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Finances Publiques Maroc

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reau d'une des deux chambres du parlement, au plus tard à la fin de la 2ieme année budgétaire qui suit l'année d'exécution de la loi de finances

 Les principes du droit budgétaire :

- Le rôle des principes du droit budgétaires c'est de simplifier la loi de finance, la rendre accessible est lisible par les parlementaires.

- Ces principes ont été établis dans le cadre des F.P classiques (Etat Gendarme), donc ils sont dépassés, mais ce sont les exceptions qui sont importantes

- Le but de ces principes c'est permettre aux parlementaires de contrôler dans les moindres détails l'action budgétaire du gvrnt. Il s'agit de 4 principes:

1- Principe de l’annualité :

 Le budget est voté chaque année : l’autorisation est annuelle (= autorisation de s’engager dans de dépenses et percevoir des impôts)

 Le budget est voté pour une année : la validité de l’autorisation est une année

 Le budget s’exécute en une année : pour chaque année, il y a des recettes et des dépenses

• Raison d’être : Une raison politique pour le contrôle et une autre technique pour la précision des prévisions (Une année est raisonnable pour faire des prévisions réalisables et logiques)

• Exception : Autorisation de programme : Le montant globale du projet autorisé par le parlement

2- Principe de l’unité budgétaire :

 Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent figurer dans un seul document

 Un seul budget retrace toutes les opérations tant qu’en dépenses qu’en recettes. Son objectif c’est de voir si le budget est équilibré, c’est pour cela que le montant total des dépenses et des recettes doit figurer dans un seul document. Donc l’objectif c est la clarté (risque pas d’être perdu entre plusieurs doc) et la transparence (permet aux parlementaires de contrôler facilement l’action gouvernementale  Ce principe signifie qu’il y a un seul budget : BGE

• Exception : Avec la complexité de la gestion publique, l’unité est dépassée. Il y a d’autres documents :

 Les SEGMA (Services de l’Etat Gérés d’une Manière Autonome) : ONCF, ONE, OCP…

 Les CST (Comptes Spéciaux de Trésor) :

+ Les comptes d’affectation : Eau, Electricité, Internet,

+ Les comptes intermédiaires : mutuelle, retraite,…

+ Les comptes périodiques : Coupe du monde

+ Les comptes de prêts : > 2ans d’intérêt public (TGV)

+ Les comptes d’avance :< 2ans

 Les budgets autonomes :

+ Autonomie administrative : Les décisions ne sont pas prises par l’Etat. Ex : L’umi ; l’Etat ne décide pas la date d’exam

+ Autonomie financière : budget à part. Ex : L’ONCF, RAM…

Puisque la gestion publique est devenue compliquée, un seul budget est devenu insuffisant, donc on a créé des boites ou des poches, et dans chaque boite on met de l’argent qui a un caractère particulier

3- Principe de l’universalité : Le budget doit comporter toutes les ressources et toutes les charges

 Objectifs : présenter clairement et complètement la réalité du budget et exclure deux procédés :

• La compensation : c’est le problème des services qui occasionnent des dépenses en rapportant des recettes

• La gestion occulte : Un service se procure des ressources hors du budget pour faire des dépenses hors budget

4- Principe de la spécialité : Les crédits sont subdivisés en unités relativement précises. Ils sont en qlq sortes affectés à des dépenses donnés. L’unité utilisée est le chapitre budgétaire. Le gvrnt doit respecter la ventilation par chapitre de crédits lors de l’exécution.

• Exception : Les virements de crédits :

 Le gvrnt peut modifier au cours de l’exercice la répartition des crédits par virement à la limite de 10% des affectations initiales

 Le processus budgétaire :

Le processus budgétaire se déroule en 3 phases :

 Section 1 : Elaboration du budget :

L’élaboration du budget n’est pas l’affaire d’un seul organe ou d’un seul service. C’est plus complexe que l’on croit car c’est là où apparaît l’enchevêtrement des considérations juridiques avec celles d’ordre économiques et financier.

L’élaboration du budget passe par deux étapes :

- Etablir et préparer le document qui rassemble les charges et les recettes de l’Etat. C’est l’affaire de l’exécutif

- Autoriser l’ensemble et donner une consécration juridique à ce document. C’est l’affaire du parlement

A- Présentation du budget :

Elle est l’œuvre du pouvoir exécutif. En effet, la loi de finances est d’abord un projet de loi (par le gvrnt), elle n’est jamais une proposition de loi (par le parlement)

I- Le rôle du ministre des finances :

En sa qualité du chef de tous les services fiscaux, il est le mieux placé pour apprécier les limites des prélèvements publics

1- Les délais de préparation :

Le 15 Avril, le ministre des finances invite les ministres à formuler leurs propositions de recettes et de dépenses pour l’année suivante. Toutes les propositions doivent être centralisées au ministre dans finances au plus tard le 1ier Juillet

2- Les procédures et les techniques d’évaluation des dépenses et des recettes :

a- Pour les dépenses :

 Procédure :

- Les différents ministres sont tout d’abord sais par un circulaire du ministre des finances pour indiquer les règles de forme et de fond à suivre par la préparation du document budgétaire.

- Dés sa réception, les ministres demandent à leurs services centraux et extérieurs de centraliser leurs demandes de crédit

- Centralisation au ministre des finances

- Examen détaillé des propositions par la direction du budget et négociation avec les ministères

- Elaboration du projet initial de la loi de finance

 Evaluation :

- Les techniques diffèrent en fonction de la nature des crédits : crédits de fonctionnement ou crédits d’investissement. Les prévisions pour le personnel sont calculées à partir des états d’effectifs, quant aux crédits d’investissement sont conditionnées par l’exécution du plan de développement

b- Pour les recettes :

 Evolution des recettes :

- Elle est plus complexe et doit être faite d’une manière aussi exacte que possible. Les méthodes utilisées sont :

+ Les méthodes d’évaluation automatique : Appliquer les règles de la pénultième année c.-à-d. il faut prendre pour base des évaluations de recette les résultats du dernier exercice connu (l’année N-2)

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