Devoir De Verification

en des systèmes de gestion des immobilisations, étude des dépenses en immobilisations des dernières années pour voir si les acquisitions importantes figurent dans la liste et autres mesures).

Échéancier

La phase I de la vérification a eu lieu en septembre et en novembre 2000. L’échéancier de la phase II sera fonction de la saisie des données dans le système.

La composante Comptabilité des immobilisations offre une fonction de traitement en masse des modifications que vous pouvez apporter aux données de base des immobilisations. Dans une large mesure, le système exécute ces modifications automatiquement. Ce type de modification en masse des immobilisations peut s’avérer nécessaire dans les cas suivants :

• Lorsque le pré-budget du centre de coûts est modifié, vous devez modifier l’affectation au centre de coût de toutes les immobilisations affectées.

• Dans le cadre de la clôture d’exercice, vous devez modifier les paramètres d’amortissement.

• Après la reprise d'anciennes immobilisations, vous devez effectuer, dans certaines zones des données de base des immobilisations, des saisies qui n'ont pas pu être copiées à partir de votre ancien système.

• Vous avez apporté une modification au niveau de la catégorie d’immobilisations. Les modifications à ce niveau n’affectent que les immobilisations créées après la modification. Par conséquent, vous devez modifier les immobilisations qui existaient auparavant.

• integrite

Le rôle des notaires en faveur de la sécurité foncière : le titrement de la propriété immobilière.

Intervention de Didier NOURISSAT, Membre de la Mission de l’International au Conseil Supérieur du Notariat français.

Dans bon nombre de pays, les litiges touchant à des questions d’ordre foncier encombrent les tribunaux : à titre d’exemples, 80% des procès au Vietnam ont pour cause un problème foncier . A Madagascar, la majorité des litiges ont également pour origine une contestation portant sur la propriété immobilière . Nous pourrions multiplier les exemples à l’infini.

Or, le développement des litiges d’ordre foncier a deux conséquences immédiates pour l’économie des pays concernés :

[pic] d’une part, ces innombrables procès représentent un coût prohibitif pour les Etats concernés,

[pic] d’autre part, l’insécurité foncière décourage les investisseurs extérieurs et représente un frein très important à l’essor de l’économie des pays concernés.

Le notariat français, par la voie de sa représentation nationale, le Conseil supérieur du notariat, a décidé de réagir à ces carences car, comme vous le savez, le notaire est au cœur des questions d’ordre foncier : il est l’orfèvre du titre de propriété, le spécialiste de la sécurité foncière.

Mon propos d’aujourd’hui va donc consister à vous expliquer en premier lieu de quelle manière le notariat français a décidé d’apporter une assistance aux pays qui sont conscients que la sécurité juridique et plus particulièrement la sécurité foncière est le gage du développement économique et ensuite les raisons pour lesquelles la délivrance des titres de propriété en France ne donne lieu à quasiment aucun litige.

TITRE I – L’ACTION INTERNATIONALE DU NOTARIAT FRANÇAIS EN MATIERE DE TITREMENT DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE

CHAPITRE I - ACCORDS BILATERAUX DE COOPERATION

Vous savez sans doute que depuis de nombreuses années, le notariat français a développé des coopérations internationales dans un souci d’apporter son expertise et ses compétences au service du développement économique des pays concernés. Par le département international du Conseil supérieur du notariat, la « Mission de l’International », le notariat français travaille depuis plusieurs années à exporter l’institution notariale, consciente qu’à chaque fois où le notariat s’installe ou se renforce dans un pays, il participe à l’exportation du droit de tradition civiliste.

Or, il est essentiel que le système juridique préexiste au système économique.

Ainsi, de nombreux pays (76) ont choisi d’adopter le système notarial, démontrant par là même que le notariat est une institution moderne s’inscrivant parfaitement tant dans l’organisation des pays développés que dans celle des pays émergents.

Il en est ainsi notamment :

[pic] de la Russie, de la plupart des pays ayant rejoint récemment l’Union Européenne, et de certains pays issus de l’Union soviétique (Arménie)

[pic] du Vietnam qui a désormais son Code civil,

[pic] et de la Chine surtout qui, par une loi du 8 août 2005, a institué le notariat sur l’ensemble de son territoire (il y a aujourd’hui 18.000 notaires en Chine) et a ainsi choisi le code civil comme socle de son système juridique.

[pic] D’autres pays s’intéressent enfin au système notarial. C’est le cas de la Géorgie, de la Thaïlande, de la Serbie, de l’Iran et de la Corée du Sud.

Les raisons pour lesquelles le notariat a autant de succès auprès du pouvoir politique de nombreux pays sont les suivantes :

[pic] officier public et ministériel, le notaire assure une mission de service public dont le coût est à la charge exclusive de ses clients,

[pic] le notaire garantit la sécurité juridique des actes qu’il établit, le nombre de litiges fonciers tendant fortement à diminuer dans les pays connaissant l’institution notariale,

[pic] collecteur d’impôts car chargé de percevoir les droits d’enregistrement et de timbre à l’occasion des actes de son ministère, le notaire facilite la transparence des transactions,

[pic] profession organisée et structurée, le notariat assure à travers ses instances ordinales la discipline de ses membres, et ceci sous le contrôle du Garde des Sceaux Ministre de la Justice.

[pic] enfin, compte tenu de l’intégrité attachée à sa fonction, le notaire est à même de participer à la lutte contre la corruption aux côté des Etats qui en ont fait leur cheval de bataille,

C’est en cela que le notaire est aujourd’hui un acteur important du développement économique des sociétés parce qu’il exerce dans un système juridique fondé sur des valeurs où l’efficacité ne se conçoit pas sans la sécurité.

C’est ainsi qu’au cours des quinze dernières années, le notariat français a mis en place des accords de coopération bilatéraux avec certains pays prioritaires, portant notamment sur la mise en place d’une loi notariale, la formation initiale ou continue, l’informatisation des études, ou sur la structuration de la profession : il en est ainsi de la Chine, du Vietnam, de la Russie, de la Serbie, de la Pologne, de la Bulgarie, de la Roumanie, de l’Algérie, de Madagascar et de la quasi-totalité des pays africains francophones).

CHAPITRE II - COOPERATION EN MATIERE DE TITREMENT DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE

Parallèlement, le notariat français a décidé de faire du titrement de la propriété immobilière l’une de ses actions internationales prioritaires. Le titrement est l’action par laquelle un individu voit l’appropriation qu’il a faite d’un bien confortée par un titre de propriété. Il est une étape nécessaire pour donner vie au droit de propriété, ou encore ‘rendre vie au capital mort’ comme l’indique Alain Madelin. Le titrement est un sujet majeur : selon certaines sources, l’ensemble des actifs immobiliers accumulés par les pauvres du tiers-monde représenterait globalement plus de 9.000 milliards de dollars, soit quatorze fois le volume de l’aide des pays riches aux pays du tiers monde au cours des trois dernières années du vingtième siècle !

Toutefois, rares sont dans ces pays ceux qui peuvent démontrer qu’ils sont les véritables propriétaires de leur terre ou de leur immeuble. Souvent ce sont le chef du village ou des officines officieuses, admises et respectées seulement par le voisinage qui servent à valider la propriété d’une personne.

C’est pourquoi il est apparu naturel pour le notariat français de participer à ce processus de titrement dans les pays en développement en apportant son savoir-faire tout en adaptant celui-ci à chaque situation.

I- LA PROBLEMATIQUE EN JEU

La question de l’organisation du foncier est essentielle dans tout pays qui souhaite assurer son essor économique :

• Un système foncier performant permet de fixer les agriculteurs sur leur terre en les incitant à la mettre en valeur : ils pourront ainsi réaliser des travaux de terrassement, de drainage ou d’irrigation car ils auront la certitude de rentabiliser leur investissement.

• Des transactions immobilières sécurisées rassureront les sociétés qui souhaitent réaliser des investissements à long terme de nature industrielle ou touristiques.

• Enfin, l’essor économique d’un pays en développement passe par l’accès de tous au crédit. Or, l’octroi d’un crédit nécessite des garanties. La garantie essentielle étant la sûreté réelle immobilière,

...