Renvoi relatif à la sécession de Québec

Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217

En 1998, le gouverneur en conseil a soumis à la Cour suprême du Canada trois questions relatives au droit de la province de Québec de procéder unilatéralement à la sécession.

En premier lieu, il a demandé si le Québec pouvait, en vertu du droit constitutionnel canadien, procéder à une sécession unilatérale. Ensuite il a cherché à savoir, en vertu du droit international, si le droit à l’autodétermination accordait au Québec le droit de procéder unilatéralement à la sécession. Enfin, envisageant la possibilité de réponses contradictoires aux deux premières questions, il a demandé « lequel du droit interne ou du droit international aurait préséance au Canada ».

La Cour suprême conclut que ni la Constitution ni le droit international n’accordait le droit de sécession unilatérale au Québec.

Dans ce résumé, nous nous attarderons uniquement aux commentaires de la Cour par rapport aux principes constitutionnels non écrits et plus particulièrement au principe de la prise en compte des minorités.

D’abord, la Cour a réitéré que la « Constitution du Canada » comprend non seulement un texte écrit, mais aussi des règles non écrites. Selon la Cour, « [c]es règles et principes ressortent de la compréhension du texte constitutionnel lui-même, de son contexte historique et des diverses interprétations données par les tribunaux en matière constitutionnelle ». (au par. 32)

Dans le cadre de son avis consultatif, la Cour a reconnu quatre principes : le fédéralisme, la démocratie, le constitutionnalisme et la primauté du droit, et le respect des minorités.

En abordant la question de la nature des principes sous-jacents, la Cour nous dit que :

Ces principes guident l’interprétation du texte et la définition des sphères de compétence, la portée des droits et obligations ainsi que le rôle de nos institutions politiques. Fait tout aussi important, le respect de ces principes est indispensable au processus permanent d’évolution et de développement de notre Constitution, cet « arbre vivant ». (au par. 52)

Quant à l’utilité des principes directeurs, la Cour affirme que :

Des principes constitutionnels sous-jacents peuvent, dans certaines circonstances, donner lieu à des obligations juridiques substantielles (ils ont « plein effet juridique » selon les termes du Renvoi relatif au rapatriement, précité, à la p. 845) qui posent des limites substantielles à l’action gouvernementale. Ces principes peuvent donner naissance à des obligations très abstraites et générales, ou à des obligations plus spécifiques et précises. Les principes ne sont pas simplement descriptifs; ils sont aussi investis d’une force normative puissante