Cours Droit Des Affaires L2

on d’entreprise sont relativement difficiles à envisager. La notion d’entreprise faisant l’objet de nombreux textes juridiques, notamment dans le cadre du droit du travail. Dès la fin de la seconde guerre mondiale on créa ainsi le comité d’entreprise (ordonnance du 22 février 1945). En 1968, ce sont les représentants du personnel qui furent créés. On compte également les lois relatives aux accords collectifs.

Le « droit des entreprises en difficulté » est une branche relative aux entreprises se trouvant dans une situation de difficulté financière et qui sont soumises à ce titre à des procédures de prévention ou de traitement de leurs difficultés. La référence à l’entreprise s’est alors également généralisée dans les textes. On peut noter une loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés de l’entreprise, ou encore une loi du 25 janvier 1985 qui a donné vie aux procédures de redressement et de liquidation financière modernes. On a donc là encore assisté à une consécration législative de l’entreprise. Les références législatives à la notion de l’entreprise se retrouvent dans de nombreux textes modernes.

Il existe de nos jours des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), qui sont des manifestations à un associé des sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL). La notion de société ne semblait pas pouvoir être associée à une entreprise ne comprenant qu’un seul associé, c’est pourquoi le législateur a eu recours à la notion d’entreprise (loi du 11 juillet 1985).

La loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’entreprise individuelle est venue alléger un certain nombre d’obligations concernant ce que l’on appelait les « entreprises individuelles » (EURL mais également toutes les activités des entrepreneurs individuels). Là encore, la loi visait l’entreprise comme objet de la réglementation qu’elle mettait en place. Cette loi a introduit une distinction entre les biens personnels et les biens affectés à l’entreprise, et ce sans avoir besoin de recourir à la fiction juridique de la personne morale. Un entrepreneur qui ne crée pas de personne morale peut donc opérer une distinction entre ses biens personnels et ceux affectés à l’exploitation.

Une loi de 1961 a introduit la notion d’entreprise dans le Code civil à l’article 832 et est relative au régime spécifique de la transmission successorale au profit des entreprises commerciales.

Le traité de Rome a introduit des règles du droit de la concurrence qui vise là encore les entreprises, sujets du droit de la concurrence.

Malgré ces consécrations juridiques successives, la notion d’entreprise ne peut pas encore être considérée comme une notion juridique. En effet, les textes qui font référence à l’entreprise sont disparates et semblent retenir des définitions distinctes de l’entreprise. De cette manière, en droit du travail l’entreprise est une collectivité humaine tandis que dans le cadre du droit des entreprises en difficulté l’entreprise est envisagée comme une masse de biens.

Enfin, le droit de l’entreprise est à ce jour resté assez proche du droit commercial. Il se réfère très largement à la notion juridique de commerçant, ce qui est logique dans la mesure où l’on ne dispose pas de concept juridique de l’entreprise suffisamment solide.

La notion de droit des affaires est attractive en ce sens qu’elle concerne l’ensemble des règles de droit qui s’appliquent aux acteurs économiques. Elle recouvre la question de leur organisation, mais également celle de leurs échanges.

Section 1 : Le développement historique du droit des affaires

L’histoire du droit des affaires a été brillamment mise en lumière par l’ouvrage Les aspects juridiques du capitalisme moderne (1952) de l’économiste français George Ripert. Jean Hilaire a lui aussi étudié la matière.

§1 – L’émergence du droit commercial

Le droit commercial nait au Moyen-âge et s’exprime par des coutumes avant de donner lieu à plusieurs vagues de codification.

A – Le droit commercial coutumier

La plupart des auteurs font remonter la naissance du droit commercial à l’an 1000. L’Antiquité a connu des échanges commerciaux intenses mais les usages commerciaux de l’époque n’ont jamais été couchés par écrit. Le droit romain connaissait également des règles en matière d’échanges mais elles sont restées au stade d’usages verbaux.

Après la chute de l’Empire romain, la fréquence des échanges économiques a décliné. Les troubles de cette époque ont conduit à un dépeuplement des villes et à un certain repli sur soi. Les voies de communications créées par les romains furent laissées à l’abandon et il n’existait plus de monnaie commune facilitant les échanges.

Au Moyen-âge, plusieurs facteurs permettent de faire émerger le droit commercial.

1 – Les facteurs d’apparition du droit commercial coutumier

Deux phénomènes ont contribué à l’apparition de règles en matière commerciale. Tout d’abord, on assiste au renouveau des échanges marchands, et par ailleurs la période est marquée par l’apparition des corporations.

A partir du IXème siècle s’est installée la féodalité qui a signifié une certaine stabilisation de la société médiévale, nécessaire pour favoriser à nouveau les échanges. Malgré des guerres sporadiques on connaît une période de paix relative, favorable à l’intensification de l’activité économique. La société féodale reposait sur des rapports de vassalisation. Ces rapports ne sont pas des rapports marchands, mais des rapports personnels. Les vassaux rendaient des services au seigneur en échange de sa protection. L’échange marchand n’est pas personnel, il se réalise par le truchement d’un paiement. En tant que telle, la féodalité n’était donc pas propice à l’essor des échanges marchands. Au XIIème siècle, néanmoins, on assiste à un renouveau et à une intensification des échanges marchands.

Le commerce maritime se développe tout d’abord en Italie du nord, notamment dans des villes comme Venise ou Pise. En Flandres également on a retrouvé les traces d’activités analogues, notamment à Bruges, Amsterdam et Anvers. On ne parle alors pas de commerce mais d’échanges marchands, le terme apparaissant au XVIIème siècle. C’est en « faisant la marchandise » par voie de mer que l’on va créer d’importantes institutions qui vont devenir centrales dans le droit commercial.

Il faut tout de même souligner que les hommes de l’époque s’intéressent peu à peu aux échanges terrestres. Les grandes routes romaines sont reconstruites, notamment celles liant l’Europe du sud et l’Europe du nord. On a ainsi vu apparaître des grands marchés regroupant des marchands de toute l’Europe. De nombreuses villes, notamment en France, deviennent des villes de foire où s’organisaient plusieurs fois par an des réunions regroupant des marchands (Lyon, Milan, Florence, etc.).

Les Italiens ont été des précurseurs en matière de commerce et ont fait naître les institutions modernes du droit commercial (activité bancaire, effets de commerce, juridictions spécialisées, comptabilité moderne). Ces innovations italiennes se sont facilement exportées dans toute l’Europe dans la mesure où le droit féodal était incapable de répondre aux besoins des marchands de l’époque. A supposer que de telles règles aient été connues, elles étaient coutumières, locales, et l’apparition de ces grandes foires internationales supposait l’application de règles uniformes pour tous. On ne pouvait par ailleurs pas faire confiance à la justice féodale pour tout ce qui relevait de la pratique du commerce. Les marchands ont donc créé leurs propres règles, inspirés par les marchands italiens.

L’apparition des premières règles du droit commercial est également facilitée par l’apparition des corporations. A partir du XIIIème siècle, les marchands se sont progressivement sédentarisés et ont alors cherché à s’organiser. On a alors vu apparaître une organisation des métiers. On a vu des corporations professionnelles se mettre en place, qui ont décidées de réglementer la profession, de créer des statuts pour réglementer les usages professionnels. Ces règles sont relatives aux modalités d’accès à la profession, à la discipline. Les membres des corporations se démènent alors pour obtenir certains privilèges. En plus de cela, les corporations se sont organisées pour régler elles-mêmes les litiges relatifs à l’exercice de la profession et se sont également attribuées la possibilité de trancher les litiges relatifs au négoce lui-même.

La conjugaison de ces deux phénomènes a permis l’apparition d’institutions fondamentales en droit commercial moderne.

2 – Les institutions apparues au Moyen-âge

a – Les tribunaux de commerce

Ce n’est en principe qu’au XVIème siècle que ces tribunaux sont créés, par une ordonnance de 1563. Mais en réalité, dès l’apparition des foires on a vu apparaître des tribunaux spécifiques voués à trancher les litiges entre