DissertationsEnLigne.com - Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche
Recherche

Etude De Cas Droit De La Liberté d'Expression Voici Vs Paris Match

Commentaires Composés : Etude De Cas Droit De La Liberté d'Expression Voici Vs Paris Match. Rechercher de 47 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Page 1 sur 3

ie privée mais chacun est libre de rendre public les informations de son choix. On peut donc raisonnablement penser que L&R ont consentis et participer à cet article et qu’ils ont expressément autorisé la prise et la publication des photos illustrant ce dernier.

Si le numéro de Paris Match avait été publié avant le numéro litigieux de Voici, la décision du TGI de Nanterre aurait-elle été la même ?

Si Paris Match évoquant la vie privée de L&R avait été publié avant le magazine Voici, alors l’histoire n’était plus dans la sphère privé. Lui était donc impossible de démontrer la faute de PRISMA Presse. En revanche elle aurait cependant obtenu gain de cause sur le terrain du droit à l’image.

____________________________________________________________

____________________________________

Cas numéro 2 :

N’a pas été consultée avant la publication de ce livre. Ce livre montre essentiellement des «marginaux et des exclus». Elle a assigné l’éditeur sur le fondement des articles 9 et 1382 du CC. Selon vous la personne présente sur cette photo va-t-elle obtenir gain de cause ?

La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 5 Novembre 2008 à débouté la personne figurant sur cette photo. Elle a fait primé le principe de la liberté d’expression sur le droit à l’image en considérant notamment que :

- ce qui créé, interprète, diffuse ou expose une oeuvre d’art, contribue à l’échange d’idée et d’opinion, indispensable dans une société démocratique.

- que le droit à l’image doit céder devant la liberté d’expression à chaque fois que l’exercice du premier aurait pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des idées qui s’exprime spécialement dans le travail d’un artiste. Sauf dans le cas d’une publication contraire à la dignité de la personne ou revêtant pour elle des conséquences d’une particulière gravité.

Méthodologie :

Rappel des faits (Bref!)

Problème juridique posé par les faits

Présentation de la ou les règle(s) de droit applicable(s)

Solution => Application de la ou les règle(s) au problème

Conclusion (ouverture)

...

Télécharger au format  txt (4.2 Kb)   pdf (60.7 Kb)   docx (6.6 Kb)  
Voir 2 pages de plus »
Uniquement disponible sur DissertationsEnLigne.com