Comment Le Droit Intervient t-Il Sur Le Pouvoir De Décision Exercé Dans l'Entreprise Pour Protéger l'Intérêt Général Et Prendre En Compte l'Inégalité Des Parties En Présence

e au paiement

l'objet d'une saisie

droits de mutation

II- la propriété :

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Droit de propriété = droit le plus complet que l'on puisse avoir sur une chose.

Le propriétaire peut:

-utiliser à sa guise sa propriété ---> c'est le cas du propriétaire d'un appartement qui l'habite et met ainsi en œuvre l'usus.

-le faire fructifier ---> il en a le fructus, c'est le cas du propriétaire qui met en location pour en percevoir les loyers.

-en disposer librement ---> c'est à dire transférer la propriété : il en a l'abusus , c'est le cas du propriétaire qui vend son appartement.

Les caractères du droit de propriété :

3 caractères :

-perpétuel : il peut-être transmis entre des personnes vivantes mais aussi à cause de la loi. Par ailleurs il ne s'éteint pas par le non usage.

-absolue : la propriété est un droit inviolable et sacrée. Un propriétaire peut contraindre une personne à respecter son droit, y comprit par le recours à la force public.

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