Commentaire d'Arrêt : Civ., 1, 29 Avr. 1960, D1960, 294, Note Holleaux, Grands Arrêts, n°5. Commentaire d'Arrêt : Civ., 1, 29 Avr. 1960, D1960, 294, Note Holleaux, Grands Arrêts, n°5. Commentaire d'Arret : Civ 1,29 Avr 1960

ont un effet rétroactif (article 112-1 al.3 du code pénal) et ce principe a une valeur constitutionnelle (décision du 19 et 20 janvier 1981)

Les loi interprétatives, les lois expressément rétroactives (loi du 3 janvier 1972 relative a la filiation).

La C.C. dans cet arrêt énonce le principe de non –rétroactivité des lois de l’article 2 du code civil, en considérant qu’une loi nouvelle ne doit pas régir les conditions de validité d’une situation juridique antérieure.

2. par rapport au passé

Arrêt de la cour de cassation du 20 février 1917

L’arrêt de la cour de la cour de cassation applique plus la théorie du doyen Roubier, qui est l’application stricte de l’article 2 du code civil, cad le principe de non rétroactivité des lois et l’effet immédiat de la loi nouvelle.

Distinction du droit acquis et des expectatives de droit, des situations légales et contractuelles.

Les situations contractuelles en cours restent soumises à la loi ancienne sauf lorsqu’il s’agit d’une loi d’intérêt économique, politique et sociale.

3. par rapport au futur

???

4. par rapport au domaine voisin

Domaine propre : non rétroactivité

Domaine voisin : principe de l’effet immédiat de la loi

Exceptions au principe de non rétroactivité

Dispositions transitoires

B expliquer la solution

1 Arguments de logique juridique

Pour : respect de l’article 2

Contre : légitimation est une expectative de droit, car déjà réalisée.

Les expectatives sont soumises aux fluctuations du droit

2 Arguments d’opportunité

Pour : faire rétroagir la loi nouvelle va à l’encontre de la sécurité juridique, le principe de non rétroactivité est garant de la sécurité.

Contre : la loi nouvelle ne s’applique pas aux situations juridiques, elle est censée être une marque du progrès.

C apprécier la solution

1 dans son ensemble

La solution est favorable car elle applique la théorie du doyen Roubier

2 cas particuliers

Solution défavorable pour la fille naturelle car elle reste illégitime.

En 1960, les enfants naturels ne pouvaient pas prétendre à la succession.