Ecodroit devoir 1 2BTSAG

avantage d’argent en mettant en place un

nombre plus important de crédits.

Question 4

Définition de titrisation des créances : Transfert d’une créance à une tierce personne, sous la

forme d’un titre négociable sur les marchés financiers.

Risques associés à la titrisation : Même si les risques associés à la titrisation n’étaient pas

clairement présentés dans les deux textes en annexe, les éléments du cours permettaient d’indiquer

que la crise financière de 2008 a pour origine la titrisation de crédits immobiliers de mauvaise qualité,

crédits dont la possibilité que les souscripteurs soient dans l’impossibilité de rembourser leurs

échéances, lors d’un retournement de conjoncture, était forte.

La titrisation de crédits d’origine diverse (crédits immobiliers, commerciaux, industriels…) complexifie

l’évaluation des risques associés à un défaut de paiement des débiteurs. La titrisation des créances,

sensée initialement mieux répartir le risque et diminuer le « risque dit systémique »1, crée une certaine

opacité ou absence de transparence sur les marchés financiers.

Question 5

Selon Patrick Artus, la responsabilité des banques dans le déclenchement et l’aggravation de la crise

économique apparue en 2008 doit être nuancée :

Avant 2008

Les banques en évaluant mal les risques, en octroyant très facilement des crédits (sur la base de la

richesse et non des revenus des emprunteurs) ou encore en effectuant pour leurs propres comptes

des opérations très risquées, ont été un des acteurs principaux à l’origine de la crise économique de

2008.

Après 2008

Après que les États sont intervenus pour renflouer les banques en leur octroyant très temporairement

des prêts, ces dernières ont adopté un comportement plus responsable. Elles ont mieux évalué les

risques associés aux crédits accordés aux ménages et aux entreprises ce qui a conduit à une

limitation du nombre de crédits accordés, diminution provenant également d’une moindre demande

des agents économiques, suite à la faiblesse de l’investissement.

Question 6

Lorsque les agents économiques (ménages et entreprises) accèdent aisément et à faible coût à des

sources de financement, ils peuvent investir dans des équipements ou dans des biens

immobiliers. Aux États-Unis, jusqu’en 2008, une grande majorité des ménages a pu emprunter pour

acquérir des biens immobiliers, même si leur revenu était faible. Le dynamisme du secteur immobilier

et financier a eu un impact très favorable sur l’ensemble de l’économie tant que la confiance quant

aux capacités de remboursement des emprunteurs était partagée par les acteurs du marché financier.

À l’inverse, si les acteurs du système financier, et notamment les banques, « rechignent » à octroyer

des crédits de crainte qu’ils ne soient pas remboursés, les ménages ne pourront pas investir dans un

logement ou un véhicule par exemple, de même les entreprises ne pourront pas acquérir de nouvelles

machines ou lancer des projets de recherche. Au travers de ces exemples, on s’aperçoit que si le

moteur de la croissance est bien la consommation ou l’investis-sement, l’octroi de crédit par les

banques (sans prudence excessive) est la condition indispensable pour la réalisation de cet

investissement et pour le retour de la croissance.

Deuxième partie : droit

Question 1

Il est reproché à Monsieur Cyrille S d’avoir, courant 2004 et jusqu’au 4 janvier 2005, téléchargé

illégalement 2 890 oeuvres musicales au moyen de logiciels de « pair à pair ». Il les a ensuite

enregistrées et stockées sur le disque dur de son ordinateur, et les a mises à disposition du public sur

Internet, sans aucune autorisation. Par ailleurs il les a gravées sur 37 CD les diffusant dans son

restaurant ;

Cette attitude est répréhensible car le téléchargement constitue à la fois un acte de reproduction, à

raison du copiage des oeuvres et de leur stockage sur le disque dur de l’internaute, et de

représentation à raison de leur communication au public des internautes par télédiffusion ;

L’exception de copie privée n’est pas applicable au téléchargement, le but de l’utilisation du logiciel

« pair à pair » étant justement le partage et l’échange de fichiers entre internautes constituant un

réseau.

Question 2

Le tribunal a rendu un jugement pénal et civil.

Au pénal, le tribunal a déclaré S. Cyrille coupable des faits qui lui sont reprochés, l’a condamné à une

amende délictuelle de 2 000 €, dont 1 000 € avec sursis, a ordonné la confiscation des CD et de

l’ordinateur saisis et dit n’y avoir lieu à la publication de la décision,

Au civil a condamné S. Cyrille à payer :

– à la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), la somme de 1 445 € au

titre du préjudice matériel, celle de 250 € au titre du préjudice moral et la somme de 400 € en

application de l’article 4754 du Code de procédure pénale ;

– à la Sdrm (Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs et

compositeurs de musiques) la somme de 1 145 € au titre du préjudice matériel, celle de 250 € au

titre de son préjudice moral et la somme de 400 € en application de l’article 4754 du Code de

procédure pénale.

Question 3

La cour d’appel confirme le jugement en toutes ses dispositions pénales et civiles ;

Condamne Cyrille S. à payer à la « Sacem » et à la « SDRM », chacune, la somme de 800 € au titre

des frais irrépétibles engagés en cause d’appel.

Question 4

L’auteur est titulaire du droit d’exploitation, celui-ci comprend le droit de reproduction et le droit de

représentation.

Dès 1996, la Commission européenne précise que le droit de reproduction s’applique « pleinement

dans l’environ-nement numérique, en particulier à l’utilisation des oeuvres sous forme numérique » et

« le