Assignation En Référé

lissement scolaire.

Il ne peut être sérieusement contesté que l’état anormal du grillage endommagé est la cause directe de la gravité des lésions de la jeune Léa. En d’autres termes, si le grillage n’était pas endommagé de la sorte, les lésions subies par la jeune Léa n’auraient certainement pas été aussi graves et durables.

Le mauvais état de ce grillage constitue donc un manquement grave à l’obligation de sécurité pesant sur l’établissement et engage par conséquent sa responsabilité.

Le refus de l’école d’adresser une déclaration de sinistre à son assureur démontre que l’établissement est peu enclin à vouloir régler ce différend.

Compte tenu du refus de l’école X d’appeler son assureur en garantie, il importe que soit désigné un médecin, expert près les tribunaux, ayant pour mission de constater l’ampleur des lésions et d’évaluer les dommages physiques et psychologiques de Léa ainsi que la nature et le coup des opérations de chirurgie réparatrice éventuellement nécessitées. Les frais de l’expertise devront naturellement être supportés par l’établissement scolaire ou son assureur.

Attendu que l’article 145 du code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Attendu que l’article 232 du code de procédure civile dispose que «le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien ».

En l’état, le demandeur est donc bien fondé à saisir le tribunal de céans aux fins de voir désigner un expert judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’article 232 du code de procédure civile,

Il est demandé à Monsieur le Président, statuant en la forme des référés de :

Désigner un médecin, expert près les tribunaux, ayant pour mission de :

- se rendre au domicile de Léa au _____________________ ;

- examiner les séquelles physiques et psychologiques de Léa ;

- se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

- rechercher l’origine des séquelles ;

- dire s’ils proviennent de l’accident survenu dans la cour de l’école X ;

- fournir tous éléments médicaux et analyses psychologiques, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et les garanties applicables et d’évaluer les préjudices subis ;

- indiquer la nature et le coût des interventions chirurgicales éventuellement nécessaires ;

Dire que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat du greffe de ce Tribunal dans les six mois de sa saisine ;

Dire qu’il en sera référé au Juge en cas de difficulté ;

Fixer la provision à consigner au greffe au titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai imparti par l’ordonnance à intervenir ;

Condamner l’école ______ au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner le Préfet aux entiers dépens.

BORDEREAU DES PIÈCES COMMUNIQUEES

Pièce n°1 : certificat de scolarité de Léa

Pièce n°2 : constat d’huissier du ____

Pièce n°3 : certificat médical d’opération chirurgicale

Pièce n°4 : photographie de la bouche de Léa

Pièce n°5