Extrapat L1

nel directement contraignant mis en place avec la cour européenne des droits de l’homme.

Ex : Arrêt du 11 juillet 2002 Goderiez : La cour européenne reconnaît droit au mariage des transsexuels.

Si on regarde avec plus d’attention, on constate qu’il n’y a pas de définition de la famille ni dans la convention, ni dans la jurisprudence qui a été donnée ce qui a l’avantage de permettre au concept de famille de s’adapter à la variété des conceptions sociales.

On la retrouve aussi dans les dispositions de la Convention pour prendre en compte les différents cas des familles.

• Le 24 juin 2010, la cour avait reconnu la vie familiale d’un couple de concubins homosexuels.

Elle avait déjà reconnu la même idée de vie familiale dans un arrêt du 20 février 2010 en considérant que la relation entretenue par une famille d’accueil était telle qu’ ils souhaitaient adopter.

Le concept de famille doit être distingué de celui de vie familiale (art.8 de la convention).

La famille est celle qui s’articule autour d’un noyau de base constitué par le couple et peut être enrichi par la descendance

• Depuis l’entrée en vigueur des lois de 2008, le conseil constitutionnel a désormais la possibilité de contrôler « a posteriori » la constitutionnalité d’une loi.

Ce pouvoir est aussi entré en droit de la famille.

Ex : dans une décision de juillet 2011 ; nr 2011-..Qpc ; le cc a déclaré conforme à la constitution, les différences de traitements établis par les code de pension civiles et militaires entre le conjoint survivant d’un fonctionnaire et le concubin ou partenaire pacsé d’un fonctionnaire.

Ex : loi du 23 juillet 2008 ; a crée le défenseur des droits qui va prendre l’émission du médiateur de la République, le défenseur des enfants, la halde (autorité de lutte contre la discrimination et ..) et la commission nationale de déontologie et de la sécurité.

L’objectif est que n’importe quel particulier puisse le saisir si les droits sont menacés.

La loi organique du 29mars 2011 précise le statut et les missions de cette nouvelle et première autorité constitutionnelle et permanente.

• Deux décrets de 2011 sont aussi intervenus qui précisent son fonctionnement et la procédure applicable

On peut aussi souligner la création du haut conseil de la famille qui a été créé par un décret d’octobre 2008 et remplace la conférence annuel de la famille et le haut conseil de la population et de la famille.

Le rôle de ce conseil de la famille est d’évaluer les évolutions ;

• Sociales

• démographiques

• et économiques

• et formuler des recommandations et des avis en vue d’en anticiper et en accompagner les effets

Donc son rôle est de renforcer l’efficacité des actions en faveur des familles.

• La Notion de la famille est complexe et non figée

Ce schéma est souvent mis en cause avec les familles monoparentales ou recomposées.

• Donc le concept de famille doit aller bien au-delà.

Elle dépasse également le strict cercle des parents enfants, car les organes européens protègent l’environnement matériel et affectif de l’enfant. Ainsi, la Cour EDH dans arrêt du 22 avril 1997, Affaire XYZ contre R-U, a reconnu l’existence d’une « vie familiale de fait » entre un transsexuel qui a acquis le sexe masculin, sa compagne et son enfant, même si elle a refusé d’établir sa paternité à son enfant.

→ Ce concept a donc une certaine élasticité que l’on retrouvera avec l’adoption.

• Les sources classiques du lien familial: la parenté et l’alliance

Au sens strict du terme le lien de famille peut résulter de ;

• la parenté → c’est-à-dire de la filiation

• ou de l’alliance → c’est-à-dire le mariage

- La parenté : Jusqu’à l’ordonnance de 2005, il y avait une distinction entre parenté légitime et naturelle. Mais cette distinction n’existe plus, maintenant il y a une distinction entre ;

• la parenté fondée sur le sang (mariage hors mariage)

• parenté adoptive, (création artificielle, pas de lien de sang)

• et procréation médicalement assistée ; fondée sur la procréation médicalement

Pourtant, cette division se divise toujours en ligne directe et collatérale.

En ligne directe → la parenté va relier les descendants aux ascendants.

• En ligne descendante, il s’agira des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants.

On calcule le degré de parenté entre le nombre de générations qui sépare les 2 intéressés

Ex : Entre un père et son fils parents au 1er degré

Grand-père et petit-fils parents au 2ème degré

Arrière-grand-père et arrière petite fils parents 3ème degré

• Pour la ligne ascendante, la parenté se divise en ligne maternelle et paternelle.

Au sein de chacune de ces lignes, le degré de parenté se calcule de la même façon que pour ligne descendante.

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En ligne collatérale, elle unit les personnes qui ont au moins un auteur commun que se soit dans la ligne maternelle, paternelle ou dans les 2 a la fois. ex : frères et sœurs, neveux cousins

Si les 2 parents sont communs, on parle d’enfants germains.

Si le père est commun, on parle d’enfant consanguin, si la mère est commune, on parle d’enfant utérin.

Pour calculer le degré de parenté en ligne collatérale, on compte le nombre de générations séparant chacun des intéressés de l’auteur commun.

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- L’alliance :

L’allié est l’individu issu d’un mariage. Le mariage va créer un lien juridique entre chacun des époux et la parenté du conjoint.

On va envisager ligne directe et collatérale.

En ligne directe, il existe un lien entre un époux et les parent du conjoint ; donc entre beaux-parents et gendre, et beaux-parents et la bru.

Il existe aussi un lien entre un époux et les enfants nés d’un précédent mariage du conjoint donc ; entre les beaux-enfants et parâtre et marâtre.

En ligne collatérale, il existe un lien entre l’époux et les frères et sœurs du conjoint qui deviennent beau-frère et belle-sœur. En revanche, il n’existe aucun lien entre les parents d’un époux et les parents du conjoint. Et aucun lien entre les frères et sœurs des 2 époux.

Donc famille peut être fondé sur le lien de parenté ou le lien de l’alliance

• L’évolution permanente du droit de la famille

Cette notion de famille a subi une évolution permanente. Cette évolution s’est réalisée de façon plus ou moins marquée. Le droit n’étant ici que l’expression de la conception populaire de la famille.

A l’origine, il y avait un rôle essentiel dévolu au lien de parenté conçu comme un lignage/comme une souche où le conjoint en qualité d’allié n’avait quasiment aucune prérogative. Le cercle familial s’est ensuite élargi. On a accordé/reconnu une valeur à l’alliance et à la famille qui s’est développée sous forme de famille foyer composée de femme mari et enfants. Elle s’est réalisée au 20e s. Cela a entraine une amelioration substantielle de conjoint notamment en matiere successorale. Desormais, il va succeder a la place de colateraux pour temoigner.

Dans les années 60, on a assisté à un relâchement du lien familial au profit de l’autonomie et de la liberté de l’individu. La notion de chef de famille n’a pas cessé de s’estomper pour disparaitre. Finalement, une égalité de plus en plus réelle a vu le jour en corrélation avec une notion d’indépendance des conjoints.

La loi du 11 juillet 1975 a facilité le recours au divorce. Celle-ci a été réformée et donc accrue avec la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Elle a donc facilite plus encore cela en rendant la procédure plus rapide.

En ce qui concerne les enfants, l’autonomie est acquise plus tôt avec la majorité à 18 ans par loi du 5 juillet 1974.(avant 21 ans)