Fusionnement Gdf Suez

une fusion-absorption de GDF sur SUEZ, et non l’inverse. A noter néanmoins que le poids financier de Suez, avec 41,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2005, est quasiment le double de celui de GDF (22,4 milliards d’euros en 2005).

Le texte indique que l’Etat gardera "au moins le tiers du capital" de la nouvelle entreprise, sa part minimale dans EDF restant inchangée (70%). Ainsi, l’Etat sera le premier actionnaire du nouvel ensemble. Les parités ont été arrêtées et elles représentent une prime de 10% pour GDF, la surcote tenant compte de la flambée du titre Suez au cours des dernières séances boursières. Cette prime a pour objectif de rendre effectif le principe d’une « fusion entre égaux ». Aujourd’hui, la déconnexion des cours des deux groupes remet en cause la fusion. Le 14 juin, l’action Suez valait 30 € contre 26 pour GDF. Même avec l’euro supplémentaire de dividende distribuer à chaque actionnaire de Suez, en plus de l’échange d’une action GDF pour une action Suez, le compte n’y est pas. Mais Gérard Mestrallet précise que la parité sera juste au moment de la fusion.

Compte tenu de la prime pour GDF, la part de l’Etat dans le groupe gazier public actuellement de 80,2% devrait être ramenée légèrement au-dessus de 34%. Le deuxième actionnaire le plus important serait le financier Albert Frère dont la participation passerait de 7,2% à 4,1%. En outre, l’Etat détiendra une "action spécifique" qu’il pourra faire jouer au cas où les dirigeants de l’entreprise ou les actionnaires prendraient des décisions affectant des activités aussi stratégiques que le transport, la distribution, les terminaux méthaniers ou le stockage du gaz. Néanmoins, la Commission européenne a déjà refusé ce dispositif lors de la fusion entre Total et Elf en 2002. Ce dernier continuera d’être distribué par GDF, et l’électricité par EDF, mais leurs réseaux de distribution respectifs seront juridiquement séparés de la maison mère. L’objectif est de respecter les engagements européens, à un an de l’ouverture des marchés de l’énergie pour les particuliers, le 1er juillet 2007.

b) Chiffres-clés du nouveau groupe

64 Mds€ de chiffre d’affaires.

Le nouveau groupe deviendrait :

le premier acheteur et le premier fournisseur de gaz en Europe disposant de 20% de la fourniture de gaz en Europe ;

le numéro un mondial du GNL ;

le cinquième producteur d’électricité en Europe avec un parc de production faiblement émetteur en CO²

le 1er réseau de transport et de distribution de gaz en Europe ;

un co-leader mondial des services de l’eau et de la propreté ;

le leader mondial des services à l’énergie .

Gouvernance : Gérard Mestrallet, PDG de Suez, obtiendrait la Direction et serait ainsi le numéro un du nouveau groupe. Jean-François Cirelli, PDG de GDF, devenant numéro deux. Représentation des salariés : Le ministère de l’Industrie a annoncé une réduction des administrateurs salariés de 6 à 3, le nombre total d’administrateurs actuellement à 18 étant fixé au-delà de 15 (le nombre précis ne semblant pas encore arrêté). Un siège d’administrateur représentant les actionnaires salariés serait octroyé en plus. Il faut souligner que ces dispositions ne sont que l’application d’une loi de 1986 pour la représentation des salariés dans les entreprises publiques privatisées.

3. Avantages de la fusion

a) Sécurisation des approvisionnements

GDF a une bonne position en Europe mais au niveau mondial, elle n’est que le quinzième distributeur de gaz. Et les fusions se multiplient dans un marché de l’énergie de plus en plus tendu. La taille critique se situe aujourd’hui de plus en plus au niveau européen. Par ailleurs, elle n’a plus de réserves et si elle détient encore des contrats à long terme, ils touchent à leur fin et faire grossir GDF lui donnera un poids nécessaire dans la négociation des nouveaux contrats. Cela lui donnera également les moyens d’acquérir des champs gaziers et réduire ainsi la dépendance de la France des gazoducs du russe Gazprom.

b) Création d’un groupe bi-énergie gaz-électricité

Sur les marchés dérégulés où les clients ont le choix de leurs fournisseurs, on observe qu’ils demandent de plus en plus une offre duale électricité-gaz. En outre, il n’agit pas seulement de trouver l’électricité, il faut également avoir une vraie expertise du marché et des prix et un savoir-faire en la matière. Le nouveau groupe répondrait ainsi à une stratégie de diversification pour les deux entreprises. Il permettrait également de développer le marché du GNL qui connaît une croissance de 7% par an et qui contribue à renforcer l’indépendance énergétique.

c) Réduction du risque d’une OPA sur Suez

Sur le papier, quelqu’un peut très bien lancer une OPA sur Suez ou GDF, mais les risques sont très limités puisque le nouveau groupe bénéficierait d’un "noyau stable" d’actionnaires de 46%, dont 34% pour l’Etat. Un encouragement de l’actionnariat salarié pourrait permettre d’atteindre la barre des 50%.

d) Mise en place de « garde-fous » afin de garantir le maintien d’un service public de l’énergie

En outre, la procédure de « l’action spécifique » renforcera la protection du groupe en permettant d’interdire la vente des canalisations de transport du gaz naturel, des actifs liés à la distribution du gaz, des stockages souterrains de gaz naturel et des installations de gaz liquéfié. Cependant, une OPA de Gazprom sur le groupe fusionné restera possible.

Seront inscrites dans la loi les « huits garanties » : poursuite des missions de service public, préservation du nom de Gaz de France et du statut des agents, action spécifique (golden share) de l’Etat et présence à 34% dans le capital de la nouvelle entreprise, maintien des tarifs régulés et possibilité d’y revenir pour les PME, création d’un tarif spécial du gaz pour les plus démunis.

La question centrale est donc de savoir ce que l’on protège : le service public ou l’entreprise publique. Si c’est le premier, il suffit d’adopter un cahier des charges très précis avec les obligations à respecter et sous le contrôle de l’Etat.

4. Les risques d’une telle fusion

a) Une réponse temporaire à un problème de fond

Mais cette fusion peut aussi apparaître comme le moyen de sauver - temporairement - une entreprise privée, Suez (qui a des problèmes de stabilité d’actionnariat et un fort endettement), d’une OPA hostile en lui permettant de bénéficier des apports d’une entreprise publique (clientèle, réseau de transport) qui est un bien collectif du peuple français et qui sert ainsi une stratégie totalement privée, loin de l’intérêt général.

b) Un problème de légitimité

Le premier argument avancé pour justifier cette fusion a été le patriotisme économique. Mais peut-on légitimement fonder un projet industriel dans un domaine aussi majeur que l’énergie sur une simple volonté de protection ? Et quelle image allons-nous donner à nos voisins européens si nous nous méfions autant d’une entreprise italienne ?

c) Un problème de crédibilité

D’abord parce qu’il est difficile pour eux de voter une réduction de la participation de l’Etat dans le capital de GDF à hauteur de 34 %, et donc une privatisation du groupe gazier, deux ans seulement après la loi de 2004. En outre, le 21 décembre 2004, devant la commission des affaires économiques, le PDG de GDF, Jean-François Cirelli, avait expliqué que la "recherche de partenaires" se ferait "dans le respect" de cette loi.

d) La question des prix

C’est le problème qu’agitent le plus les parlementaires les plus hostiles à la fusion. Beaucoup de ces parlementaires réticents ont rappelé que par le passé, les grosses entreprises puis l’ensemble des professionnels devenus « éligibles » ont du faire face à la forte hausse des tarifs de l’électricité. Ils craignent qu’avec la fusion de GDF avec Suez et l’ouverture totale des marchés de l’énergie au 1er juillet 2007, les clients domestiques doivent affronter le même scénario en matière de gaz. Le Gouvernement a donc inclus dans la loi le maintien des tarifs réglementés après le 1er juillet 2007. Les tarifs du gaz sont fixés par le Gouvernement sur proposition ou après avis de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Mais les textes européens imposent qu’ils reflètent les coûts. Et aujourd’hui les tarifs sont inférieurs aux prix.

Bien que cette menace d’augmentation des prix ne pèse que sur une partie de la facture puisque celle-ci comprend le prix de l’énergie d’une part et le coût d’accès aux stockage et les tarifs d’acheminement de transport et de distribution, l’augmentation de la facture en ces temps difficiles, est de plus en plus dure à avaler. D’autant que Thierry Breton, souhaitant rassurer les députés, lors de son audition par la Commission des Affaires Economiques