Constitution Belge

fonction public, sauf certains membres union Européenne, mais certaines fonction ne sont réservées qu’aux Belges (secrétaire Communal, Receveur = Belge).

Plus aucun avantage n’est accordé à la bourgeoisie et au clergé, plus aucune différence devant la loi.

Exemple : impôts = on peut exempter de l’impôt certaine catégorie de personne mais on ne peut plus privilégier

2) Liberté individuelle

Poursuites : textes légaux qui dictent dans quels termes on peut poursuivre (code pénal)

Les formes légales de poursuites

Arrestations :

a. Flagrant délit ou crime

b. Poursuivi par la clameur publique (braquage banque et la populace qui arrête la personne)

c. Intervention de la justice (mandat d’arrêt ou mandat d’amenée). Mandat qui doit être signifié et motivé. Par les faits et en droit (article de loi), si le mandat n’est pas motivé comme il faut, la chambre du conseil peut libérer sur la base d’un manque de motivation. Le juge à 24h pour délivré le mandat d’arrêt.

La constitution dit, « hormis le flagrant délit nul ne peut être privé de sa liberté sans motivation »

Jugement : « nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne »

DISTRAIT = ÔTER (base latine)

3 infractions pénales

a. Contravention (ex. roulage) ( tribunal de police

b. Délit (ex. vol et coups) ( tribunal correctionnel

c. Crime (meurtre et assassinat) ( cours d’Assises

Peine : sanction

« Nulle peine ne peut être infligée que par la loi »

Le juge peut décider suivant les circonstances la peine mais dans les limites de la Loi.

3) Inviolabilité du domicile.

Dans son domicile on peut s’adonner à toute les activités que l’on veut, mais en respectant l’intérêt général. (un mandat de perquisition)

Ex : le son de la chaîne Hi-Fi ne peut pas perturber le voisinage ( protection de l’inviolabilité du domicile ( protection de l’intérêt général)

4) Inviolabilité de la propriété

a. Confiscation générale n’est pas permise (la confiscation partielle est possible ex : huissier de justice)

b. Mort civile : avant même vivant on pouvait être rayé des registres de la population (décès civil) « la mort civile est abrogée »

c. Expropriation (patrimoine immobilier) on ne peut être privé de son bien immobilier sauf en cas d’utilité publique (régit par la législation) ( procédure dans le code Wallon (arrêté d’expropriation du gouvernement Wallon) l’exproprié doit bénéficier d’une indemnité juste et préalable. Si l’indemnité est contestée ( tribunal Civil