en vertu d’un principe d’égalité. D’autres créanciers disposent de suretés => règles de discipline coll ne s’appliquent pas à eux, et d’autres encore ne seront pas touchés par ces règles = domaine bancaire et financier.
  • Fonction de sauvetage de l’E défaillante pour sauver les emplois = enjeu, souci majeur pour les pouvoirs publics. Il se fait souvent au frais de ses créanciers : on compte sur remises de dettes ; délais de paiement ; obstacles pour alléger passif et sauver E.
  • Fonction de sanction :
  • du débiteur défaillant (si entrepreneur indiv) 
  • des dirigeants de la perso morale débitrice.

Evolution du DED :

1-Dt romain = dt des faillites avait 2 objectifs :

  • répression du débiteur défaillant : le failli était considéré comme un fraudeur, qqun de malhonnête => il faut le sanctionner et l’éloigner du monde des affaires car créé préjudice éco à créancier et environnement éco
  • paiement des créanciers 

2-Code de com, 1807 : on retrouve ces 2 objectifs avec discipline coll + élaborée : objectif de sanction ET paiement des créanciers dans l’ordre et la discipline.

3-Fin 19e = bourgeoisie commerçante attire l’attention du lég sur le fait qu’une défaillance ne vient pas toujours d’une act frauduleuse mais d’une malchance ou de la conjoncture éco…

Le lég, s’il prend en compte cette donnée, ne la traite pas de manière logique : soit l’entrepreneur est honnête et on essaie de sauver l’E, soit il est malhonnête et on ne la sauve pas : si l’E est viable, pq la détruire juste parce que son entrepreneur a été malhonnête ?

4-1967, réforme du DED : on prend en compte le fait qu’il faut distinguer le sort du chef d’E de celui de l’E : le chef d’E, s’il a été malhonnête, il faut le sanctionner MAIS il faut voir si on peut sauver l’E en fonction de sa viabilité éco.

  • loi 13 juillet 1967 : obj = rechercher redressement de l’E et distinguer sort de l’E de son dirigeant.

Dans cette réforme globale, on permet une suspension des poursuites qd le débiteur connaît des difficultés graves sans pour autant être en état de cessation des paiements => on suspend les paiements.

Cessation des paiements = imposs de faire face au passif exigible avec actif dispo : l’E ne peut pas payer le passif dû avec ce qui est facilement et rapidement utilisable (réserves, liquidités). L’idée = agir vite : si l’E pd du temps pour trouver des liquidités (ex : vente de l’immeuble), on la mettra en cessation des paiements car elle ne peut pas rembourser immédiatement.

= suspension des poursuites pour éviter défaillance

  • 1e mesure de sauvegarde de l’E.

5-Début années 80 : Fr connaît crise éco sérieuse => défaillances nbreuses, perte d’emplois colossal => lég décide de compléter la réforme de 67 plus suffisante.

  • réforme du DED avec obj 1e = SAUVER E pour sauver emplois.

Comment ?

  • il faut renforcer la prévention des défaillances => loi 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des E : la prévention permet de découvrir les diff tôt + règlement amiable = mécanisme permettant de désigner un conciliateur qui va essayer de trouver un accord entre débiteur et créanciers : chacun fait des sacrifices pour sauver l’E (avec concessions réciproques).
  • Procédures coll en cas de défaillances : régime fixé par loi janvier 1985 : 
  • en cas de cessation des paiements, on ouvre une période d’OBSERVATION = permet d’observer l’E pour trouver solution à ses diff => on instaure une discipline coll => créanciers ne peuvent plus agir indiv.
  • Après :
  • soit l’E peut être redressée => redressement jud avec plan de redressement qui prévoit délais de paiement restructuration de l’E, apports de K pour sauver l’E
  • l’E peut être sauvée mais pas par ce débiteur => plan de CESSION (repreneur) : on cède l’E à qqun d’autre.
  • L’E ne peut pas être sauvée => procédure de LIQUIDATION jud => obj = réaliser l’actif ; vendre les biens de l’E et ainsi payer les créanciers dans l’ordre et la discipline.

En MOYENNE = créancier reçoit 5% de sa créance…

Réforme 1994 : 2 conséquences :

  • restaurer le dt des créanciers => rééquilibre les choses : on restaure l’efficacité des suretés réelles
  • le juge peut ouvrir IMMEDIATEMENT une liquidation jud sans période d’observation.

6-Codification au sein du code de com = livre 6 Code de com.

7- Droit positif : loi de sauvegarde, 26 juillet 2005 + décret de juillet 2005 trouvables dans code de com = socles du dt positif.

BUT = réformer en réparant les failles ; modifier logique suivie par DED : on incite les entrepreneurs à faire appel + TOT au juge à un moment où les diff ne sont pas trop graves pour sauver l’E.

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