Chapitre 1

'enfant doit résider de façons permanentes en France pour une durée d'au moins 9 mois, il peut séjourner à l’étranger pour une période qui n'excède pas 3 mois.

II- Le Versement

La personne à laquelle est reconnu le droit aux prestations familiales à la qualité d'allocataire. Ce droit n'est reconnu qu'à une seule personne. Lorsque les deux membres d'un couple sont séparés, l'allocataire est celui qui a la garde de l'enfant. Mais depuis 2007, en cas de garde alternée les deux parents peuvent être allocataire est bénéficieront chacun de la moitié du montant.

III- Le Régime Juridique

L'action de paiement de l'allocataire se prescrit pendant deux ans. Les décisions ordonnant le remboursement des prestations indûment versé doivent être motivées et doivent indiquer les voies et délais de recours possible.

Les prestations familiales sont inaccessibles et incessibles sauf en cas de fraudes ou la prescription et de 30 ans. Les prestations familiales ne sont pas opposables, elles ne sont pas soumises à cotisation.