Fiche d'arrêt de droit des obligations
Étude de cas : Fiche d'arrêt de droit des obligations. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et MémoiresPar louilloe • 11 Octobre 2021 • Étude de cas • 439 Mots (2 Pages) • 476 Vues
Séance de TD numéro 1 : Droit des obligations
Pour le 28/09/2021
Lou Juillet L2
Exercice numéro 1 :
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Première chambre civile de la cour de Cassarion le 11 mai 2017 relatif à la convention d'assistance bénévole.
En effet le 16 août 2006 un homme demande à son fils de l'aide pour l'élagage de l'arbre d'un de ces voisins en prévistion de l'ouverture prochaine de la chasse. Cependant ce dernier chute de l'échelle sur laquelle il se trouvait
Par la suite le père assigne donc son fils et le propriétaire de l'arbreen réparation du préjudice subit par son fils
La Cour d'Appel condamne les deux assignés à indemniser partiellement le préjudice subit par la victime
Un pourvoi en cassation a donc été formé à la suite de cette décision.
La Cour d'Appel retient que la responsabilité contractuelle du voisin de la victime doit être retenue au titre de la convention d'assistance bénévole les liant tous les 2 puisqu'en lui demandant son aide il avait en quelque sorte conclue un contrat verbal et que de plus l'arbre lui appartenait.
On se pose alors la question suivante : Est ce qu'une convention d'assistance bénévole se crée obligatoirement lorsqu'un accident à lieu sur notre terrain?
La Cour de Cassation explique que puisque la victime était intervenu à la demande de son père et non pas celle du propriétaire de l'arbre la Cour d'Appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 en stipulant qu'une responsabilité contractuelle avait bien existé.
Ainsi la Première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 11 mai 2017 casse et annule sans qu'il y est a statuer sur les autres griefs.
La recherche de l’intérêt théorique et pratique de l’arrêt : ???
Exercice 2 :
Contrat onéreux : 1 , 3 , Numéro 7 , Numéro 8 , Numéro 9
Contrat gratuit : 2 , Numéro 6
Contrat consensuel : 2
Contrat solennel : Numéro 1 , Numéro 7
Contrat réel : Numéro 2 ; Numéro 5 , Numéro 6
Contrat commutatif
Contrat aléatoire : 2, Numéro 8
Contrat synallagmatique : 1 , 3 ; Numéro 4 , Numéro 5 , Numéro 7 , Numéro 8 , Numéro 9
Contrat unilatéral : 2 , Numéro 6
Contrat à exécution successive : Numéro 7 , Numéro 8 , Numéro 9
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