Lexique De Droit 1Èere Terminal

ns but lucratif

Associations : Ne distribuent aucun bénéfice à leur membre

Associé : Personne physique ou morale , membre d'une société

Brevet : Titre délivré par l'INPI(institut national de la propriété industrielle ) à l'auteur d'une invention lui accordant un monopole d'exploitation.

Capacité d’exercice : Faculté de disposé soit même de ses droits

Capacité de jouissance : Être titulaire de droit ou le devenir

Capacité Juridique : Aptitude des personnes à être titulaire de droit et les exercé

CDD :contrat de travail conclu avec un terme précis , soitune date annoncée soit un événement attendu

CDI:contrat de travail conclu sans durée précise et destiné à produire ses effets tant qu'aucune partie n'y met un terme

Comité d'entreprise : Institutions représentative des salariés dans une entreprise de plus de 50 personnes

Commissaires aux comptes : Personne chargée de certifier que les comptes annuels de la société sont régulier et sincères

Commission européenne : Organe de L’union européenne disposant des pouvoirs d’initiative, de décision et d’exécution ; également « gardienne des traités » et de la législation européenne, la Commission dispose de pouvoirs de répression et de contrôle.

Conciliation : procédure de règlement des conflits collectifs prévue d'avance par une convention ou engagée au moment du conflit par les parties ou l'Administration .

Concurrence : compétition entre les offreurs (vendeurs) sur un marché de bien et de services.

Congés payés:Période au repos rémunérée acquise par les salariés tout au long de l'année à raison de 2,5jours par mois de présence dans l'entreprise .

Conseil de l’union européenne : Composé de 27 ministres des États membres se réunissant par matière en fonction de l’ordre du jour. Il siège à Bruxelles, il adopte les propositions que lui soumet la commission.

Conseil de la concurrence : Autorité administrative indépendante chargée de veiller à l'exercice de la libre concurrence dur le territoire français et de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles

Conseil de prud'homme : Juridiction de droit privé compétente pour juger les litiges nés du contrat de travail .

Conseil européen : institution européenne comprenant le chef de l’État ou de gouvernement de chaque pays membre qui impulse les grandes orientations de l’Union européenne

Constitution : Fixe les règles relatives à l’exercice du pouvoir et au fonctionnement des institutions

Contract de travail temporaire : Contrat de travail passé entre une entreprise de travail temporaire (agence d'intérim) et un salariée acceptant d’effectuer une mission de durée déterminée dans une entreprise désignée par son employeur

Contrat : Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner à faire ou ne pas faire quelque chose.

Convention collective : L’ensemble des conditions d’emploi et de travail des salariés et leurs garanties sociales

Coopérative : Type de société dans laquelle les salariés constituent la majorité des associés , n'appliquant pas le principe de la redistribution

Coutume : Règle de droit non écrite qui se dégage des usages

Curatelle : Dispositif qui organise l’assistance du majeur incapable

Débrayage:Grève de courte durée : licite , sauf en cas d'abus ( répétitions des interruptions du travail )

Délégué syndical : Membre du personnel désigné par son syndicat pour le représenter dans Droit de la concurrence: Ensemble de règles visant à organiser une confrontation entre entreprises conforme aux principes de loyauté

Dénomination sociale : Sert à identité une personne morale

Directive : Texte qui fixe aux États qu’elle vise un objectif à atteindre mais qui laissent libre les choix des moyens et le forme pour atteindre cet objectif

Dommage : Préjudice matériel, corporel ou moral subi par une personne.

Droit international privé : Règle les rapports particuliers entre eux

Droit international public : Règle les rapports entre les États

Droit objectif : Ensemble des règles de conduite générales et obligatoire qui régissent les rapports entre les hommes

Droit patrimoniaux : Droits subjectifs sans valeur économique constitués par des droits publics et politiques, des droits collectifs et des droits de la personnalité.

Droit Privé : Ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les groupements de personnes de droit privé (sociétés, associations…)

Droit public : Ensemble des règles qui organisent le fonctionnement de l’État et qui gouvernent les rapports de l’État et de ses agents avec les particuliers

Droits ex patrimoniaux : droit subjectifs sans valeur économique constitués par des droits publics et politiques, des droits collectifs et des droits de la personnalité.

Droits subjectifs : Prérogatives reconnues par le droit à une personne, dont elle peut se prévaloir dans ses relations avec les autres personnes ou avec les choses

Entreprise : organisation réunissant des moyens de production en vue d'élaboration de produit ou bien destinés a être écoulé sur le marché pour en tirer profits

Entreprise individuelle :Forme juridique d'entreprise dans laquelle il n'y a pas de distinction de patrimoine entre le propriétaire de l'entreprise et l'entreprise

Entreprise sociétaire: Forme juridique d'entreprise dans laquelle il y a séparation du patrimoine de l'entreprise de celui des associés de la société

Fait juridique : Événement voulu ou non voulu qui déclenche des effets de droits.

Faute grave : Faute du salariée rendant impossible le maintient de la relation de travail et justifiant un licenciement sans préavis ni indemnité

Faute lourde : Faute du salariée d'une exceptionnel gravité , révélant une intention de nuire et justifiant le licenciement sans préavis ni indemnité ni même l'indemnité compensatrice de congés payés

Faute sérieuse :Faute du salariée suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail durée indéterminée

Filiation : Lien juridique qui rattache l’individu a sa famille

Fondation : Masse de biens que des personnes affectent a une œuvre d’intérêt général

Fructus : l’une des prérogatives du droit de propriété, celle de bénéficier des fruits que peut produire la chose.

Gérant : Titre du dirigeant de certaines sociétés , SNC SARL EURL

Gouvernement : Composé du premier Ministre, Chef du gouvernement et des ministres, investi du pouvoir exécutif

Grève : Arrêt de travail collectif et concerté en vue de faire aboutir des revendications professionnelles

Immeuble : Bien qui ne peut être déplacé ou se déplacer

Incapacité : Inaptitude juridique d’une personne à être titulaire de droits ou à les exercer

Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions, ou plus précisément façon habituelle des juridictions et plus particulièrement des juges, suprêmes (Cour de cassation et Conseil d’État) de juger un problème de droit

Licenciement : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur

Licenciement abusif: licenciement ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse

Loi : Texte écrit, général et permanent adopté par le Parlement et promulgué par le président de la République.

Loi : Texte écrit, général et permanent adopté par le Parlement et promulgué par le président de la République

Médiation : procédure de règlement de conflits collectifs suite a l'échec de la conciliation et propose des solutions sous forme de recommandation

Meuble : Bien qui peut se déplacer ou être déplacer