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Controles documentaire.

TD : Controles documentaire.. Rechercher de 49 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par   •  9 Novembre 2017  •  TD  •  8 103 Mots (33 Pages)  •  448 Vues

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 Université Hassan II . FSJEC Casablanca (20162017)

(CONTROLE DOCUMENTAIRE)

Cours élaboré par le Pr. Issan METAHI  

  • S’assurer que la déclaration en douane est régulièrement enregistrée;
  • S’assurer que la déclaration est correctement servie;
  • S’assurer que les documents exigibles sont annexés à la copie écrite de la déclaration qui est déposée;
  • S’assurer que les documents présentés ne sont pas falsifiés;
  • S’assurer de la cohérence entre les informations contenues dans les documents présentés et celles figurant sur la déclaration;
  • S’assurer de la crédibilité des informations déclarées.

Signification du contrôle documentaire

Pour utiliser une formule simple, nous pouvons dire à ce stade de notre présentation que, sommairement, le contrôle documentaire consiste à contrôler une opération en douane, uniquement sur la base de documents, sans voir et examiner les marchandises correspondantes.

Supports du contrôle documentaire

Les documents qui seront examinés peuvent être ceux présentés par le déclarant, ou bien d’autres documents qui peuvent lui avoir été demandés à titre de justificatifs de ce qu’il a déclaré, ou bien encore ce sont des documents de référence dont disposent les services: Décisions de classement, instructions administratives, Règles générales interprétatives du SH, avis de classement émis par l’OMD, normes, etc.

Signification du contrôle documentaire

  • Contrôler que la copie écrite de la déclaration présentée est rigoureusement identique à celle enregistrée dans le système informatique de l’ADII.
  • Contrôler que les  documents exigibles sont présentés à l’appui de la déclaration déposée.
  • Vérifier que les documents présentés s’appliquent aux marchandises déclarées.
  • Vérifier que les indications mentionnées dans la déclaration en douane résultent de celles figurant dans les documents présentés.
  • Et surtout, apprécier la sincérité des informations figurant dans les documents et dans la déclaration en douane.
  • Importance et efficacité du contrôle documentaire
  • Il nous faut tout d’abord rappeler que le contrôle documentaire est obligatoire. Le choix laissé à travers l’amendement de l’article 80 1° du code, appartient à l’administration qui instruira le service des opérations à admettre sans contrôle documentaire (par exemple, dans le cadre des conventions de catégorisation ou par des décisions particulières).
  • En outre, aujourd’hui, plus de 90% des opérations sont admises pour conformes dans le cadre de la sélectivité automatique, d’où l’importance du contrôle documentaire pour déceler les fraudes.
  • Par ailleurs, je suis de ceux qui pensent que la vérification physique n’est pas forcément le meilleur moyen pour déceler les fausses déclarations.

Responsabilité résultant d’un contrôle documentaire inexistant ou insuffisant

Le contrôle documentaire permet de relever de nombreuses contradictions et incohérences, à travers l’examen des documents annexés aux déclarations en douane et leur confrontation avec les indications figurant dans ces déclarations.  

C’est pourquoi, l’agent des douanes prend une lourde responsabilité en apposant automatiquement un cachet:

« Etude documentaire effectuée »

Alors qu’il n’aura procédé à aucun contrôle

Niveau du contrôle documentaire à effectuer

  • Si le contrôle documentaire est effectivement obligatoire, il ne doit pas pour autant être exercé de manière identique et exhaustive à l’égard de tous les opérateurs et pour toutes les opérations.
  • Exemples:
  •  Entreprises catégorisées, franchisées,structurées, connues du service comme réalisant des opérations régulières
  • Enterprises industrielles
  • Importateurs des mêmes produits depuis longtemps, honorablement connus du service
  • Opérations réalisées par des administrations publiques et des établissements publics à caractère industriel et commercial
  • Importations réalisées dans le cadre de conventions signées avec l’Etat, couvrant des investissements de grande envergure
  • Par contre des entreprises commerciales inconnues du service doivent inciter à la vigilance et à un contrôle plus poussé.

DEPÔT DE LA DECLARATION EN DETAIL ET DES DOCUMENTS DEVANT Y ETRE ANNEXES

QUELQUES RAPPELS

  • La déclaration en détail est saisie par le déclarant, dans son bureau.
  • Il peut, s’il le juge utile, l’enregistrer en attente, pour plusieurs raisons:
  • Prendre le temps de la vérifier;
  • Attendre de recevoir des informations complémentaires;
  • Vérifier les informations dont il dispose;
  • Attendre que son mandant le provisionne pour le montant des droits et taxes à acquitter ultérieurement, etc.
  • Dans ce cas, la déclaration reçoit un n° d’attente.
  • Après sa validation par le déclarant, la déclaration est enregistrée sur le système informatique de l’ADII et reçoit un n° d’enregistrement composé de chiffres et d’une lettre clé. C’est la déclaration ainsi enregistrée qui engage entièrement son auteur.
  • La copie écrite de la déclaration ainsi enregistrée doit être déposée auprès du bureau des douanes dans des délais fixés (24 h pour les régimes de droit commun; 5 jours pour les régimes suspensifs; 15 jours pour les cessions sous régimes suspensifs).

Si l’on exclut le contrôle automatique de vraisemblance et de cohérence qui est effectué par le système informatique au cours de la saisie de la déclaration, le contrôle documentaire commence à partir du dépôt physique de la copie écrite de la déclaration enregistrée.

Validation au dépôt de la copie écrite de la déclaration enregistrée, sélectivité et cotation automatiques

A ce stade, une tentative de fraude relativement intelligente est parfois rencontrée:

L’inscription sur la pochette du numéro correct de la déclaration, tout en mettant à l’intérieur de la pochette une copie de déclaration enregistrée en attente, ou bien une déclaration falsifiée (notamment au niveau de certaines indications chiffrées), ou encore une déclaration carrément dactylographiée.

Cette tentative de fraude peut être facilement relevée et neutralisée, en ne se contentant pas de valider le dépôt sur la base du seul numéro inscrit à l’extérieur de la pochette.

L’agent préposé au dépôt se doit de valider le dépôt sur la base de la déclaration qu’il doit sortir de la pochette et du numéro d’enregistrement définitif qui y est porté.

Validation au dépôt de la copie écrite de la déclaration enregistrée, sélectivité et cotation automatiques

  • Ce contrôle relève certes de la responsabilité de l’agent préposé au dépôt qui reçoit en premier lieu la déclaration: La validation au dépôt étant d’abord un premier contrôle de recevabilité.
  • Cependant, l’inspecteur désigné pour le traitement de l’opération se doit de procéder à ce contrôle, même s’il fait double emploi.
  • En tout état de cause, les irrégularités ou tentatives de fraude relevées à ce niveau ne doivent en aucune manière se traduire par la restitution pure et simple de la déclaration, mais par la constatation de l’infraction dans les formes réglementaires (bulletin de constatation).

Contrôle visuel(Il est particulièrement facile et rapide)‏

  • Les déclarations enregistrées en attente comportent la mention en haut « ATT » qui signifie attente.
  • Donc il nous faut nous assurer que ce ne sont pas des déclarations en attente mais bien des copies des déclarations validées qui sont déposées.
  • De plus, leur numéro d’enregistrement est différent du numéro d’enregistrement des déclarations validées et qui figurent dans le système.
  • Vérification de la validation au dépôt physique de la copie écrite de la déclaration, qui déclenche le processus de sélectivité ( AC ou VP) et de désignation de l’inspecteur en charge de la déclaration.
  • Vérification que les signatures exigibles figurent bien en bas de DUM ( cases 39, 40 et 41 de la DUM).
  • Nature de l’opération
  • Case 1: Code du régime douanier déclaré :
  • 10 : Régime de droit commun
  • consommation sur le marché intérieur
  • 22 : ATPA avec paiement
  • 23 : ATPA sans paiement
  • 82 : Cession sous le régime de l’ATPA
  • 85 : Transit, etc.

Le code de régime douanier déclaré indique déjà à l’inspecteur dans quelle direction il doit orienter son contrôle et quels documents doivent être présentés à l’appui de la déclaration.  

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