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ELaboration Des Programmes De Formation De La Fnars Limousin

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développement de la formation continue des salariés est une obligation annuelle fixée par la loi du 16 juillet 1971. Le montant de cette participation dépend de la taille de la structure et il est calculé en pourcentage de la masse salariale brute, puis il est versé sous forme de cotisation à un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) de la branche professionnelle au sein de laquelle la structure évolue. De plus, depuis le vote de la loi du 24 novembre 2009 sur l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, entre 5% et 13% des contributions sont reversées annuellement au Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), essentiellement chargé d'assurer la qualification ou la requalification des demandeurs d’emploi.

Concernant les structures privées à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social, la cotisation se fait obligatoirement auprès de l’OPCA de la branche, par exemple en la personne morale de l’UNIFAF. Par la suite, cet OPCA est principalement chargé de financer les formations de ses adhérents qui, eux, font appel à des organismes de formations professionnelles spécialisés dans certains domaines. Les frais de formations engagés sont pris en charge par l’OPCA dans le cadre du plan de formation.

Mais certains organismes de formation, tels que la FNARS (la Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale) n’ont pas que cette activité à leur actif. En effet, cette fédération est présente sur l’ensemble du territoire grâce à ses antennes régionales. La FNARS, à laquelle l’adhésion est facultative, fédère, informe, mobilise et fait de la veille juridique et politique au bénéfice des associations qui travaillent dans la réinsertion sociale. C’est pourquoi certaines de ses antennes régionales font de la formation.

La FNARS est présente dans le Limousin depuis 1985 et elle n’a de cesse que de se structurer. Ainsi, les statuts ont été révisés et déposés afin de redéfinir la FNARS Limousin, et un salarié « chargé de mission » a été recruté pour participer au développement de l’antenne limousine. Jusqu’alors, cette dernière n’était pas habilitée à dispenser des formations faute de salarié, mais cela est en passe de changer. En effet, afin de répondre au mieux aux attentes de ses adhérents, la FNARS Limousin souhaite devenir organisme de formations professionnelles. Pour cela, outre les formalités administratives liées au lancement d’une activité, il va falloir mettre en place un programme de formations. Ce programme n’a pas vocation à répondre à l’ensemble des besoins de ses adhérents, car l’axe de travail retenu a été de définir un programme de formation parmi celles qui sont récurrentes. De cette manière, la FNARS Limousin sera, dès septembre 2011, en mesure de proposer un catalogue de formations concis, répondant aux priorités de ses membres. Ce catalogue sera construit pour et avec ses adhérents. En effet, un groupe de travail composé de représentants des adhérents de la FNARS Limousin s’accordera à proposer un programme de formation en fonction de leurs besoins fréquemment réitérés.

Pour répondre à la volonté de la FNARS Limousin de monter son catalogue de formations, il a été acté par l’ensemble des adhérents la nécessité que chacun des représentants désignés analyse son plan de formation sur les trois derniers exercices. Ce travail d’analyse se traduit notamment par un groupe de travail à l’ARSL, des entretiens entre un cadre et un salarié pour le CHRS Patier ou encore juste un cadre pour le CAC 23. Un porte parole de chaque représentant départemental portera la voix de sa structure à la FNARS Limousin lors d’une réunion. Il est important de noter que la méthodologie d’analyse des besoins en formations choisie par chacun (groupe de travail, entretiens, analyse seule) n’est pas imposée par la FNARS Limousin car « il n’y a pas une méthode unique pour étudier les choses ».

Dès lors, à la vue de ce projet, s’engage la réflexion suivante : comment faire de la FNARS Limousin un organisme de formation, tout en conciliant deux facteurs intransigeants : être en mesure de répondre aux besoins réels des travailleurs du secteur de la réinsertion sociale, ainsi qu’aux exigences de l’organisme financeur, l’UNIFAF ?

Afin d’y répondre, il est nécessaire dans un premier temps d’entreprendre un travail d’analyse sur l’environnement de la formation professionnelle. Ainsi, nous serons en mesure d’en étudier la composition, d’en expliquer le processus et les apports. Par ailleurs, nous analyserons la situation actuelle, ce qui nous permettra de faire une projection de l’orientation souhaitée.

Puis, dans un second temps, nous traiterons de la dualité des exigences et de la manière d’y répondre. Pour cela, il s’agira de choisir la bonne méthodologie d’élaboration d’un programme de formations avec les adhérents de la FNARS Limousin. Il s’agira d’autre part de travailler le programme de formations avec l’OPCA afin de pouvoir engager la concrétisation du projet.

I. Décryptage de l’environnement de la formation professionnelle

A. Le cadre législatif

Les premiers textes sur la formation apparaissent à la fin des années 1960, avec en 1966 la reconnaissance du droit des travailleurs à un congé de formation. Auparavant, la seule base juridique concernant la formation professionnelle était le décret-loi du 6 mai 1939 qui en constituait le cadre administratif et financier.

A partir des années 1970, s’en suivent trente ans de développement de la formation, dont nous allons développer les neuf dates les plus marquantes :

* La loi du 16 juillet 1971 sur la formation continue donne le droit au salarié de bénéficier d’une formation, professionnelle ou personnelle, payée par son employeur.

* Le 26 mars 1982 : la décentralisation mise en place par le gouvernement de Pierre Mauroy conduit au transfert des compétences en matière de formation professionnelle continue, avec notamment une ordonnance du 26 mars 1982 créant les missions locales et les PAIO (Points d’accueil d’information et d’orientation).

* La loi Rigoult du 24 février 1984 oblige les entreprises disposant d’un comité d’entreprise à les consulter deux fois par an sur la formation professionnelle.

* Le 4 juillet 1990 : Après l’expansion de la formation professionnelle dans les années 1980, la décennie suivante est placée sous le signe de la rationalisation et du contrôle. La loi du 4 juillet 1990 crée l’Office professionnel de qualification des organismes de formation continue (OPQOFC) qui permet de garantir la qualité de la formation proposée en délivrant des labels aux prestataires.

* Le 20 décembre 1993 : la loi quinquennale du 20 décembre relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle réforme le financement de la formation professionnelle. Les OPCA remplacent les Fonds d’assurance formation (FAF). Elle renforce l’individualisation de la formation professionnelle, en créant le principe d’un capital temps formation, qui permet au salarié de se former sur son temps de travail, dans le cadre du plan de formation.

* Le 19 janvier 2000 : cette loi sur la réduction du temps de travail (Aubry 2) s’appuie sur la jurisprudence et oblige l’employeur à adapter ses salariés à l’évolution de leurs emplois, en faisant de la formation une composante du temps de travail.

* Le 17 janvier 2002 : la validation des acquis de l’expérience (VAE) est instituée par la loi sur la modernisation sociale du 17 janvier. Petite révolution, elle permet au salarié de valoriser son expérience professionnelle par l’acquisition totale ou partielle d’un diplôme, d'un titre ou d’une qualification professionnelle reconnue par l’Etat, les ministères ou la branche professionnelle.

* La loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, qui reprend l’ANI du 20 septembre 2003 signé par tous les syndicats, institue le droit individuel à la formation (DIF) et rationalise la formation professionnelle en alternance en remplaçant le contrat qualification, d’adaptation et d’orientation par le contrat de professionnalisation.

* La loi du 24 novembre 2009 : après plusieurs Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI), la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 consacre plusieurs changements : réduction du nombre de rubriques du plan de formation, définition de la portabilité du DIF, élargissement du public éligible au contrat de professionnalisation avec possibilité de tutorat externe, modification des règles de fonctionnement des OPCA, mise en place du CIF hors temps de travail, définition du bilan d’étape professionnel et du passeport orientation et formation.

Grâce à l’ensemble de ces lois, le taux d’accès des salariés à la formation continue ne cesse de s’accroître en France, passant de 17.5% en 1980 à 43.6% en 2008. (cf. annexe I page 1 du livret des annexes)

B. Composition et fonctionnement : panorama du secteur de la formation professionnelle

La formation professionnelle est un secteur où de nombreux acteurs interagissent. Pour ne pas les confondre, nous

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