Fiche d'Arret

de droit, mais cela est rarement nécessaire.

Enfin, vous présentez la solution rendue par la Cour de Cassation, en expliquant brièvement son argumentation.

Voici un exemple de fiche pour l’arrêt rendu le 23 octobre 2003 par la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation, et dont le texte est disponible sur la fiche relative à la méthode complète du commentaire, dont je vous ai mis le lien plus haut :

Par un arrêt en date du 23 octobre 2003, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les troubles anormaux de voisinage, notion qui fait l’objet d’un contentieux déjà largement fourni. Subissant diverses nuisances du fait de l’installation d’un centre commercial à proximité de leur domicile, les époux Y. ont assigné en justice, aux fins de réparation du préjudice subi et de cessation des troubles, Monsieur X, propriétaire du terrain voisin, et les sociétés Eldu, Denentzat et Biena. Un jugement du Tribunal de Grande Instance a fait droit à leurs demandes. Les défendeurs en première instance ont alors interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt confirmatif rendu le 8 avril 2002, la Cour d’Appel de Pau a condamné les appelants à verser aux intimés une certaine somme au titre de dommages et intérêts, ainsi qu’à exécuter certains travaux. Monsieur X et les trois sociétés ont alors formé un pourvoi en cassation, arguant de la liberté dont ils jouissent au titre du droit de propriété de Monsieur X. Le droit de propriété, droit à valeur constitutionnelle se voulant absolu, n’est-il pas vidé de sa substance dès lors qu’il souffre certaines limitations ? Par un arrêt rendu le 23 octobre 2003, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, retenant que le caractère absolu du droit de propriété, protégé par le jeu commun de l’article 544 du Code Civil et de l’article 1er du Premier Protocole Additionnel de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, ne l’exonère toutefois pas de certaines restrictions, proportionnées, notamment en cas de trouble anormal de voisinage.

Précisions terminologique utiles :

Le demandeur engage en justice une action contre le défendeur. Les juges de première instance rendent un jugement, en se fondant sur les faits et le droit.

Le "perdant" (pour schématiser et faire au plus simple) interjette appel du jugement. Il devient alors l’appelant, et sera opposé à son adversaire de première instance qui sera, devant la cour d’appel, appelé "intimé".

La Cour d’Appel rend un arrêt confirmatif (qui confirme le jugement de première instance) ou infirmatif (qui va dans un sens différent du jugement de première instance) en se fondant sur les faits et le droit.

Il est alors possible de former un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la Cour d’Appel. Devant la Cour de Cassation se trouvent opposés le demandeur au pourvoi et le défendeur au pourvoi.

La Cour de Cassation rend un arrêt par lequel elle casse en renvoyant l’affaire devant la cour d’appel autrement composée ou une autre cour d’appel, ou bien elle casse sans renvoi, ou encore elle rejette le pourvoi. Elle ne se fonde que sur le droit, et n’a pas à apprécier les faits.

En cas de renvoi devant une Cour d’Appel, celle-ci rend un nouvel arrêt, qui pourra lui aussi faire l’objet d’un nouveau pourvoi, dans les conditions déjà évoquées.

Dernières recommandations :

Suivez avant tout les recommandations de votre chargé(e) de droit civil au cas où sa méthode serait différente.

En cas de fiche d’un arrêt rendu par une Cour d’Appel, vous pouvez vous retrouver confrontés à deux cas de figure : * soit il s’agit du premier arrêt rendu par une Cour d’Appel pour cette affaire => dans votre partie "procédure" vous