Regles d'urbanisme et permis de construire

ice décrivant le terrain et présentant le projet,

- un plan en perspective permettant de situer le terrain dans un paysage.

Que faire une fois que le dossier de permis de construire est complet ?

Le dossier complet (demande de permis de construire + pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception en 4 exemplaires.

Si le dossier est incomplet, il y a 30 jours pour donner les documents manquants à la mairie.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée d’instruction de celle-ci, un avis de dépôt de demande de permis de construire est affiché en mairie, comprenant les caractéristiques essentielles du projet :

- nom du demandeur

- numéro et date d’enregistrement de la demande

- adresse du terrain

-surface hors œuvre nette et hauteur du projet

La mairie adresse par la suite un récépissé (= Document attestant que l'on a reçu quelque chose) qui indique le délai d’instruction du dossier.

Le délai d’instruction est le temps donné à la mairie pour se prononcer sur un projet. Le délai d’instruction d’un permis de construire est de 2 mois pour la construction d’une maison individuelle à compter du dépôt en mairie par voie postale. 3 mois dans les autres cas.

Un instructeur de la Direction du droit des sols est chargé de suivre le dossier et de vérifier sa conformité aux règles d’urbanisme (est-ce que les règles d’implantations sont respectées ? L’aspect extérieur est-il conforme ?)

Décisions de la mairie

Une fois que le dossier soit étudié, une décision est prise concernant la demande du permis de construire.

- Si la réponse est favorable, la mairie le fait savoir par lettre recommandée avec accusé de réception.

- Si la mairie s’oppose au projet ou impose des prescriptions particulières, elle donne une réponse fondée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande se fait dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Après l’obtention du permis, existe-t-il d’autres formalités à remplir ?

Le bénéficiaire du permis de construire doit afficher un extrait de son permis de construire sur son terrain pendant toute la durée des travaux. Il doit commencer à l’afficher qu’il a son permis de construire. Cet affichage est un panneau qui doit être visible sur la voie publique.

Il doit y être écrit :

- le nom du bénéficiaire,

- la date et le numéro du permis de construire,

- la nature du projet et la superficie du terrain,

-la superficie du plancher autorisée

- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il doit indiquer également, en fonction de la nature du projet :

- si le projet prévoit des constructions : la superficie du plancher hors oeuvre nette (SHON) autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol,

- si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,

- si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,

- si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.