Étude à Caractère Pro. Compta.

ournisseurs.

Les différents taux :

En France métropolitaine, il existe trois taux de TVA applicables :

* Le taux normal, à 19,6 %, qui s'applique à toutes les opérations de ventes de biens ou de services excepté celles soumises par la loi à un autre taux.

Ex : parfums, fournitures de bureau, brosses à dent, dentifrice, les services de réparations, de coiffures...

* Le taux réduit, à 7% pour les produits de première nécessité, de consommation courante ou pour favoriser certains secteurs. Bénéficient de ce taux les domaines économiques :

Ex : Hôtels, transport en commun, l’alimentaire, restauration rapide, œuvre d’art (si l’auteur est vivant)…

* Le taux super-réduit, à 2,1% (considéré comme un taux particulier), qui ne concerne que très peu de catégories de biens :

Ex : Les médicaments, la presse, billetterie et la redevance audiovisuel.

En Corse, les taux de la TVA sont généralement les mêmes qu'en France continentale. Néanmoins, pour tenir compte du particularisme économique lié à l'insularité certains produits voient leurs taux réduit par rapport à ceux du continent :

* L'essence et les produits pétroliers ont un taux de TVA particulier de 13%

* Les travaux immobiliers, matériels agricoles, et l'électricité basse tension bénéficient d'un taux de TVA réduite à 8 %

* Les biens bénéficiant de la TVA à 5,5 % en France métropolitaine bénéficient du taux de TVA super-réduite à 2,1 %

* Certaines représentations théâtrales, de cirque, ou la vente d'animaux à des non redevables bénéficient d'un taux à 0,9 %

D'autres taux réduits existent aussi pour les DOM :

En Guadeloupe, à la Réunion et en Martinique, les opérations normalement taxées à 19,6% bénéficient d'un taux réduit à 8,5%. Comme pour la Corse, les opérations taxées normalement à 5,5 % le sont à 2,1 %. En Guyane, aucune TVA ne s'applique.

La déclaration de TVA

La TVA nette à payer

Tous les mois, l'entreprise reverse au Service Impôts des Entreprises (S.I.E.) la TVA qu'elle a collectée auprès de ses clients.

Elle en déduit la TVA qu'elle a payée à ses fournisseurs et reverse la différence au S.I.E.

Quand le montant de TVA collectée est supérieur au montant de TVA déductible, on parle de TVA nette à payer.

En revanche si la TVA déductible est plus importante que la TVA collectée, l'entreprise a ce qu'on appelle un « crédit de TVA ».

Deux solutions s'offrent à elle :

* Soit le crédit de TVA sera déduit de la TVA à verser sur la prochaine CA3 ou sur le prochain acompte;

* Soit l'entreprise peut demander au SIE de lui rembourser ce crédit. Le remboursement est possible lorsque la TVA collectée est systématiquement plus faible que la TVA déduite, cas fréquent pour les entreprises exportatrices, ou quand le crédit va durer longtemps, suite à un gros investissement par exemple.

Concrètement, l'entreprise note le montant de la TVA collectée et de la TVA déductible sur un imprimé-type appelé CA3 qu'elle renvoie au SIE.

Dans le cas des petites entreprises, Il leur est conseillé d’opter pour le régime du réel simplifié avec option déclaration annuelle. Il peut être adopté uniquement si l’entreprise est déjà sous IS réel simplifié.

Entreprises dont le chiffre d'affaire H.T ne dépasse pas les :

763 000 € (cas des activités d'achat-revente).

230 000 € (cas des activités de prestation de services ou non commerciales).

Notez que : Si l’employeur porte son choix sur l'option « dépôt d'une déclaration annuelle de régularisation », il sera tenu de payer 4 acomptes de TVA au courant de l'année, avant de procéder à une déclaration nommée CA12 (en fin d’année). La déclaration CA12 est à envoyer (avec le solde restant dû) au plus tard 3 mois après la date de la fin de l’exercice concerné.

À compter du 1er octobre 2010, les entreprises ayant un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 500 000 euros seront soumises à l’obligation de télé déclarer leur TVA et de télé régler les montants dus au titre de la TVA.

Depuis août 2007 la DGI (Direction générale des Finances) met à disposition gratuitement un certificat numérique à l'attention de tous les professionnels qui télé déclarent leur TVA. Ce certificat est utilisable et destiné uniquement aux télé procédures fiscales des professionnels.

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 32 000 €, une exonération de TVA est possible. On appelle cela le régime en franchise de base : la TVA ne doit donc pas facturer sur les factures. Entre 32 000 et 320 000 €, c'est le régime réel simplifié qui s'applique : le paiement se fera chaque trimestre. Au delà, le paiement doit se faire mensuellement.

La comptabilisation :

Au moment de la comptabilisation de la déclaration de TVA, seront débités les comptes de TVA collectée (44571-Etat - TVA collectée...) et seront crédités les comptes de tva déductible (44566-Etat - TVA déductible, 44562-Etat - TVA sur immobilisations...), et pour équilibrer cette écriture on utilisera alors le compte 44551-Etat - TVA à décaisser (au débit, cas d'une dette) ou 44567-Etat - crédit de TVA à reporter (au crédit, cas d'une créance).

Exemple avec de la TVA à décaisser :

Dans le cas suivant, l'entreprise a 1 500 euros de TVA collectée et 1 000 euros de TVA déductible.

Elle a donc une dette de 1 000 - 1 500 = 500 euros.

Déclaration de la TVA |

44571 | | TVA collectée | | 1500 | |

| 44566 | | Etat - TVA sur ABS | | 1000 |

| 44551 | | Etat - TVA à décaisser | | 500 |

Paiement de la TVA |

44551 | | Etat - TVA à décaisser | | 500 | |

| 512 | | Banque | | 500 |

Exemple avec de la TVA à reporter :

Dans le cas suivant, l'entreprise a 2 000 euros de TVA collectée et 3 000 euros de TVA déductible.

Elle a donc une dette de 2 000 - 3 000 = -1000 euros. (donc une créance de 1 000 euros !)

Déclaration de la TVA |

44562 | | Etat - TVA sur immobilisations | | 2000 | |

44567 | | Etat - crédit de TVA à reporter | | 1000 | |

| 44567 | | Etat – Crédit de TVA à reporter | | 3000 |

A défaut de demande de remboursement, le crédit de TVA sera reporté pour la déclaration suivante, et sera débité au moment de la comptabilisation de la déclaration (tel un compte de TVA déductible).

Si l'entreprise demande un remboursement du trop perçu de TVA, elle passera alors les écritures suivantes :

Comptabilisation de la demande de remboursement |

44583 | | | Remboursement de taxes sur le chiffre d’affaire demandé | 1000 | |

| 44567 | | Etat - crédit de TVA à reporter | | 1000 |

Remboursement |

512 | | Banque | | 1000 | |

| 44583 | | Remboursement de taxes sur le chiffre d’affaire demandé | | 1000 |

Comptes utilisés :

44551-Etat - TVA à décaisser

44562-Etat - TVA sur immobilisations

44566-Etat - TVA déductible

44567-Etat - Crédit de TVA à reporter

44571-Etat - TVA collectée

44583-Remboursement de taxes sur le chiffre d’affaires demandé

512-Banque

I) Le régime du réel simplifié :

A) Entreprises concernées :

Le régime du réel simplifié s’applique aux entreprises