DissertationsEnLigne.com - Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche
Recherche

La Liberté De l'Artiste Rend-Elle Impossible Toute Définition De l'Art ?

Commentaires Composés : La Liberté De l'Artiste Rend-Elle Impossible Toute Définition De l'Art ?. Rechercher de 47 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Page 1 sur 3

récisent et

appliquent des articles de la constitution), lois ordinaires adoptées à l’issue de la navette

parlementaire).

D. LE DÉCRET

Sa rédaction et sa promulgation reviennent au pouvoir exécutif : les décrets sont signés par le

président de la République et le Premier ministre (ils sont souvent les « décrets

d’application » d’une loi).

E. L’ORDONNANCE :

Après avis favorable du Conseil d’Etat et avec l’assentiment du président de la République,

l’ordonnance est adoptée en Conseil des ministres et a force de loi.

F. L’ARRÊTÉ

Il peut être ministériel, préfectoral ou municipal dans l’ordre hiérarchique. C’est une décision

d’ordre pratique. Selon sa source, il s’applique à un territoire géographiquement délimité.

4. LES SOURCES DÉRIVÉES (INDIRECTES)

Mais il fait également appel à :

A. LA JURISPRUDENCE :

Ce sont des textes émanant des cours de justice sur lesquels s’appuient les magistrats pour

régler certains litiges. Ces textes peuvent être une interprétation de la loi ou une réponse

donnée à une situation caractérisée par le vide juridique. Ils « font jurisprudence », c’est-àdire

qu’ils constituent une référence pour trancher dans des cas identiques.

B. LA DOCTRINE :

C’est un ensemble d’analyses et d’études de concepts juridiques, de cas concrets ou de faits

de société qui peuvent aider le magistrat dans sa prise de décision.

C. LA COUTUME :

Il s’agit d’un ensemble d’habitudes et de réactions à des situations pratiques nées en dehors

de la justice mais faisant l’objet d’un large consensus au sein des autorités judiciaires qui les

ont avalisées et éventuellement généralisées au fil du temps.

Jurisprudence, doctrine et coutume peuvent être à l’origine d’un acte législatif qui entérine

et formalise une pratique, lui donnant par là force de loi.

...

Télécharger au format  txt (3.9 Kb)   pdf (59.6 Kb)   docx (6.9 Kb)  
Voir 2 pages de plus »
Uniquement disponible sur DissertationsEnLigne.com