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Introduction au droit des affaires

Étude de cas : Introduction au droit des affaires. Rechercher de 49 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par   •  8 Février 2016  •  Étude de cas  •  6 269 Mots (26 Pages)  •  664 Vues

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Travail de session Hiver 2015

dans le cadre du cours

Introduction au droit des affaires JUR1031

groupe

pour Jean-Marc Delacoste

Travail présenté par

Carlos Cléus

Jean-Michel Gauthier

Vanessa Guerrier

Université du Québec à Montréal

Département des sciences juridiques

Vendredi 20 mars 2015

Réponse question #1

C’est un contrat nommé : Contrat de vente

Règle de de droit qui s’applique:

Art 1591 C.c.Q

Lorsque les obligations résultant d'un contrat synallagmatique sont exigibles et que l'une des parties n'exécute pas substantiellement la sienne ou n'offre pas de l'exécuter, l'autre partie peut, dans une mesure correspondante, refuser d'exécuter son obligation corrélative, à moins qu'il ne résulte de la loi, de la volonté des parties ou des usages qu'elle soit tenue d'exécuter la première.

Selon l’article 1591, nul ne peut se faire justice lui-même. La cliente ne peut refuser d'exécuter sa partie du contrat, parce qu’il y a eu faute de la part du fleuriste. La mariée, devra donc accepter de payer 1000 dollars au lieu de 1400 dollars ou payer la somme totale due au fleuriste. Ensuite, elle pourra poursuivre la fleuriste en responsabilité contractuelle, pour l'inexécution exacte et le non-respect du contrat en plus des dommages et intérêts qui furent causés le jour de son mariage. Elle aura un délai de prescription de 3 ans pour le faire.

Réponse question #2

C’est un contrat nommé: Contrat de vente

Règle de de droit qui s’applique:

Réponse question #3

C’est un contrat nommé : Contrat de vente

Règle de de droit qui s’applique :

Art 1622 C.c.Q

l’article 1622 du code civil du Québec mentionne dans le contrat une clause par laquelle les parties évaluent par anticipation les dommages et intérêts en stipulant que le débiteur se soumettra à une conséquence dans le cas ou il n'exécuterais pas son obligation. Puisqu’il n’y a aucune clause dans le contrat mentionnant que le nouveau propriétaire devra égaler ou surpasser les ventes de l ‘année dernière sans quoi il y aurait une pénalité, le nouveau propriétaire du bar ne pourra pas avoir des recours en dommage et intérêts si l’obligation ( nombre de vente) n’est pas atteint.

Réponse question #4

Règle de de droit qui s’applique :

Réponse question #5

C’est un contrat nommé : Contrat de prêt

Règle de de droit qui s’applique :

Art 1525 C.c.Q

La solidarité entre les débiteurs est présumée entre les débiteurs d'une obligation contractée pour le service ou l'exploitation d'une entreprise.

Constitue l'exploitation d'une entreprise l'exercice, par une ou plusieurs personnes, d'une activité économique organisée, qu'elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services.

La mère de madame pourra donc demander à monsieur de recouvrir le reste de toute la dette soit les 400 000 dollars, car un débiteur solidaire peut être tenue responsable de toute la dette. Par contre, monsieur pourra ensuite recouvrer de madame sa quote-part en prenant une action en remboursement.

Réponse question #6

C’est un contrat nommé: Contrat de vente

Règle de de droit qui s’applique :

Art 1374 C.c.Q

Je ne pourrai en aucun cas ouvrir un comptoir à sandwiches dans un rayon de 150 mètres, puisque le contrat mentionne une obligation de ne pas faire quelque chose , une clause de non concurrence. L’article 1374 précise en effet que la prestation peut porter sur tout bien, même à venir, pourvu qu‘il soit déterminé quand à son espèce et déterminable quand à sa quotité.

Réponse question #7

Règle de de droit qui s’applique :

Dans une société par actions, les décision se font par vote. Chaque administrateur a droit à un vote lorsqu’il est personnellement présent à la réunion puisqu’ils leur ai interdit de voter par procuration. Donc même si les relations sont tendues entre 2 associés, les décisions doivent se prendre avec la présence de tout les administrateur. Donc dans ce cas ci, l’autre administrateur n’a pas le droit de transférer l’entreprise dans un local lui appartement sans mon consentement il n’agirais pas ici avec intégrité et bonne foi.

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