Taxe Professionnelle 2012 Au Maroc
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e redevable doit produire, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, au service local d'assiette la déclaration de chômage prévue à l'article 15 de la loi n° 47-06 précitée . Le chômage partiel s'entend du chômage de l'ensemble des biens d'un établissement pouvant faire l'objet d'une exploitation séparée.
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