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La Chine Est-Elle Un Etat De Droit ?

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hinois

La réhabilitation du droit amorcée en 1979 après la période maoïste a permis de nombreux progrès dans la législation chinoise, dans la formation de juristes et dans la professionnalisation du système judiciaire grâce aux réformes. Le système juridique peut donc prétendre à une plus grande justice. Les conflits internes à la société et ceux entre société et Etat ne sont désormais plus censés être réglés de manière expéditive et arbitraire par la superpuissance bureaucratique. Ainsi, en 1996, une loi sur les sanctions administratives est promulguée. Elle réglemente pour la première fois les pouvoirs d’Etat et élargit les voies de recours des citoyens contre l’arbitraire bureaucratique.

C’est maintenant aux professionnels du droit de régler les conflits en respectant consciencieusement les textes rédigés par les juristes. Ces derniers bénéficient d’une influence grandissante sur la rédaction de la loi même si le Parti communiste exerce toujours son pouvoir politique.

2) Le développement considérable du droit chinois par la rédaction de nouveaux textes législatifs

En 1979, le nouveau dirigeant chinois Deng Xiaoping annonce à son peuple : « nous avons besoin d'un ensemble large et complet de lois faisant autorité et constamment appliquées ». C’est donc à partir de là que le droit du pays est réhabilité et réformé. C’est la naissance de la « frénésie législative ». En 10 ans, un code pénal, un code de procédure pénale et des principes généraux de droit civil ont été adoptés. En même temps, de très nombreuses lois, décisions de l’Assemblée populaire nationale et règlements administratifs sont adoptés.

En 1992, cette « frénésie législative » est encore intensifiée car l’ « économie socialiste de marché » est affirmée par le gouvernement. Il s’agit de l’établissement d’un nouveau système économique qui combine une économie planifiée par l’Etat et le libéralisme économique. Cela entraine donc de nombreuses réformes dans le domaine économique et une rédaction de textes plus précis et techniques.

Le système chinois aspire à faire respecter une législation de plus en plus analogue à celle des Etats démocratiques en instaurant des réformes législatives dans tous les domaines du droit. On peut donc dire que la Chine est devenue un Etat de lois.

B. Le contenu constitutionnel chinois et la tentative d’élaboration d’une plus grande justice

1) Une Constitution d’apparence démocratique et favorable à l’Etat de droit

La Constitution chinoise de 1982 repose sur 4 principes fondamentaux : la direction unique par le Parti communiste, le marxisme-léninisme et la pensée de Mao Zedong, la dictature démocratique populaire et le régime socialiste. La République populaire de Chine est donc un Etat socialiste et la dictature démocratique populaire renvoi à la dictature du prolétariat. Celle-ci est fondée sur l’alliance des ouvriers et des paysans. La Constitution chinoise explique clairement que le pouvoir de la République populaire appartient au peuple. Le peuple est censé exercer son pouvoir grâce à l’Assemblée nationale populaire et aux assemblées populaires locales.

Parallèlement, les pouvoirs sont censés être officiellement séparés entre les organes législatifs, administratifs et judiciaires.

De plus, la Constitution de 1982 insiste sur la volonté politique de moderniser la Chine et de développer l’économie du pays. Ainsi, en 1999, un article de la Constitution évoque rapidement le concept d’Etat de droit en affirmant que « la RPC gouverne le pays selon la loi et met en place un État de droit socialiste ». Enfin, en 2004, un amendement de la Constitution déclare que « l'État respecte et préserve les Droits de l'Homme ».

2) Des droits fondamentaux en partie respectés

Les droits fondamentaux en République populaire de Chine ne sont respectés qu’en partie, surtout en ce qui concerne les droits civils et politiques. Il suffit d’étudier la question de la torture et de la peine de mort dans le pays pour s’en rendre compte ! L’éducation et les conditions sanitaires en Chine se sont néanmoins nettement améliorées depuis 1979, preuve d’un certain respect des droits fondamentaux sociaux.

Or, un respect seulement partiel des droits fondamentaux n’est pas suffisant pour établie l’Etat de droit. En effet, comme le dit le professeur Etienne Picard, « si l'on pense que l'Etat pose le droit, on ne parvient pas aisément à penser les droits fondamentaux comme fondateurs de l'Etat de droit. Or, tout au contraire, il faut voir que c'est le droit fondamental qui pose l'Etat en tant qu'Etat de droit, et que celui-ci n'a pour fonction que de le concrétiser et le garantir en même temps ». Cela signifie que l’établissement de l'Etat de droit suppose une procédure de contrôle et une reconnaissance de l'indivisibilité des droits fondamentaux.

II- Des entraves rendant très difficile, voire impossible l’aboutissement du système juridique chinois à un Etat de droit

A. Les limites du pouvoir de la Constitution chinoise dans le système politico-juridique

1) Le baffouement des droits de l’homme causé par la vacuité constitutionnelle

Le droit constitutionnel chinois est victime d’une certaine vacuité. En effet, tous les principes politiques et toute la description de l’organisation des pouvoirs énoncés dans la Constitution peuvent en fait être malmenés, voire annulés par le Parti communiste. En effet, le Parti communiste a un rôle de dirigeant et peut plus ou moins décider de tout. Pourtant, les principes politiques et l’organisation des pouvoirs décrits dans la Constitution se rapprochent réellement d’un modèle politique libéral. On parle donc de vacuité constitutionnelle car la toute-puissance du Parti vide de son sens les textes constitutionnels.

Cela a notamment pour conséquence d’empêcher la garantie du respect des droits de l’homme en Chine. Ce non-respect est dénoncé par les démocraties occidentales, les organisations internationales et les ONG. On peut par exemple penser aux répressions des manifestations de la place Tiananmen en 1989 qui ont fait plusieurs centaines de morts et des milliers de blessés ; mais aussi à la répression des manifestations tibétaines de 2008. On peut également mentionner la pratique de la torture encore aujourd’hui, et pourtant interdite dans le code pénal.

Malgré toutes ces entorses, le gouvernement chinois déclare que le respect des droits de l’homme progresse en Chine et que la situation est meilleure que jamais. Il affirme aussi que ces « manquements » sont nécessaires à la maintenance de l’ordre public et à la stabilité sociale.

2) Le manque de contrôle de la constitutionnalité

Les nouvelles lois adoptées en Chine avec la « frénésie législative » manquent réellement d’un contrôle de constitutionnalité. Cela est un problème car l’autorité des instruments juridiques chinois se renforce. En principe, c’est à l’Assemblée nationale populaire de vérifier qu’un texte est conforme à la Constitution mais cette vérification n’a jamais pu être effective car elle se réduit à un autocontrôle de fait.

Pourtant, la réforme de la Constitution de 1999 affirme que « la RPC gouverne le pays en conformité avec la loi et construit un pays socialiste gouverné par la loi ». Cette réforme pour servir de garantie contre les violations de la Constitution, mais uniquement si un contrôle de constitutionnalité était instauré. Or, il semble ne pas y avoir de volonté politique allant dans ce sens. Seuls certains juges tentent de timides avancées vers un contrôle de constitutionnalité mais sans grand aboutissement.

L’application effective des droits fondamentaux en Chine inscrits dans la Constitution dépend donc de la possibilité ou non d’un contrôle. La mise en place d’un contrôle de constitutionnalité est l’étape décisive qui reste à franchir.

B. Une justice pénale encore très violente et la prise du pouvoir politique par une élite économique empêchent l’établissement de l’Etat de droit

1) Le mouvement « frapper fort »

En Chine, on assiste à une justice pénale encore très violente, notamment par la pratique de la condamnation à mort. La Chine est le pays qui exécute le plus de prisonniers : 80 % des exécutions mondiales ont lieu en Chine. Pourtant, depuis les années 1990, les critiques à l’encontre de la peine de mort se font de plus en plus virulentes car elle est contraire au principe officiel de « tuer le moins possible ». Les pénalistes font même en sorte de créer des conditions favorables à l’abolition définitive de la peine de mort.

Néanmoins, la mise en place du principe du « frapper fort » élargit la liste des crimes passibles de la peine capitale. Ainsi, à l’été 1996, le mouvement « frapper fort » condamnent 3 000 suspects à mort suite à un procès expéditif et arbitraire.

Les Chinois perçoivent donc leur justice comme étant avant tout pénale

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