Le libre commerce

n’est pas forcément lié à la loi du pays).

Depuis 1985 la femme engage les biens communs ds l’exercice de (c a d que les créanciers de la femme commerçante peuvent saisir les biens communs).

N’importe quel créancier potentiel a la possibilité d’obtenir les info qui figurent au registre du commerce et qui sont complètement réglementés

LE FOND DE COMMERCE

C un élément extrêmement important ds le patrimoine d’un commerçant car c l’exploitation de ce fond de commerce qui va permettre au commerçant d’exercer sont activité. Pr un commerçant personne physique, c la partie la plus importante de son patrimoine et pr 1 pers moral c pratiquement le seul élément de son patrimoine. Il en assure la protection par un législateur .

Le fonds de commerce est un bien mobilier (car c pas un immeuble).

La clientèle est le seul élément obligatoire au fonds de commerce, qui le caractérise. Elle doit ê actuelle (cad qu’un commerçant qui cesse son activité va perdre sa clientèle =>ne peut pas vendre un fonds de commerce) et résulter d’un début d’exploitation

Le non commercial

Les droits de propriété indus et commercial

Les licences et autorisations administratives