Application De La Loi Dans Le Temps

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de droit commun(I) et d’autre part les règles de droit transitoires(II).

PLAN :

I/ Les solutions de droit commun : A/ Le principe de la non rétroactivité : B/ Le principe de l’effet immédiat :

II/ Les règles de droit transitoire : A/ Le recours aux règles spéciales : B/ La référence aux Codes

...

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